Autorité administrative indépendante

et des conséquences que celle-ci peut entrainer sur les différents acteurs. I. La mise sur agenda Selon la définition de Padioleau, l’agenda politique comprend l’ensemble des problème perçus comme appelant un débat public, voir l’intervention des autorités politiques légitimes. Le problème émerge quand les acteurs sociaux perçoivent un écart entre ce qui est, ce qui pourrait être et ce qui devrait être. A. Emergence du problème 1. Des chiffres très différents et par nature difficilement vérifiables

droit public au contraire, est fondé sur l'inégalité. Soumission de l'administration au droit : dans le cadre de l'État de droit, les autorités administratives doivent respecter le droit : Avec la Révolution, il s'impose à l'administration d'agir qu'en application de la loi et doit la respecter. Les lois du 16 et 24 aout 1790 séparèrent les fonctions administratives et judiciaires et l'administration obtint un statut particulier faisant que le juge ne pouvait pas la contrôler. Il y a une volonté de

Autorité judiciaire : expression de la constitution désignant l’ensemble de magistrats assurant le service de la justice civile. On parlera des différents types de pouvoirs de l’état, du principe de la séparation des pouvoirs, de la garantie des droits des citoyens en France et de l’indépendance judicaire vis-à-vis des autres pouvoirs d’état. Les différents pouvoirs de l’état sont-ils réellement indépendants des autres pouvoirs d’état ?

favorable aux libertés : l'individu use à son gré de la liberté qui lui est reconnue, sauf à s'exposer à des sanctions en cas d'abus dans l'exercice de cette liberté. Les sanctions sont en principe infligées par le juge pénal ou certaines autorités administratives. Selon ce régime, tout ce que la loi n’interdit pas est permis. la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. L'exercice de la liberté est possible sans autorisation préalable : il agit librement en sachant les limites

Jp administrative du 1er SEMESTRE : Partie 1) Les sources du droit administratif Fiche 1 : Bases du droit administratif • Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 : les fonctions judiciaires et les fonctions administratives doivent être distinctes. • Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration

exerce un pouvoir exclusif ; une population soumise à sa seule autorité ; une organisation politique (POUVOIR) qui exerce cette autorité". Cette autorité exclusive est qualifiée de souveraine : souveraineté à la fois interne (la puissance public exerce ses compétences sur le territoire et les personnes qui y habitent, et détient pour cela le monopole dans la force public et de l’édiction des normes juridiques) et externe (aucune autorité n’est supérieur à l’Etat dans la sphère internationale et l’Etat

réalisés et critiques adressées à la Haute Autorité Section I : les résultats concrets Parag I : le renforcement de la déontologie professionnelle Parag II : la garantie de l’expression pluraliste Parag III : la régulation de la publicité audiovisuelle A- le référentiel légal B- le référentiel stratégique Parag IV : l’exercice du pouvoir réglementaire Section II : les critiques adressées à la Haute Autorité. Parag I : les conflits au sein de

est assuré par le juge administratif. Cette distinction entre l’administration et le privé est légèrement mouvante : il arrive que l’administration soit soumise à des règles de droit privé. Les institutions peuvent avoir des activités extra-administratives (exemple de la commune gérante d’une forêt non publique, et concluant des relations de droit privé pour l’entretenir). Le droit administratif est autonome et jurisprudentielle. C’est-à-dire que le droit administratif est original, c’est un

norme juridique) . Pour HAURIOU ; il considère de la même manière que la vie sociale est composé d'une multitude de groupement, d'institutions ( syndicats, entreprises,..) qui tendent naturellement à s'organiser aux moyens de règles propres indépendante de l'état. Pour GURVITCH ; pour lui le droit s'exprime par «  une expérience intuitive et spontanée du sentiment de justice » et la rationalisation de cette expérience sous la forme de loi positive adoptée par l'état ne constitue qu'une forme

judiciaires, indépendant, il n'y a pas de contrainte. Bilan JCP Pradel sur la réforme de la GAV. arrêt CEDH «  VASSIS » juin 2013 : de la drogue est trouvée sur un bateau situé en haute mer. Les personnes se trouvant sur le bateau vont être mis en GAV. Ils sont retenus 12 jours ; condamnation sur le fondement de l'article 5 , c'est un magistrat du parquet qui a effectué le contrôle, pas compétent. Il n'est pas habilité à exercer des fonctions judiciaire car pas indépendant ( donne des instructions