Autorité De La Jurisprudence

protecteur de l’ordre public La jurisprudence du conseil constitutionnel considère que l’ordre public a une valeur constitution-nelle au même titre que les libertés public qu’il est amené à limité. Précisément l’ordre public est un objectif à valeur constitutionnelle, c’est ce qui résulte de la décision du conseil constitutionnel du 18/01/1995 : loi relative à la vidéo surveillance. Le conseil constitutionnel s’est cependant largement inspiré de la jurisprudence du conseil d’état pour définir la

comme fondamental et reconnu par les lois de la République (A) ce qui ne l'empêche pas de laisser une marge d'adaptation de ce principe au législateur (B). A. La séparation des autorités administratives et judiciaires comme principe fondamental reconnu par les lois de la République La séparation des autorités administratives et judiciaires n'est pas nouvelle en France et c'est d'ailleurs par ce rappel que commence le premier attendu du Conseil Constitutionnel sur la question de cette séparation

administratif est une notion fondamentale du droit administratif français. Hauriou considérait que c’est la notion centrale du droit de l’administration française. Cette notion a été forgée à la fin du XVIIIème siècle par la doctrine avec la jurisprudence. La théorie générale de l’acte administratif a fait l’objet de grandes études doctrinales classiques et les trois grands auteurs qui ont fournis les théories de l’acte les plus originales sont Duguit, Hauriou et Carré de Malberg. Trois grands

La jurisprudence, source de droit La jurisprudence n’a pas le même degré d’importance selon les pays. En Angleterre, elle est considérée comme la première source de droit, tandis qu’en France elle deuxième, après la loi. Au sens large, la jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions dans les litiges qui leur sont soumis. Au sens étroit, le mot désigne plus précisément la solution habituellement donnée par les juridictions à un problème de droit particulier. Il s’agit

traités, ceux-ci n’en donnent aucune définition. De ce fait, c’est la CJCE qui, dans sa jurisprudence, a apporté de éclairages la-dessus. L’arrêt « Fédération française des Sociétés d’assurance » s’inscrit ainsi dans le droit fil de la démarche du juge européen de la concurrence. Il apparaît, en effet, que la notion d’entreprise (prise au sens du droit européen de la concurrence) est déjà bien balisée par la jurisprudence communautaire (I). Toutefois un critère essentiel, celui de « l’activité économique »

l’administration. Définir la notion d’administration et de droit administratif. Introduction C’est un droit particulier, qui n’a rien avoir avec les autres droits 90% des règles qui s’appliquent au droit administratif sont des règles de jurisprudence. Le conseil d’Etat a fait des règles aussi, on étudie les arrêts pas un Code. Le droit administratif est un droit jurisprudentiel. Définition de l’Administration et du droit administratif Chapitre 1 – L’administration ➢ Définition :

, syndicats ) Personnes morales de droit publique = représente un intérêt général L’Etat : = institution administrative ,est surtout une institution politiques . Les autorités par l’intermédiaire desquelles l’Etat s’exprime en tant que personnes morales sont des autorités administratives , mais aussi des autorités publiques . L’Etat à une compétence géographique nationale , peut intervenir dans tout les domaines de l’administration . «  l’Etat à la compétence de sa compétence » .Il fixe

de leur coutume Rome ne cherche pas de manière immédiate et brutal a imposer sont droit au peuple conquis en principe les peuples ont le droit de conserver leur propre coutume La coutume s’efface lorsqu’ on assiste au senatus consus et a la jurisprudence. A) Le déclin de la loi. Officiellement la loi se maintient comme étant la source essentielle du droit jusqu’assez tard, et malgré la rareté du texte de loi. Cependant la loi des 12 tables, et les quelque lois qui ont était voté ce révèlent

puis appliqué à l’Empire romain d’Orient par Théodose II. La loi des citations s’inscrit dans un contexte très spécifique : au début du Vème siècle, la contribution doctrinale au droit est difficile d’accès et donc d’utilisation. En effet, la jurisprudence -au sens ancien du terme- est très fournie, et la faible culture juridique des juristes et praticiens rend difficile tout discernement entre les divergences d’opinion ainsi soulevées. Cela a mis en exergue la nécessité d’établir des règles pour

les coutumes contraires aux differents textes contenus dans le corpus juris civilis sont mises à l’ecart. Outre la coutume une autre source du droit est mise a mal : l’edit du preteur. L’edit du preteur Le droit pretorien forme avec la jurisprudence la source du droit la plus importante sous la republique. Il reste une source creatrice du droit jusqu’au milieu du premier siecle apres JC. Le droit pretorien se fige, il n’evolu plus et les preteurs se contentent de recopier les edits de leurs