Autorité Parentale Stricte

art515-2 interdit le PACS entre ascendants et descendants en ligne directe, entre alliés en ligne directe, et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus. Ces interdits sont presque calqués sur les règles du M, et paradoxalement sont plus stricts puisque la loi ne prévoit aucune dispense. Section 2 : Les conditions de forme Le PACS se conclu en 3 temps : la rédaction du contrat, la déclaration au greffe, l'enregistrement sur les registres ad hoc. I- La rédaction du contrat Le

Molfesis a intitulé l'un de ses articles, la réécriture de la loi du 15 novembre 1999 par le conseil constitutionnel. Cette pratique de la réserve d'interprétation est extrêmement critiquable sur certains points. Elle tend à méconnaitre une séparation stricte des pouvoirs. (influence directe sur le pouvoir judiciaire => intervention non prévue par la Constitution). Le conseil constitutionnel joue ici un rôle plus politique que juridique. Lorsque la loi a été promulguée est qu'elle fait l'objet d'un contrôle

procédure du référé qui est un jugement d’urgence en attendant le procès. * Tribunal de première instance, section jeunesse : il intervient lorsque les parents ne sont pas ou plus mariés. Il est compétent pour la protection des mineurs, l’autorité parentale, l’adoption des mineurs,… Ex : qui a la garde. * La cour d’appel: C’est l’appel du tribunal de première instance section civile. * La cour de cassation: C’est l’appel lorsqu’une procédure à été mal faite. c) La doctrine : Il s’agit des

l’article du code pénal relatif à l’inceste article 222-31-1, contraire à la constitution. Ce texte concernait « les viols et agressions sexuels commis au sein de la famille par un ascendant, un frère ou par tout autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait »  imprécision. Comment expliquer cette imprécision de la notion de famille : il y a derrière ce mot une dualité de sens, il y a plusieurs dimensions. La famille est d’une part un fait, une situation sociale dans ce cas la famille

l’application de deux textes incompatibles. Thème 3 : les pouvoirs publics et l’organisation administrative française 1ère partie : l’organisation administrative française Introduction : La constitution organise un partage entre le PM autorité de droit commun en matière réglementaire et aussi pour les emplois civiles et militaires et de l’état et le prdt et le PM qui dispose lui même de compétence propre. L’un et l’autre prennent des décrets qui se situe au sommet de la hiérarchie des

présidentiel doit être équilibré par une assemblée élue au scrutin proportionnel -La dénonciation des accords d’Evian de 1962 et l’indemnisation des rapatriés considérée comme un préalable à la politique d’aide à l’étranger -Une réglementation très stricte de l’immigration -La suppression du service militaire obligatoire remplacé par un service volontaire de six mois et une armée de métier -La défense du commerce et de l’artisanat -Une politique d’aide à la famille qui comporte plusieurs mesures

doit-il prendre en compte l'homosexualité, la monoparentalité, la filiation qui peut être ni biologique ni juridique..   Les politiques législatives peuvent influencer les comportements familiaux (ex : interdiction ou autorisation de l'IVG). Les autorités tentent de favoriser réunion de l'homme et la femme. Mariage : réunion juridique de l'homme et de la femme : donne des obligations.   Famille au sens linguistique : terminologie latine (familia) : du droit romain. Monde romain : surtout rural

débiteur) n'exécute pas un engagement ou une obligation dans les délais prévus, elle peut être condamnée à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard. Attribution Possession immédiate d'un bien ou d'une somme d'argent.. Autorité parentale Ensemble de droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant, jusqu'à sa majorité ou son émancipation (la majorité s'acquiert à 18 ans). Avenant Document ajouté à un contrat ou une convention pour l'adapter ou le compléter

d’une convention de Bruxelles de 1968 conclue entre les états membres (prise sur le fondement du traité de Rome). => Règlement Bruxelles 2 bis 2201-2003 relatif à la compétence et a l’effet des jugements en matière matrimoniale et de responsabilité parentale. Union Européenne travaille sur une autre version de ce texte pour l’appeler le Bruxelles 2 ter.   => Convention de Rome du 19 juin 1980 s’applique pour régir les questions de lois applicables aux obligations contractuelles. – Tranformée en

pas ici de manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit et a fortiori, pas d’obligation. On trouve dans l’article 1370 des obligations purement légales. Cela veut dire que ce sont des obligations qui naissent du fait de la seule autorité de la loi. L’obligation alimentaire entre les parents et les enfants est une obligation purement légale car elle vient du lien de filiation. A la suite de ces obligations purement légales l’article 1370 visent les obligations qui naissent d’un fait