Autorité Parentale Stricte

l’enfance (2). À partir de la loi, il aborde trois axes d’action : • la prévention périnatale ; • la prévention des difficultés éducatives parentales ; • la prévention en direction des enfants et des adolescents. (1) Pour l’ensemble du guide, le terme parents s’applique aux deux parents, à un seul parent, ou aux détenteurs de l’exercice de l’autorité parentale. (2) Les interventions à domicile sont essentiellement traitées dans le guide « Intervenir à domicile dans un but de protection de l’enfance

soit parce qu’il va à l’encontre d’une règle juridique, soit parce qu’il apparait déraisonnable ou maladroit. A ce propos, la jurisprudence de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 4 février 1981 a tranché en faveur d’une interprétation stricte de la notion de fait personnel donnant à la victime droit à réparation. Selon la Cour, le fait personnel non fautif ne permet pas la mise en jeu de l’article 1240, en vertu de l’attendu de l’arrêt qui déclare que le bref passage de la connaissance

attroupements, les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ». La loi autorise donc, en vertu de l’ordre public, aux autorités municipales de prendre des mesures restrictives de libertés, motivées par la nécessité de sauvegarder le bon ordre, la sûreté, la sécurité ou la salubrité publiques. Les dispositions du code général des collectivités territoriales prévoient donc

l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation. Réaffirmée par la Chambre criminelle le 25 juin 2002, elle s'appuie sur le principe d'interprétation stricte de la loi pénale formulé par la loi 111-4 du Code pénal. Ce principe est effectivement affirmé par le législateur mais on peut critiquer l'application qu'en a fait la cour de cassation. L'interprétation stricte interdit d'appliquer la loi pénale à un cas non prévu par elle. Mais on peut se demander si l'homicide involontaire formellement incriminé comme

la parentalité ? Controverses sur un problème public - Pour nommer le parent - La parentalité : expression de la diversité des configurations parentales ou de l’inquiétude sur les transformations de la famille - La parentalité comme discours d’ordre public 2. Comment aborder la parentalité autrement ? La construction du sentiment de responsabilité parentale - Obligations, responsabilités, droits des parents et des enfants - L’invention du sentiment d’enfance et de parentalité - Une socialisation différentielle

COPÉ-BESSIS, avocat au Barreau de Paris II. DIVORCE 17 par Élodie MULON, avec la collaboration de Gaëlle CASEY, juriste, Maxime EPPLER, avocat au barreau de Paris, et Adrien SAPORITO, juriste, tous trois du cabinet Mulon & Casey Associés III. AUTORITÉ PARENTALE 27 par Élodie MULON, avec la collaboration d'Hélène CARVALLO, avocat aux bar- reaux de Paris et New-York, Maxime EPPLER, avocat au barreau de Paris, et Alix MANSARD, avocat au barreau de Paris, tous trois du cabinet Mulon & Casey Associés IV

janvier 1994 qui dit : “en droit l'embryon humain créé puis conservé artificiellement hors du corps de sa mère ne peut avoir d'autre justification que de conduire à la vie”. Si les embryons ne sont pas utilisés ou bien si il n'existe plus de projet parental (divorce, décès) ces embryon doivent être détruit. La cour de cassation dans un arrêt du 1er septembre 1996 va confirmer cette décision. La loi de bio-étique du 6 août 2004 prévoie également la destruction des embryon qui n'aurait pas été utilisé

protection : il peut bénéficier du droit d'asil , il a le droit de recourir à la contraception ainsi qu'à l'avortement et il peut bénéficier de l'accouchement sous X. le mineur , s'il devient parent pourra reconnaître son enfant et disposé de l'autorité parentale. En droit pénal, le mineur n'atteindra la majorité qu'à ses 18 ans , mais dès l'age de 13 ans , sa responsabilité est accentuée car l'enfant fautif est pris en charge par la justice de façon personnelle. Le mineur peut obtenir l'émancipation.

stupéfiants. Les homicides tels que relayés dans la presse ne sont donc pas des événements fréquents. Ces éléments, démontrant la difficulté de chiffrer ou de comparer le phénomène de la délinquance juvénile, peuvent être couplés avec ce que les autorités judiciaires appellent « le chiffre noir4 ». Il s’agit de la différence entre les chiffres réels de la criminalité et les chiffres collectés par les différents services de police. Le chiffre noir est également appelé « la délinquance non révélée »

1804 : il n'existe aucun titre spécifique consacré à la famille : la famille n'apparaît qu'en filigrane au travers des liens interindividuels traités dans les chapitres consacrés au mariage, au divorce, à la filiation, à l'adoption, à l'autorité parentale, à la protection des mineurs ou des majeurs. S'il a bien existé un Code de la famille (issu d'un décret-loi du 29 juillet 1939) – devenu Code de la famille et de l'action sociale à partir de 1958 et aujourd'hui Code de l'action sociale et des familles