Autorité Parentale Stricte

leur territoire parviennent à maintenir une législation stricte, à bloquer les sites et à filtrer les contenus. Il existe plusieurs types de systèmes de filtrage. Les fournisseurs d'accès peuvent par exemple installer des programmes qui, après analyse, mettent certains sites visités sur liste noire. Une autre solution consiste à installer un logiciel de filtrage sur l'ordinateur de l'utilisateur (solution qui convient bien au contrôle parental ainsi qu'au contrôle de contenu par les bibliothèques

intellectuelle : l’auteur d’une œuvre étrangère ne peut bénéficier en France du droit d’auteur que ds certaines cdt° et de réciprocité. -Domaine sensible : l’armement : les sociétés étrangères ne peuvent détenir des capitaux french que dans des cdt° strictes et limitées. Ces questions ont des reflets publicistes. D’où leur hésitation à les faire entrer dans le DIP mais auj c’est intégré dans le DIP. Nous n’allons pas l’étudier ce semestre. §3. 3ème branche : Le droit des conflits de lois Lgt vue

juridiquement lorsqu’elle se mariée). 1966 ; réforme relative à l’adoption 4 juin 1970 ; réforme sur l’autorité parentale (avant c’était la puissance paternel) 3 janvier 1972 ; réforme du droit de la filiation 1974 ; majorité à 18 ans 11 juillet 1975 ; réforme du divorce 1985 ; seconde réforme des régimes matrimoniaux (=l’égalité des époux) 1987 ; seconde réforme sur l’autorité parental 15 novembre 1999 ; apparition du PACS 30 juin 2000 ; réforme sur la prestation compensatoire (née en 1975)

crise des mariages : le divorce est un acte de plus en plus courant. De plus, des modèles concurrencent le mariage, ils sont plus « attrayants » car ils sont teintés d’une plus grande liberté (ex : concubinage et PACS). ▪ La déperdition des autorités familiales traditionnelles. Ceci entame la solidarité du groupe familial (sujet abordé par Durkheim). On peut ainsi prendre l’exemple de l’adoption. Donc on a une évolution du cercle familial tout au long de l’histoire. Cette évolution se double

égalité homme femme quant à l »'égalité parentale quant aux enfants. Avant on parlait de la puissance paternelle, auj' on parle de l'autorité parentale. Egalité successorale il n'y a plus de faveur en faveur des garcons. Égalité de l'autroité parentale à l'égard des enfants. Egalité dans la société oui mais dt social reconnaît aux femmes un avantage conget maternités, congés après naissance père reconnu légal de l'épouse le père peut demander congés parentale. Dt pose égalité des sexes. Sagit il vrmt

base de la famille, on exclut les enfants naturels, on revient à la femme complètement soumise à son mari, juridiquement elle est incapable d’agir, elle est privée de raison. Le code admet le divorce mais il est admis mais dans des conditions très strictes * Au 19e et 20e siècle, de grands changements se produisent suite à l’évolution des mœurs mais aussi grâce à la révolution industrielle, l’exode rural, l’urbanisation, tous ces facteurs vont contribuer à faire éclater les familles. On a des idées

tâche gratuitement (sauf si la tâche est lourde, …) Le juge indique la somme prélevée pour subvenir à l’entretient de la famille de l’absent. Droits extra-patrimoniaux : CC : l’absent est présumé vivant : le mariage et le PACS sont maintenus. Autorité parentale : pas d’obligation d’obtenir l’autorisation du parent présumé absent. La personne réapparaît : elle saisit le J des T : la mention est retirée, la personne retrouve ses biens. Si on constate le décès de la personne : fin de la présomption

attributs : élément d’identification, domicile, le patrimoine ( droit et obligation), droits extra-patrimoniaux. Personnalité juridique en développement : de 0 à 18 ans, le tuteur défends nos droits ( les parents ). A partir de 18 ans plus d’autorité parentale. On dispose de la personnalité juridique et de ses attributs. Les personnalités juridiques ne peuvent pas fusionner. Individualisation du patrimoine. |Personnalité juridique |Personne physique

des hommes célibataires qui eux n’ont pas le droit. S’il on veut adopter une seconde fois en Inde il faut attendre que la première adoption soit fini. Pour que l’enfant soit adoptable par des étrangers, il faut une déclaration de l’ACA qui est les autorités indiennes compétentes. Sauf les adoptants indiens n’ont pas besoin de ce certificat. Les frères et sœurs ne peuvent pas être séparés, sauf exception. De plus, on ne peut pas mettre deux enfants sans liens familiaux dans une même famille. Tant que

tient le civil en l’état= la justice pénale doit d’abord trancher avant le juge civil. L’intérêt de la société est plus important et il faut savoir si l’individu poursuivi est coupable ou non avant de lui demander réparation. La décision pénale a autorité de chose jugée à l’égard du tribunal civil. Le juge civil ne peut donc rendre un jugement qui serait en contradiction avec la décision pénale. Cela signifie tout d’abord que si le tribunal répressif a condamné l’auteur de l’infraction sa responsabilité