Autorité Parentale Stricte

responsable.    Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.    Le père et la mère, tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.    Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

portait l’enfant pourra agir au pénal à l’encontre du conducteur qui est responsable de l’accident. La cour de cassation refuse de considérer comme une faute pénale l’homicide involontaire d’un enfant à naître. Elle invoque l’interprétation stricte de la loi pénale et elle dit « on ne peut pas tuer quelqu’un qui n’est pas vivant par ce qu’il n’est pas encore né ». Cela revient à refuser de reconnaître le statut d’être vivant à l’enfant à naître. Ici l’auteur de l’accident ne pourra pas être

mois. Le parent doit se soustraire à ses obligations parentales au point de compromettre la santé, la sécurité et la moralité de l’enfant. Les agissements du parent doivent être suffisamment caractérisés et doit effectivement compromettre la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’enfant. Mais la santé de l’enfant n’a pas à être gravement compromise. Le parent doit avoir conscience de la gravité des manquements à ses devoirs parentaux et des conséquences néfastes qu’ils peuvent avoir sur

allocation dite de soutien familial à titre d’avance sur le paiement de la pension alimentaire. 2°) LES PROCEDURES « REPRESSIVES » Il peut y avoir une « répression civile ». Par exemple, selon l’article 378-1, peuvent se voir retirer l’autorité parentale, les parents qui s’occupent mal de leur enfant ou ont un comportement inadapté. La déchéance du droit aux aliments pour le débiteur d’aliments qui ne paye pas. Les sanctions pénales : le non paiement peut être constitutif en droit pénal d’abandon

s’articulent autour de deux axes : o La situation familiale de l’absent : si la personne est mariée, le mariage reste intact. Pour protéger sa situation, il y a différentes mesures : s’il y a des enfants, le conjoint présent exerce seul l’autorité parentale. Le présumé absent continue à supporter la charge des obligations financières > le juge des tutelles fixe alors une somme d’argent qui sera affectée à l’entretien de la famille. o La situation patrimoniale de l’absent : l’idée est d’organiser

l’art 334 qui pose ce principe d’égalité : « l’enfant naturel a en général les mêmes droits et obligations que les enfants légitimes avec son père et sa mère ». Il subsistait des différences en matière d’acquisition du nom et en matière d’autorité parentale. Ces différences ont été gommées par 2 lois du 04/03/2002. En principe les règles sont les mêmes depuis ces lois. Il subsistait aussi une autre différence, qui visait les enfants adultérins qui étaient traités en matière de succession de façon discriminatoire

plénière de la Cour de Cassation le 29 Juin 2001 réaffirmé par la chambre criminelle le 25 Juin 2002; elle s'appuie sur le grand principe d'interprétation stricte de la loi pénale. Art. 111-4 du Code Pénal. Ce principe est effectivement affirmé par le législateur mais on peut critiquer l'application qu'en fait la Cour de Cassation. L'interprétation stricte interdit d'appliquer la loi pénale à un cas non prévu par elle mais on peut se demander si l'homicide involontaire, formellement incriminé comme "atteinte

I. L'aspect psychologique D'un strict point de vue psychologique, il n'est pas difficile de comprendre en quoi consiste la dépendance affective, comment elle se manifeste et quelles en sont les causes les plus générales. 1) Nature de la dépendance affective Par dépendance affective, les psychologues entendent habituellement les relations affectives ou amoureuses excessives, qui font qu'une personne en arrive à n'exister que par l'autre. La personne qui aime l'autre sacrifie tout pour son

légitimité résulte soit du texte en lui-même soit le de l’article 21 de la constitution qui oblige le gouvernement à assurer l’exécution des lois, c’est le décret d’application. Les arrêtés émanent : des ministères, des préfets et mairies, des autorités administratives. La norme indirecte : Les coutumes sont des règles établies et conservées, sans écrit par une longue tradition. Lorsque celle-ci est plaidée elle doit être prouvée par des témoignages concordants. La jurisprudence correspondant

Pratique, qui petit à petit, est vouée à disparaître. Anne-Marie Schweitzer, en se retrouvant veuve, dût trouver une solution. Sans argent, ni métier, elle retourne vivre chez ses parents. ▪ B) : L’enfant soustrait à l’autorité parentale Au début du XXème siècle, être fille mère était considérée comme une tare, la mère était exclue de la société. Il existe un autre état qui déconsidérait la femme. Il s’agit du veuvage. La femme non sans être exclue de la société, se voit