Autoroutes Paris-Rhin-Rhône

patrimoine national; elle répond à la préoccupation de lutter contre le transfert à l'étranger des oeuvres d'art françaises (S. Lavigne, La dation en paiement par remise d'oeuvres d'art, AJDA 1988, p. 38. – L. Julié, La fiscalité de la culture, Thèse Paris 2, 1999). Une autre exception au principe du paiement en argent a été apportée par la loi de finances pour 1996, n° 95-1346 du 30 décembre 1995 (art. 26), qui a complété l'article 1716 bis du CGI. Les droits de mutation à titre gratuit et le droit

des droits de l’homme n’a révélé que 4 condamnations pour discrimination à l’embauche. Quelques exemples de condamnations permettent cependant de mesurer les difficultés probatoires : ( Décision de la 17ème ch. Correct. Du Tribunal de Paris du 28 mai 1998 condamnant un employeur déclarant au téléphone “haut-parleur branché” : « Deux noires dans un magasin, ce n’est pas possible. Il faudra me la déporter». Le directeur a été condamné à 15 000 F. d’amende avec dispense de peine.

autres grands ensembles HLM (dont les initiales signifiaient réellement Horizontaux Logements Mortels, selon la nomenclature secrète des ministères aliens). Les grandes barres de la cité Balzac, des Marronniers, de la cité Couzy et de la Commune de Paris. Schaltzmann savait pertinemment qu'il s'agissait de camps de la mort lente, où l'on pourrissait sur place et il lui arrivait de se demander quand les détenus se révolteraient pour de bon, comme à Mauthausen ou à Sobibor. Ce soir-là, lorsque madame

produits chimiques de l’usine Sandoz où sont stockés 1250 tonnes de pesticides. Une pollution atmosphérique majeure se déclenche dans la région mais surtout, les eaux utilisées pour éteindre l’incendie, chargées de produits toxiques, s’écoulent dan le Rhin entraînant la mort de milliers de poissons. - Le 21 septembre 2001, l’explosion de l’usine AZF (appartenant au groupe Total-FinaElf) ravage le sud de Toulouse, tuant une trentaine de personnes et en blessant 400. Sans doute est-ce pour cela que

l’opération, ni authentification des éléments comptables et financiers présentés. Il atteste que l’information contenue dans ce prospectus correspond aux exigences réglementaires en vue de l’admission ultérieure aux négociations sur le marché Euronext Paris des actions nouvelles de Gaz de France qui, sous réserve de l’accord des assemblées générales des actionnaires, seront émises en rémunération de la fusion. L’avis de publicité relatif au traité de fusion entre Suez et Gaz de France, ainsi que les

LE PROJET SCIENTIFIQUE ET CULTUREL DU LOUVRE-LENS Juin 2008 1 Le Louvre est à Paris, mais ce n'est pas pour autant un musée parisien. Dès sa création en 1793, il a été imaginé et conçu comme un musée national, un « musée des musées » dont les collections et le savoirfaire ont vocation à irriguer l'ensemble du territoire français. Le Louvre-Lens renouvelle et réinvente cette politique traditionnelle, celle des dépôts, celle de la "part sacrée", pour reprendre la formule de Chaptal en 1801, que

décentralisation ont élargi les attributions communales mais n’ont rien modifié de la structure et des organes municipaux. A) Le Conseil Municipal C’est l’assemblée délibérante élue. - Composition : dans les communes de droit commun (autres que Paris, Lyon et Marseille), le nombre des membres du Conseil varie en fonction de l’importance de la commune (de 9 pour les communes de moins de 100 habitants à 69 pour les communes de 300 000 habitants et plus). Ils sont élus au suffrage universel direct

Janvier 1987 « Auclair » : illégalité de l’interdiction de la vente des crèmes glacées par colportage sur tout le domaine public et toutes les plages du département du Var. - Ordonnance CE 3 Avril 2009 « Madame Orianne A » : arrêtés du préfet du Bas-Rhin créant deux zones de sécurité règlementées à Strasbourg lors du sommet de l’OTAN en mars 2009. Les requérants dénonçaient le fait que ces mesures concernaient une zone géographique trop étendue et donc un nombre de personnes trop élevé au regard de

retient que la mise en œuvre de la procédure spéciale prévue C. Les juridictions pénales Dans l'affaire ci-dessous, c'est le TGI (tribunal correctionnel) qui était compétent en première instance. Il y a eu un appel porté devant la Cour d'appel de Paris. C'est la décision rendue par cette dernière qui est contestée devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Cass. Crim. 20 janvier 2009 N°08-83710, RJS 2009, n°311 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-1

Collection « Exhumation d’épuisés » -o-O-o- -o-O-o- UNE INTRODUCTION AU DROIT DU SERVICE PUBLIC -o-O-o- Gilles J. GUGLIELMI Professeur à l’université Paris-II (Panthéon-Assas) ATTENTION : Ce document n’a pas été mis à jour depuis 1994 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas Pr Gilles J. GUGLIELMI p. 2 Préliminaire État et société La problématique des rapports entre l'État et la société est passablement usée. D'excellentes remarques et de