Avant Contrat Protection Acquéreur

contractuel que, praticiens, investisseurs et « désinvestisseurs » s’affrontent. Il est vrai que le mécanisme de l’assurance reste assez peu utilisé : il génère un coût immédiat en trésorerie et la diversité des risques s’accommoderait mal d’une protection par un tiers. En tant qu’instruments de gestion du risque, les pactes d'actionnaires occupent une place prépondérante dans la pratique des affaires. En permettant aux actionnaires d'organiser leurs relations dans un cadre moins rigide et plus

n’a pas la personnalité juridique. La notion de fonds de commerce n’est pas connue de tous les droits européens. C’est une des spécificités du droit français qui a construit une théorie du fonds du commerce. Le législateur règlemente les différents contrats relatifs au fonds de commerce sans donner de ce dernier une définition précise. La loi du 17 mars 1909 est relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce et la loi du 19 juin 1935 traite des problèmes particuliers du règlement des prix

déontologiques, nous tendons à contribuer à une véritable garantie de bonne conduite entre les différents acteurs de l’immobilier au Maroc, qu’ils soient notaires, banquiers, assureurs, promoteurs, prestataires de services, agents, fournisseurs ou acquéreurs. Ce Guide s’inscrit dans une démarche d’accompagnement du consommateur par la Fédération, toujours soucieuse de garantir le bon déroulement des opérations et investissements dans le secteur. SOMMAIRE Mot du Président 1 2 3 4 Présentation

Commentaire d’arrêt, Cass.3ème civ., 15 nov. 2000. En matière contractuelle, la bonne foi de chaque partie est indispensable quant à la protection du consentement. En effet, ce dernier ne doit pas être vicié et une obligation d’information pèse sur la partie forte au contrat. Dans cet arrêt datant du 15 Novembre 2000, quelques précisions sont apportées à propos de cette obligation d’information et de la réticence dolosive. Il s’agit ici d’un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de

place des moyens classiques tels que les formunaires sur papier et le téléphone et cette transformation est à l'origine de la notion de système d´information. L'éfficacité dans la gestion d'un système d'information exige que la sécurité et la protection des données soit de mise, en complément des aspects de traitement de l'information. En effet, lors des traitements des données, des problèmes peuvent survenir : on peut soit perdre les données ou avoir une fuite et des piratages de ces systèmes

Contrats civils et commerciaux Exam : Avec TD, deux sujets au choix, un commentaire d’arrêt et une dissertation ou un commentaire de texte. Choix entre commentaire d’arrêt et dissertation : importance accordée à la forme, le style L’objectif est de voir comment on utilise nos connaissances. Le commentaire d’arrêt est un commentaire de texte, dire régulièrement « en l’espèce », pas de paraphrase. En master donner un point de vue dans la dissertation Introduction : I - Le droit des contrats

respecter pour demander la nullité d'un contrat ? La Cour de cassation considère, au regard des articles 1108, 1109 et 1110 du Code Civil, que la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. La Cour d'appel ne pouvait pas se basé sur le seul fait de la profession de l'acheteur pour statuer. Cet arrêt de cassation partielle confirme l'effet de dénaturalisation des consentements en cas d'erreur (I) qui peut entrainer la nullité du contrat (II). I. L'erreur : effet de dénaturalisation

compétence : A)Compétence d’attribution (quel type de tribunal est compétent ?) litiges entre commerçants (lorsqu’ils se rattachent à leur activité commerçante) rmq : le litige peut naître à l’occasion d’un contrat entre deux commerçants, mais il peut naître aussi en dehors de tout contrat à la suite d’un délit (manœuvre de concurrence déloyale d’un commerçant envers un autre) litiges relatifs aux lettres de change entre toutes personnes litiges qui surgissent entre les associés d’une société

| | Les éléments incorporels du fonds de commerce |Eléments |Description |Contenu |Protection | |La clientèle |Ensemble des personnes qui |Clientèle : personnes attirées par la |Action en concurrence | | |s’approvisionnent habituellement ou |compétence ou

cette date. Le choix d’un type de société doit être envisagé sous différents aspects : 1) Patrimoniaux - Propriété ou copropriété de l’entreprise : régime matrimonial ou marital (PACS, concubinage), succession, association. - Protection du patrimoine (charge du passif ou des dettes, déclaration d’insaisissabilité des biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à l’usage professionnel de l’entrepreneur sous certaines conditions). - Cautionnement du dirigeant. 2) Financiers