Droit penal special

Pages: 32 (7778 mots) Publié le: 12 décembre 2012
Le droit commercial
Introduction Section 1 : Définition
Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit les opérations passées par les commerçants et dans l’exercice de leur activité. Commerçant au sens large : considérer les industriels, les activités financières (banques, bourse) et commerçants au sens juridique. Cette définition ne correspond plus à la réalité. Dans la pratique,on parle plutôt de droit des affaires que de droit commercial car les règles ne s’appliquent pas qu’aux commerçant (le droit du chèque fait parti du droit privé – la lettre de change du droit commercial).

Section 2 : Les tribunaux de commerce (ou juridiction consulaire)
Tribunaux d’exceptions qui interviennent en première instance (premier degré) dans les matières commerciales. C’est untribunal compétant que pour les matières qu’un texte de loi attribue expressément.

I)L’organisation du tribunal de commerce
Juridiction composée de juges qui ne sont pas des magistrats de profession. Ce sont des juges élus.

A)Les juges
Elus au suffrage indirect à 2 degrés = les électeurs élisent des délégués consulaires qui éliront les juges. 1)Elections des délégués consulaires : élus pour 5ans par les électeurs : -Les personnes physiques inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) -Leur conjoint s’ils ont déclarés qu’ils collaboraient à l’activité de leur époux -Les sociétés commerciales, les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) -Les cadres employés par les catégories précédentes. Uniquement ceux qui réalisent des fonctions de direction. -Lesmembres en exercice et les anciens membres des tribunaux de commerce qui ont demandé à être inscrit sur la liste électorale 1/28

2)Election au 2nd degré = élection des juges, élus par : -Les délégués consulaires -Les membres en exercice et les anciens membres des tribunaux de commerce Pour être élu juge : -être âgé de 30 ans au moins -être inscrit au RCS depuis au moins 5 ans Les électionsont lieu tous les ans. Les juges sont élus pour 2 ans lors de leur 1ere élection et 4 ans ensuite. Ils sont rééligibles mais après 4 mandats (14 ans) successifs, ils ne le sont plus pendant 1 an. Le président du tribunal est élu par les juges et parmi eux. Il doit avoir exercé les fonctions de juge pendant 6 ans minimum. Sauf exception, il n’y a pas de compétition électorale car la fonction de jugeest prenante et gratuite, il n’y a donc pas beaucoup de candidats.

B)Les auxiliaires de la justice commerciale
1)Ceux qui vont aider les juges (les auxiliaires du juge) -les greffiers : secrétariat. Ils vont délivrer copie des jugements. Ils sont chargés d’obtenir un certain nombre de registres dont celui du RCS. Toutes les sociétés doivent être enregistrées dans ce registre, on peut doncavoir des renseignements sur ces sociétés. Autre registre : celui des nantissements. -Les arbitres experts : chargés d’étudier un dossier et de remettre un rapport au tribunal -Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires : interviennent pour les procédures qui visent les entreprises en difficultés. 2 catégories de procédures : celle de sauvegarde et de redressement judiciaire pour lesentreprises en difficulté. L’administrateur judiciaire va faire un plan de redressement pour sauver l’entreprise en difficulté. Le tribunal acceptera ou non selon que le projet tient le coup. celle de liquidation judiciaire lorsqu’on ne peut plus sauver l’entreprise. Le mandataire judiciaire intervient pour vendre ce qu’il y a à vendre dans l’entreprise pour essayer de payer les dettes. 2)Lesauxiliaires du justiciable (vont aider le plaideur) : les parties en litige ne sont pas obligées d’avoir un avocat (à l’inverse du TGI), le plaideur peut donc se défendre seul. Mais la plupart du temps, le plaideur se fait représenter. Il peut le faire par toute personne de son choix (le plus souvent un avocat).

II)La compétence du tribunal de commerce
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Il s’agit de l’aptitude à juger...
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