Avant Contrat Protection Acquéreur

Droit civil Introduction Le droit des contrats est la source des obligations. Jean Carbonnier a placé le contrat comme étant l’un des 3 piliers essentiels du droit, avec la famille et la propriété. Le contrat est le moyen juridique de la création de rapports d’obligations volontaires (S'oppose ici au rapport d'obligations qui ne naissent pas d'une volonté spécialement exprimée à cet effet, à savoir qui naissent de la loi). Il est régi par le droit civil et intéresse les échanges économiques entre

Dissertation : le caractère rétroactif de la nullité du contrat Introduction : Un contrat conclu entre deux parties peut être mis en cause par l’une d’elles, ou par un tiers qui dispose d’un intérêt dans ce contrat. Cette mise en cause peut se baser sur une irrégularité dans la formation de ce contrat, ce qui pourra entraîner, si un vice est relevé dans les conditions de sa formation, son annulation. Mais cette nullité, qui devra avoir été prononcée par un juge, produira des effets,

débiteur Les reformes de 2005 et 2008 on diminuer la relative inefficassité des sûretés personnels face aux dérogations du principe de l’interdiction des paiements (A). La clause de reserve de proprieté semble cependant constituer une meilleure protection du créancier en cas de liquidation judiciaire(B). A) L’inefficacité relative des suretés personnelles combattue par les réformes legislative de 2005 et 2008 Lors de l’ouverture d’une procédure collective, il existe un principe général

société commerciale est immatriculé. Article 35 : La transcription prévue à l' article 30 vaut protection, soit dans toute l' étendue du Royaume, si les intéressés le requièrent, soit dans la localité ou le ressort judiciaire spécialement désigné par eux. Toutefois le dépôt d' un nom de commerçant ou d' une dénomination commerciale appelé à servir en même temps de marque, doit, pour valoir protection de cette marque, être effectué suivant la législation relative aux marques. Section II :

fonds de commerce : a) Les éléments incorporels : - clientèle - signes distinctifs (enseigne et nom commercial) - droit au bail - autorisations, licences - créances et contrats (en principe ne se transmettent pas, sauf contrat de travail, bail, clause de non rétablissement) b) Les éléments corporels : - matériel - marchandises Régime juridique fixé par : - loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement de

Histoire du droit des contrats et des suretés Introduction L’histoire du droit représente ce qui doit être en fonction de ce qui a été. Ce sens de la relativité dans l’étude de la norme constitue un élément juridique. Le droit des obligations est très marqué par les principes et les règles du passé. Les romains ont été un grand peuple de commerçant, en inventant l’économie moderne ils ont mis en place l’essentiel. Le droit romain a dépassé Rome, il a d’abord dépassé au plan géographique puisqu’il

droit par lequel une ou plusieurs personnes que l’on appelle le ou les débiteurs, sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs autres que l’on appelle le ou les créanciers. Cette prestation est due en vertu d’un contrat (obligation contractuelle) ou en vertu d’un quasi contrat (obligation quasi contractuelle) ou en vertu d’un délit ou d’un quasi délit (obligation délictuelle ou quasi délictuelle). Autrement dit, l’obligation c’est un lien de droit, un lien subjectif, entre deux personnes puisque

on ne peut être condamné pour contravention / délit / crime que dans les cas expressément prévus par la loi. Parfois une loi apparaît comme protégeant un intérêt supérieur. Par exemple : les contrats de mariages sont possibles aujourd?hui. Le contrat primaire est obligatoire. Ce sont des règles de protection. La loi dit que la gestion du patrimoine des époux peut être faite par un seul. Il existe une exception : l?article 215-3 du C. Civ. Qui énonce que les époux ne peuvent pas l?un sans l?autre

L’acte juridique, 12e éd. Armand Colin - LE TOURNEAU (PH.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action, 2008-2009 - MALAURIE(PH.), AYNES(L) ET STOFFEL-MUNCK(PH), Les obligations, 2e éd., Defrénois, 2007 - MALINVAUD (PH.), Droit des obligations, 2007 - TERRE(F), SIMLER(P) ET LEQUETTE(Y), Les obligations, 10 éd., Dalloz Introduction 1e partie – Les quasi-contrats Titre 1 – Les quasi-contrats traditionnels : l’obligation de rétablir un équilibre injustement rompu Sous-Titre 1 – Gestion

le droit de jouir du bien qu’il loue (un appartement) par le contrat qu’il a passé avec le propriétaire (le bailleur). • Définition de l’obligation Une obligation est un droit personnel ou de créance. L’obligation désigne le lien de droit, juridique, qui relie le créancier à une autre personne qui est le débiteur. Le créancier est en droit d’exiger quelque chose : une prestation ou une abstention du débiteur. Il y a des contrats synallagmatiques dans lesquels chacun est créancier et débiteur