Avant Contrat Protection Acquéreur

NOTE SUR LES PROMESSES DE VENTE D’IMMEUBLE EN DROIT FRANÇAIS Souvent qualifiées d’ « avant-contrat », les promesses de ventes sont une pratique mise en œuvre pour préparer une vente d’immeuble. Ce terme d’ « avant contrat » pourrait être plus avantageusement remplacé par « contrat préparatoire » ou « contrat provisoire » car ces termes indiquent d’emblée que l’avant contrat est pleinement un contrat, doté de tous ses attributs et notamment la force obligatoire. La détermination du moment de formation

l’entreprise, mais celle-ci n’est pas seulement réglementée par le droit des sociétés, elle l’est aussi par de nombreuses règles ressortissant du droit de travail (pour l’information du comité d’entreprise avant le transfert de l’entreprise, l’obligation du maintien par le repreneur des contrats de travail antérieurs à la cession…), du droit de la concurrence (l’obligation d’obtenir l’autorisation du premier ministre pour constituer des concentrations économiques…). Dans ces conditions, il s’agit

I – Les garanties du cessionnaire lors de la cession de parts sociales Sauf, inexécution du contrat, la cession de parts sociales emporte deux principaux effets : elle transfère à l'acquéreur la qualité d'associé d’une part et crée une obligation à garanties à la charge du cédant, d’autre part. Faute de remplir les conditions de forme ou de fond requises, la cession est annulée. A – Le transfert de la qualité d'associé Le transfert de la qualité d'associé résulte du transfert

Fiche de révisions DROIT DES AFFAIRES La protection des entreprises et règles de concurrence LA CONCURRENCE INTERDITE : OBLIGATION DE NON CONCURRENCE Il existe des obligations de non concurrence soit d'origine légale soit d'origine contractuelle. • Les obligations légales : Ce sont les obligations qui trouvent leur origine dans la loi. Ces obligations sont parfois clairement prévues par le législateur. Certains textes prévoient une obligation de non concurrence comme par exemple l'article 4

maison, avec son conjoint, qu'elle a héritée. Les époux sont marié depuis le 3 janvier 1989 et leur union n'a pas été précédée d'un contrat de mariage. Monsieur AUGER doit partir en déplacement et sa femme souhaite le retenir avec un argument juridique. De plus, elle se demande si elle pourra signer à la place de son mari s'il part en déplacement, et qu'il trouve un acquéreur pour la maison qu'il a hériter de son père, Quels effets juridiques, au niveau des biens et des personnes, produisent le mariage

et celui-ci ne doit pas induire en erreur. Ce nom peut être vendu avec le fonds de commerce. L’enseigne, elle, est un emblème qui permet d’individualiser un fonds de commerce, ça peut être un nom, mais aussi un signe, l’un et l’autre mérite alors protection. Un autre élément incorporel du fonds de commerce est les droits de propriétés industrielles, qui sont des brevets d’invention, des dessins et des modèles, des marques. Ces derniers confèrent des monopoles d’exploitation et d’utilisation car ils

Droit des Contrats INTRODUCTION Le droit des obligations porte sur l’étude des obligations. Paragraphe 1 : L’obligation. A) Notion. L’obligation désigne un lien entre deux individus : le débiteur et le créancier, par lequel le second peut contraindre le premier à accomplir une prestation. De cette définition ressortent trois éléments fondamentaux : * L’obligation est un lien personnel et non entre deux choses ou entre une personne et une chose, c’est-à-dire que ce n’est

145 -1 du Code du commerce. Droit au bail = propriété commerciale (illustre la patrimonialisation du droit au bail pour le commerçant qui est également preneur à bail commercial car ce dernier à la possibilité de céder son droit au bail à un acquéreur). La forme de ce bail : (+ forme notariée = acte authentique : date certain, force exécutoire, fait foi jusqu’à inscription à faux !!) (+ Le bail verbal est en théorie possible mais il pose le problème de la preuve concernant les conditions

Michelin comme notaire, prenant alors la suite de Me Prospère. Aujourd'hui Jean est, grâce à sa compétence, un notaire reconnu, s'étant forgé une solide clientèle. En juin 1974, Jean épouse Marie, ne faisant pas précéder son union d'un contrat de mariage : absence de contrat de mariage. En février 1975, les époux s'installent dans un appartement sis à la Croix-rousse, attribué en janvier 1975 à l'épouse par son père, dans le cadre d'une donation partage : acquisition personnelle de l'appartement par le

de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce Livre III : Les effets de commerce Titre premier : la lettre de change Titre II : le billet à ordre Titre III : le chèque Titre IV : Autres moyens de paiement Livre IV : Les contrats commerciaux, dispositions générales Titre premier : le nantissement Titre II : l' agence commerciale Titre III : Le courtage Titre IV : la commission Titre V : Le crédit-bail Titre VI : le transport Titre VII : les contrats bancaires Livre V : Les