Avant Contrat

DROIT DES CONTRATS ET REGIME DE L’OBLIGATION INTRODUCTION Cours sur le processus de formation du contrat : car est principalement prétorien et le projet de réforme lui donne une existence légale. De ce point de vue le risque de disparition de ces dispositions par rapport à la version finale est beaucoup plus faible (alors que pour la cause etc. c’est très controversé et risque de ne pas aboutir). Le processus de formation du contrat est ignoré aujourd’hui encore du code civil, il n’y a pas

la distribution, c'est-à-dire le financement, le rassemblement, le stockage, la promotion et l'envoi des produits. Ces distributeurs possèdent différents statuts juridiques qui leur donnent droit à une protection spécifique que ce soit pendant le contrat ou à la fin de celui-ci. Les circuits de distribution sont variés. Pour distribuer les produits, une entreprise peut faire appel à plusieurs catégories de professionnels, indépendants ou intégrés. La distribution indépendante correspond à une vision

principes généraux » Les règles relatives au droit des contrats et obligations au Maroc, sont réparties entre le dahir du 12 août 1913 formant Code des obligations et des contrats ou dahir des obligations et contrats (D.O.C), pour le droit commun et la loi 15-95 formant code de commerce pour les dispositions relatives aux contrats commerciaux. La rencontre de deux volontés est l’élément indispensable à la formation d’un contrat. Mais, un contrat ne peut se former que lorsque les contractants sont

départ Mise en relation entre le producteur et le produit -Le droit français des marques A- Etude analytique Grande stabilité pendant 100 ans, modification le 31/12/1964, applicable en 1965. Le droit à la marque s’acquiert désormais par le dépôt. Avant, la marque appartenant au premier utilisateur, et non au premier déposant. Nouvelle modification en 1991 suite aux directives européennes avec l’apparition du « code de la propriété intellectuelle ». A1- Acquisition de la marque A1/1- Conditions

rien de moins et rien de plus" selon Louis JOSSERAND (1868-1941). Le texte est une chronique intitulée Le contrat dirigé, rédigée en 1933 par Louis JOSSERAND, doyen de la Faculté de droit de Lyon. Il est aussi coauteur du projet de code des obligations et des contrats libanais. Dans cette chronique, Louis JOSSERAND critique violemment le forçage contractuel. En effet, il démontre que le contrat ne relève plus uniquement de l’œuvre exclusive de la volonté des parties mais que le législateur (à travers

LE CONTRAT D’ASSURANCE I) INTRODUCTION 1- HISTORIQUE DE L’ASSURANCE L’assurance est née du commerce maritime au Moyen-âge dans le monde méditerranéen. L’origine en est le prêt à la grosse qui était un contrat de prêt maritime. Pour armer leurs bateaux, les marchands s’adressaient à des banquiers qui leur prêtaient les capitaux nécessaires. Si le bateau faisait naufrage, l’armateur ne remboursait rien au banquier. Par contre, s’il arrivait à bon port, il remboursait le prêt ainsi

examen ne jamais écrire « je pense que » : interdit en droit Il vaut mieux comprendre la logique du cours plutôt que d’apprendre. Thèmes abordés : 1-cadres juridiques du droit du travail 2-le contrat de travail : définition et type 3-la vie du contrat de travail : clause, modification 4-la rupture du contrat de travail Bibliographie : Prendre les plus petits manuels de droit du travail ou social (utile pour les définitions) En cours d’année CAS PRATIQUE : exercice sur madoc pour s’entraîner. On

cas de rattrapage. que des questions de cours. Droits des obligations = droit des contrats Introduction : L’obligation au sens juridique est un terme qui peut paraitre trompeur. Dans le langage courant, on peut considérer qu’une personne est obligée alors que même juridiquement parlant il n’y a pas d’obligation et donc que la situation de relève pas du droit des obligations Les sources du droit des contrats Les grandes évolutions de la matière : Ces grandes évolutions sont importantes pour

Intro : L’échange des consentements suffit, dans une approche consensualiste à la formation du contrat. Mais il ne suffit pas que le consentement existe pour qu’il y est contrat encore faut-il que ce contrat est une certaine qualité. En effet ce dernier doit être non vicié et éclairé. Ces deux qualités exigées proviennent de deux conceptions différentes du contrat. Dans une conception classique du contrat, on considère que les parties sont censées être en situation égale (idée révolutionnaire). Si

indéniable que son expansion est considérable. Cette nouvelle économie ne va cependant pas sans soulever de nombreux problèmes juridiques. Des contrats sont formés via les réseaux, des obligations naissent, et ce souvent entre personnes de nationalités différentes, soumises à des législations distinctes. Il y a rarement un contact physique entre les parties, le contrat étant conclu à distance, sans véritable support tangible. Le lien juridique se crée de manière dématérialisée là où précédemment un écrit