Avant Projet Catala Dommages Et Intérêts Punitifs

se porter garant, répondre ». La responsabilité représente donc « l'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires... soit envers la victime, soit envers la société...1 ». Une étude de la responsabilité bancaire à l'égard des entreprises en difficulté, portera par conséquent sur l'obligation de la banque de répondre des dommages qu'elle a causés. Aussi la responsabilité met-elle en relation deux entités : un banquier, et des

user de son droit en conformité avec la lettre du texte mais dans le but de causer à autrui un dommage. La jurisprudence sanctionne l’abus de droit. L’affaire Clément Bayard du 3 aout 1875 (voir sur Internet) dit très clairement que celui qui abuse de sont droit doit réparer les dommages causer à autrui. Pour abuser de son droit, il faut une intention de nuit et il faut que cette usage est causer un dommage. Bien souvent, la cour de cassation à tendance à déduire l’intention de nuire, de l’absence

Respecter l’intimité de la vie privée (art 9 du CC). Payer ses dettes. Contribuer aux charges ménagères une fois marié ou pacsé. Ne pas détourner à son profit personnel les bénéfices de sa société. Ne pas empiéter sur le terrain d’autrui. Quels sont les intérêts de la distinction ? *Dans le déroulement du procès, il y a une répartition des rôles entre les partis au procès et le juge. Aux partis il appartient d’alléguer les faits qui sont de nature à fonder leur prétention. Le juge lui, applique aux faits

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59 • Biologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .66 • Créativité et gestion de projet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .77 • Droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .82 • Economie . . . . . . . . . . . . . . . .