Avant Projet Catala Dommages Et Intérêts Punitifs

que peu d’usage de la norme constitutionnelle, car lorsqu’une loi était voté par le parlement sa constitutionnalité pouvait être débattu avant sa publication et si la loi n’était pas déclarer inconstitionnelle elle était promulgué, et entrer en vigueur et ne pouvait plus être contesté. Avant 2008 il n’y avait qu’un contrôle a priori de la constitution ( avant sa publication de la loi). Suite à la réforme du contrôle de constitutionnalité en à créer en France comme c’est le cas dans de nombreux pays

SANCTIONS VISANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES : LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU L’EXECUTION PAR EQUIVALENT Cette sanction de la responsabilité contractuelle est utilisée lorsque l’exécution forcée du contrat ou lorsque l’anéantissement du contrat ne sont pas possibles ou ne sont pas opportunes. Dans l’hypothèse de la responsabilité contractuelle, le dommage existe. Dans ce cas, le créancier va pouvoir demander le versement de dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi en

: Introduction Introduction La responsabilité peut être définie comme l'ensemble des règles légales et jurisprudentielles qui ont pour objet de substituer à une attribution matérielle d'un dommage une attribution d'ordre juridique. Cette théorie permet de répondre à la question de savoir si le dommage doit être laissé à la charge de la victime (attribution matérielle) ou au contraire s'il convient d'en déplacer le poids sur une autre personne (attribution juridique). La théorie juridique de la

système d’aujourd’hui est beaucoup plus souple. C’est un droit spécial de plus en plus dense et complexe. Certains auteurs parlent d’un droit des contrats très spéciaux ! La réforme du droit des obligations : En 2008 le gouvernement a annoncé le projet de réformer l’ensemble du droit des obligations. La loi du 17 Juin 2008 sur la prescription s’inscrit dans ce programme de réforme. C’est pour l’instant la seule. Il existe l’institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT)

l’académisme soviétique. Pour eux, s’il reste du droit en union soviétique c’est parce qu’il y a encore des rapports marchands qu’il faut organiser. Donc ça veut dire que l’organisation marchande perdure et que les agents économiques conservent des intérêts. Ce droit résiduel, dans sa nature profonde était le même qu’avant la révolution d’octobre. Droit qui continue à organiser l’économie : démonstration de l’échec de l’idéologie soviétique. Ces auteurs voulaient montrer l’interaction entre le droit

surveillance. Fait volontaire de celui qui va se trouvé obligé. Mais ce fait purement volontaire n’est pas une faute ici et si éventuellement ce fait est à l’origine d’une obligation pour une autre personne, ce n’est pas nécessairement pour réparer un dommage. Ce que le Code envisage c’est un avantage que le fait aurait procuré à autrui et qui fait naitre une obligation en contrepartie, on est aux antipodes de la responsabilité civile. Les quasi-contrats envisagés par les rédacteurs du CC correspondent

juridiques on retrouve la distinction qui figure dans la loi : Des faits illicites = les dommages causés injustement à autrui et qui vont entrainer l’obligation pour l’auteur du dommage de réparer et la victime a une créance de réparation. La réparation est en équivalent, d-I (article 1382 à 1386). C’est la responsabilité civile extracontractuelle qui est l’ensemble des règles qui permettent à la victime d’un dommage d’obtenir réparation et à l’auteur de réparer. Des faits licites = les quasi-contrats

prérogatives individuelles reconnues par une autorité à un individu ou à un couple d’individus qui vont se prévaloir de prérogatives devant autrui. Sanctions prévues en cas de violation. Ex : Art. 1382 – « Tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel qu’il est arrivé à le réparer. » Le droit est à la fois droit objectif et subjectif, ces deux définitions sont complémentaires. 5 oct. 12 Introduction à l’étude du droit et droit civil Chap. 1 : Le droit

concurrence », ce qui se voit être critiqué mettant en péril la qualification nécessaire de l'atteinte au marché au seul bénéfice de l'atteinte aux intérêts du consommateur. ii. Le caractère interventionniste Les règles du droit de la concurrence sont d'ordre public, justifié par la poursuite d'un intérêt économique général qui dépasse largement la ?...des intérêts particuliers mais ce qui ne paraît cependant pas suffisant pour admettre le rattachement concurrentiel des abus de domination. b. La contestation

Les faits illicites (délits et quasi délits) -­‐ Les faits licites (quasi contrats) : L’acte juridique, le délit et le quasi délit, ainsi que le quasi contrat sont donc les trois sources d’obligation. III Evolution du droit des obligations A) Avant le Code Civil Forte influence de l’Eglise : influence du droit canonique. Ce droit prête beaucoup d’importance à la parole donnée, à la force obligatoire du contrat. Cette force obligatoire du contrat va devenir essentielle et à partir du moment