Avant Projet Catala Dommages Et Intérêts Punitifs

délictuelle et responsabilité contractuel. Responsabilité civile : toute responsabilité ayant entrainé un dommage doit être réparé civilement Responsabilité contractuelle : obligation pour le contractant qui ne respecte pas une obligation que le contrat laisser à sa charge de réparer le dommage Responsabilité délictuelle : obligation pour l’auteur du fait dommageable de réparer le dommage La différence c’est qu’il y’a un contrat pour la responsabilité contractuelle sinon il s’agit de la responsabilité

au niveau législatif, les préconisations de ce travail prospectif. Pour ce faire, le texte proposé s’inspire très directement des travaux du groupe d’universitaires rassemblés autour de M. Pierre Catala, professeur émérite de l’université de Paris II, qui ont conduit à l’élaboration d’un avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription en 2005, ainsi que des propositions faites dans le cadre d’Unidroit et des Principes du droit européen des contrats. Il prend également

les drts des différents Etats membres. Il y a déjà eu des réformes dans les Etats membres de l’UE, ils ont commencé à modifier leur drt contractuel (Allemagne, Roumanie, Pays de l’Est, en France avec le rapport Catala qui s’est bcp inspiré de la Commission Lando…). Il y a aussi le projet Terré, le rapport de la Chancellerie. Pour l’instant, ces rapports ne sont pas du drt positif mais l’UE s’en inspire et s’en inspirera sûrement. Le rapport clé est celui de la Commission Lando. Introduction

coupable d'agissements -en pratique, distinction pas toujours aussi claire car finalités ont tendance à se regrouper (attribution de dommages et intérêts importants peut avoir un effet dissuasif comme en matière pénale (un même fait peut constituer à la fois un acte punissable et un fait dommageable (en droit pénal, protection des victimes de plus en plus mise en avant -on trouve des liens entre responsabilité civile et pénale Ex: voies de l'indemnisation d'une victime d'une infraction pénale

Introduction : L’obligation morale que l’on peut ressentir lorsque l’on crée un dommage à autrui est une obligation juridique qui est inscrite dans le Code civile à l’article 1382 qui dispose « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La responsabilité contractuelle a vocation à s’appliquer lorsqu’il y a eu inexécution ou une mauvaise exécution d’une obligation contractuelle. La responsabilité délictuelle a

cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". A partir du moment où l’obligation est un lien de droit qui unie deux personnes en vertu duquel l’une peut exiger de l’autre quelque chose (définition), la responsabilité est un rapport d’obligation. Quand on lit cet article « Tout fait quelconque de l’homme… », nous sommes bien en présence d’un rapport d’obligation avec le mot « oblige ». Donc lorsqu’une personne créé à autrui un dommage, elle est alors liée

qu’elles soient d’ordre patrimonial ou non patrimonial. Au sens large, le préjudice moral regroupe l’ensemble des atteintes qui n’affectent pas directement un patrimoine. Soit, outre les préjudices moraux « purs », les effets extrapatrimoniaux d’un dommage corporel, à l’exemple du « prix de la douleur » ou pretium doloris. Cette conception, qui conduit à une assimilation des préjudices moraux aux préjudices extrapatrimoniaux, apparaît préférable, compte tenu de l’unité de leur nature. Un handicap pourra

L’article 1370 distingue deux catégories d’engagements : les engagements qui résultent de l’autorité seule de la loi et les engagements « qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé ». Ces faits peuvent être illicites, causant un dommage à autrui ; il s’agit des faits qui engagent la responsabilité civile (articles 1382 à 1386). L’autre fait est le quasi-contrat (articles 1371 à 1381) ; il s’agit ici de faits licites qui consistent à tirer un avantage indu d’une certaine situation

Mousseron, M. Guibal et D. Mainguy, L’avant contrat, Ed. F. Lefebvre, 2001, n°352s ; X. Barré, La lettre d’intention, Economica, 1995, B. Oppetit, « L’engagement d’honneur », D. 1979. Chron. 107 et in Droit et modernité, Puf, 1998, p. 277, Rozès, « Le projet de contrat », Mélanges L. Boyer, p.639, A. Viandier, « La complaisance », JCP 1980, I, 2987. – Sur les actes à titre onéreux ou gratuit : G.-L. Pierre-François, La notion de dette de valeur en droit civil, Essai d’une théorie, LGDJ, 1975, F. Grua

parents ou de l’instituteur ? Les parents et le garçon devront payer des dommages et intérêts pour réparer les dommages de la petite fille, dommages qui devront être identifiés. Un labo pharmaceutique fabrique une substance comme le distilbène. Les enfants distilbène sont exposés à des cancers etc… Ces enfants peuvent-ils poursuivre le laboratoire qui n’ignorait pas le risque ? C’est donc le droit de la réparation civile des dommages injustement causés à autrui. Le commencement c’est le droit des obligations