Avant Projet Catala Dommages Et Intérêts Punitifs

le modernisant. Il y a deux types de projets : -La première série est élaborée officieusement au niveau communautaire. On réfléchi sur un droit communautaire des obligations et des contrats. Les principes du droit Européen des contrats ont été élaborés en 2003 par le professeur Lando, ils ont fait l'objet de publications assez nombreuses. En 2004 il a été élaboré un projet de code Européen des contrats par la commission Gandolfi et on a aujourd'hui un projet de cadre commun de référence qui a été

clause de non-concurrence. p.21 A – Clause justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise. p.22 B – Clause limitée dans le temps et l’espace. p.26 C – Clause limitée quant à sa portée : l’exercice normal de la profession. p.27 D – Le critère de proportionnalité : quatrième condition de validité ou p.28 nouveau critère unique ? §3 – Principes propres à la clause de confidentialité. p.32 A – Intérêt de la clause de secret. p.33 B – Objet de la clause de

conventionnelles) ou hors de la volonté (fait juridique, avec les obligations non conventionnelles). Le fait juridiques peut être illicite (délit, quasi-délit) ou licite (quasi-contrat). III) L'évolution du droit des obligations A) Avant le Code civil Deux points doivent être évoqués concernant le droit romain : • En matière de contrats, on trouve une conception personnelle du lien d'obligation : on conçoit le rapport d'obligation comme entièrement dépendant des personnes

d’internationalisation des situations (autant droit privé que public, par ex négociation internationale de traités). 3. Histoire de la comparaison • Si l’on remonte à l’Antiquité : Solon (législateur athénien, 6e siècle avant JC), procédait déjà à une certaine comparaison. Aristote (4e siècle avant JC), dans la Politique, fait référence à une grande variété de constitutions et procède à une étude comparative des constitutions grecques et barbares pour mener ses analyses. • Au Moyen-Âge : travail commun des

droit dans sa globalité. Droit global : ensemble de règles générales et impersonnelles qui gouvernent la conduite de l’homme en société et dont le respect est assuré par l’autorité publique. Art 1382 : quand une faute cause un dommage la personne fautive doit réparer le dommage (droit objectif) Droit global = droit objectif + droit subjectif Chapitre 1-Le droit objectif : La règle de droit C’est donc une règle de droit. C’est un ensemble de règle de conduite qui dans une société donnée régit les

susceptible in fine de nuire aux intérêts des consommateurs ? Autrement dit, les pouvoirs importants reconnus au juge dans la lutte contre les clauses abusives servent-ils toujours la protection des consommateurs mais surtout suffisent-ils à les protéger et sʼavèrent-ils aujourdʼhui efficace compte tenu des modifications législatives intervenues ou à venir ? En période de récession économique et donc de pression sur le pouvoir dʼachat des ménages, le sujet revêt un intérêt tout particulier dans la mesure

est soumis à 2 droits : - Le droit canonique : Il est fortement opposé au profit et l’idée se développe que l’on ne peut plaire à Dieu lorsqu’on fait du commerce. Il existe cependant des instruments juridiques dérogeant à la prohibition du prêt à intérêt : - La lettre de change - Les sociétés de commerce - Les droits seigneuriaux : Les seigneurs voient d’un bon œil l’installation des foires sur leur territoire puisque ce commerce enrichit leurs caisses. Néanmoins, ils sont réticents à admettre

(l'accessoire suit le principal : acessorium sequitur principale). 2 critères en concurrence pour déterminer ce qui est principal : Le critère quantitatif : on compare matériellement les deux obligations (coût) : major pars tarhit ad se minorem. Intérêt de ce critère : simplicité car la comparaison porte sur un critère objectif ; critère opportun quand l'élément accessoire est réellement très secondaire (Pothier). Critique : quand la disproportion quantitative entre les deux éléments n'est pas manifeste

Université Panthéon-Assas École doctorale d’histoire du droit, philosophie du droit, sociologie du droit Thèse de doctorat en Droit (mention histoire du droit) soutenue le 27 juin 2011 Histoire de l’assurance de dommages en France Claire BELLENGER Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Louis HAROUEL Jury : M. le Doyen André CASTALDO, Professeur émérite de l’université Panthéon-Assas, Paris II M. le Professeur Alexandre DEROCHE, Professeur à la faculté de droit de l’université

l’intimité de la vie privée (art 9 du CC). Payer ses dettes. Contribuer aux charges ménagères une fois marié ou pacsé. Ne pas détourner à son profit personnel les bénéfices de sa société. Ne pas empiéter sur le terrain d’autrui. * Quels sont les intérêts de la distinction ? *Dans le déroulement du procès, il y a une répartition des rôles entre les partis au procès et le juge. Aux partis il appartient d’alléguer les faits qui sont de nature à fonder leur prétention. Le juge lui, applique aux faits