Avant Projet Gouvernemental De Réforme

  La Moralisation est préalable pour toute initiative de réforme administrative du fait que la quasi-totalité des carences et des dysfonctionnements de l’administration incombent à la dégradation de l’éthique ou à son absence.   Comme l’a souligné la lettre Royale adressée aux participants au colloque national relatif à la consolidation de l’éthique dans le service public, organisé par le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, du 29 au 30 octobre 1999  « l’éthique est

préparation du projet de loi de finances relevant de l’exécutif et le vote de la loi de finances par le Parlement. L’importance de la phase de préparation se justifie par le fait qu’il y a peu de modifications entre le projet de texte préparé par le gouvernement et le texte définitif voté par le Parlement. Les variations quantitatives entre ses deux textes sont minimes même si elles ne sont pas dénuées d’intérêt. Chaque année, le Gouvernement présente à l’automne devant le Parlement le projet de budget

limitées, que la durée de son mandat serait de sept mois et que le projet constitutionnel élaboré serait soumis au référendum populaire avant sa promulgation. Enfin, le projet d'Assemblée Constituante prévoyait la responsabilité du gouvernement provisoire devant l'Assemblée Constituante et l'impossibilité pour le gouvernement provisoire d'être renversé, sauf en cas de motion de censure adoptée par majorité absolue des députés. Ce projet est un succès puisque 66% des Français acceptent le texte sur les

République a repris de nombreuses suggestions du comité dans deux projets de loi constitutionnelle déposés au Sénat le 10 mars suivant, l’un sur l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, et donc l'équilibre des institutions, l'autre sur les droits et garanties reconnus aux citoyens et les organes - Conseil constitutionnel, Conseil supérieur de la magistrature, Haute Cour - qui en sont chargés. Dans le premier projet, pour ce qui est de l’exécutif, les propositions du Comité consultatif

sortir d’une première guerre crise , la seconde guerre mondiale . Il annonce qu’il y aura des changements institutionnels pour réformer de nouveau la France . De Gaulle parle aux députés et accepte de sauver la France encore une fois . Selon lui , les problèmes actuels sont dus à la mauvaise organisation de l’Etat par conséquent il annonce très prochainement des projets de réformes institutionnels . De Gaulle propose donc aux français d’élir le président de la République au suffrage universel direct

filiation n’est pas l’unique remède structurel mais procède bien d’un choix stratégique après évaluation des outils et des « remèdes » disponibles. Le choix de l’ECP résulte donc de la réussite d’une mobilisation d’acteurs autour d’une vision du projet susceptible à la fois d’annihiler les critiques et de provoquer l’adhésion. La présentation du discours et de la mobilisation symbolique inscrite dans le processus de décision permet ainsi de dévoiler les enjeux sous-jacents au cadre structurel

fonction d’élaboration des lois, mais également la fonction de contrôle de l’activité gouvernementale. Sous la V° République, le Parlement est bicaméral, composé d’une chambre basse élue au suffrage universel direct, l’Assemblée nationale, et d’une chambre haute, le Sénat, élu au suffrage universel indirect, par l’intermédiaire de grands électeurs. Le bicamérisme est inégalitaire, dans la mesure où, malgré des réformes ayant permis de revaloriser le rôle du Sénat, l’Assemblée nationale conserve le dernier

institutionnelle qui se déroule à Paris et une crise de décolonisation à Alger. La crise institutionnelle. Elle provient en métropole du mauvais fonctionnement du régime politique. La IVème république est marquée par une très forte instabilité gouvernementale. En douze années vont se succéder en effet 24 gouvernements. La durée moyenne d’un gouvernement s’étale donc à 6 mois. Il y a instabilité chronique parce que le gouvernement ne peut pas prendre appui sur une véritable majorité parlementaire. Il

|LA RESPONSABILITE GOUVERNEMENTALE | | | |   | |

législative, deux sortes d'actes administratif généraux. D'une part la loi , qui est votée par le Parlement, et d'autre part le règlement, ou décret réglementaire qui correspond à l'œuvre gouvernementale. Cette distinction loi-règlement était bien marquée par une séparation complète est rigoureuse. En effet avant l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958, la loi était à son apogée. Elle bénéficiait d'une suprématie absolue. Cette suprématie était marquée par le caractère illimité que portait