Avantage Et Inconvenient De La Gestion Dune Entreprise

des affaires maritimes dans le cadre de la gestion du personnel maritime. §.2- La nationalité du navire Les articles 27 et suivants du Code maritime sont consacrés à cette nationalité, autre élément d’individualisation du navire. Il ressort à leur lecture que la loi n’autorise qu’une seule nationalité, nationalité qui permet de rattacher le navire à un Etat et de le soumettre à son système juridique ; cela se manifeste par le pavillon, premier avantage donné au navire. 5 C’est ainsi que l’article

Chapitre 2 : Le droit de la protection de la nature Leçon n° 5 - La protection des espèces Leçon n° 6 - Les instruments globaux de protection des espaces Leçon n° 7 - La protection des espaces spécifiques (le littoral et la montagne) Leçon n° 8 - La gestion des ressources naturelles (l’eau et les forêts) Chapitre 3 : Le droit de la lutte contre les nuisances et pollutions Leçon n° 9 - La lutte contre les pollutions Leçon n° 10 - Le droit des installations classées pour la protection de l’environnement

travail. Ce salarié n'est pas si seul il y a ses collègues, les représentants du personnel qui ne pourront agir que s'ils sont au courant de la situation du salarié. L'employeur est amené à prendre certaines décisions pour conduire son entreprise c'est-à-dire l'organiser et gérer son activité. Certes, il est nécessaire de protéger le salarié contre des abus de pouvoirs de son employeur, mais pas seulement car tous les employeurs ne sont pas animés d'une intention malicieuse envers leurs

s’agisse d’une égalité devant les charges sociales (cotisations sociales) ou d’une égalité devant les normes juridiques à travers les conventions collectives. Ces conventions collectives étant des contrats collectifs qui ont contribués à soumettre les entreprises à des normes identiques. Ces normes sont professionnelles (ex : salaires minima conventionnel). C’est également une égalité entre salarié conduisant à la non discrimination mais également l’adoption par le législateur de normes conduisant à dépasser

état que le sien. Le juge civil n’a au contraire aucun pb théorique à faire application d’une loi civile étrangère. En revanche il ne faut pas opposer le dip et le droit du commerce int qui concerne les relations d’affaires qui se nouent entre des entreprises de nationalité différente ou en relations d’affaires affectant l’économie de plusieurs pays. Réduite à leur plus simple expression, les relations d’affaires sont des relations contractuelles. En réalité, le dt du commerce int n’est qu’une branche

venir la compétence à un tribunal non étatique composé de particuliers → dérogation au monopole attribué à l'état pour rendre la justice. La qualité de juge est ici attribué à de simples personnes privés. LE procédé de l'arbitrage présente des avantages notamment en matière commerciale → permet d'obtenir une solution plus transactionnelle et est davantage de nature à conserver les relations ultérieurs entre les partis (litige tranché par des personnes connus de ces partis, la solution sera d'autant

professionnels en plus de son patrimoine personnel. L'EIRL limite le droit de gage des créanciers. Le but des garanties de crédit est de réduire les risques d'insolvabilité du débiteur en accordant au créancier un droit particulier qui lui donne un avantage par rapports aux autres créanciers: droit de préférence. C'est la raison pour laquelle la jurisprudence considère que le droit de gage général n'est pas une sureté: arrêt de la Ch. Com du 3 mai 1967: le droit de gage général des créanciers ne peut

annulée , on retourne devant les arbitres sauf si la sentence a été annulé pour défaut de compétence des arbitres . Il y a 3 stades : *la convention d arbitrage *la procédure et la sentence *les voies de recours AVANTAGES ET INCOVENIENTS DE L’ARBITRAGE: * Avantages: - la rapidité : absence d’appel et si tout va bien l’arbitre est le seul compétent ( différent en juridictionnel) , mais cela commence à changer car la procédure commence à s’institutionnaliser avec des garanties procédurales

désorganiser les services, ou bien conserver les anciens agents, ce qui psychologiquement n'était pas S8ŒlS inconvénient '(2). En outre, le rôle de la fonction publique coloniale était bien délimité. Elle était un outil précieux non seulement pour faire fonctionner les services publics mais également pour encadrer la population et même favoriser le peuplement f"uropéen (notamment par les avantages finauciers consentis à ceux qui acceptaient de s'expatrier). De plus, le champ d'action de l'adminis(1)

conforme. Dans l’attente de cette naissance, le patrimoine doit être géré le mieux possible dans les intérêts de l’enfant à naître. Pour protéger le patrimoine, le préteur va attribuer à la femme enceinte un curateur de biens qui est chargé de la gestion du futur héritage potentiel. Sous l’empire, le souci de protéger les intérêts de l’enfant à naître dépasse le cas du simple enfant posthume. Ainsi, Marc Aurèle prend un rescrit qui attribue un curateur au ventre à la femme divorcée pour éviter les