Avantages De La Question Prioritaire De Constitutionnalité

autres États (souveraineté internationale). Mais l’État n’est finalement qu’une fiction qui sert d’appareil à une société. Il est son principal moyen de mener une existence interne et d’organiser ses rapports avec l’extérieur. Cela appelle une question : qui se trouve aux commandes de l’appareil d’État ? En d’autres termes, au sein de l’Etat à qui la souveraineté appartient-elle véritablement ? b) La souveraineté dans l’Etat Pour y répondre, il faut se référer aux théories élaborées au cours

fond utile pour le juriste : le Droit romain est une source monumentale de règles de droit et d’institutions. Ex : Le rescrit était la réponse que donnait un empereur romain à une question posée par un citoyen. Cette méthode existe, et donne un sens à une norme. En droit fiscal, le rescrit est très fréquent (question à un magistrat). – La sociologie juridique n’est pas récente. 2ème moitié du XIXè par Carbonnier (= la sociologie du droit). La sociologie recourt à des moyens permettant de mieux

sans oublier la pratique qu’on appelle en droit la coutume. Hiérarchie des normes, théorie positiviste du droit Certaines règles sont supérieures aux autres, les règles au plus bas de la pyramide doivent respecter les normes supérieures bloc de Constitutionnalité traités internationaux et commuinautaires (droit originaire et dérivé) lois, règlements autonomes: décrets d'application, autre règlementations, coutume Section 1. Sources directes : l’existence de la règle de droit I. Les sources supra législatives

une délégation du pouvoir constituant avec la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Elle se présente comme une révision de la procédure de révision de la constitution de 1946. II) La loi constitutionnelle du 3 juin 1958. A) Une validité en question. Des craintes ont pu exister à propos d’un coup d’Etat de De Gaulle d’autant que cette loi du 3 juin 1958 fait penser à la loi du 10 juillet 1940 qui avait aussi transféré le plein pouvoir à un militaire prestigieux. Il s’agissait d’abord de

juge, souvent on confond juge et magistrat, alors qu’il existe des différences. Section 1 : les principes de répartition des compétences Comment choisir le tribunal ? Il faut savoir quel est le juge compétant, pour juger l’affaire dans il est question. Pour y répondre il faut er la compétence de vérifier la compétence d’attribution et celle territoriale -La compétence d’attribution détermine suivant la nature et la valeur de l’affaire quel est le tribunal qu’il faut saisir, qui peut connaitre

fondamental, mais il ne voit pas les enjeux sur les techniques, les mécanismes concrets. D’autres comme Moreau considère que l’étude des droits des citoyens relève véritablement d’un cours de droit constitutionnel mais il refuse de traiter ces questions précisément. D’autres enfin comme Batbie ne sont pas certains sur les droit fondamentaux des citoyens et leur importance. Les grandes tendances qui structure le droit constitutionnel. Comment la matière a-t-elle été globalement perçue par ceux

tire les conséquences, et donc le mariage prononcé à Bègle est nul d’une nullité absolue. Le conseil constitutionnel a été saisi par ce que l’on appelle la Question Prioritaire de Constitutionnalité (ou QPC). Le conseil constitutionnel a rendu la décision suivante le 28 janvier 2011 : Ici il n’y avait pas d’inconstitutionnalité. La question du mariage des transsexuels génère moins de difficulté. Le transsexualisme est un phénomène d’un individu d’un sexe déterminé à un désir obsessionnel de changé

selon un rite encadré par l'État. Est-ce que le mariage est un contrat, ou une institution? Est ce que les époux contractent comme quelqu'un passe un contrat de vente, ou ils donnent leur accords pour adhérer à une institution. La question est sans fin comme la question de l'œuf et de la poule. Le prof a plutôt le sentiment que c'est une institution qu'un contrat. Sous l'Ancien Régime, le mariage relevé uniquement de l'Église, car le mariage était tjrs un sacrement donné par l'église, et sous l'Ancien

d’habitants qui sont localisés comme les communes, les départements, les régions… ainsi que l’Etat. 2. Les critiques adressées à la personnalité juridique morale Cette controverse est apparue il y a à peu près 1 siècle, tourne autour de la question : est ce que la personnalité morale est une réalité ou une fiction ? Aujourd’hui, cette controverse n’a aucun sens car il n’y a pas de différence entre la personnalité physique et morale. Dans les deux cas, la personnalité est quelque chose de

1382 à 1384 du Code civil. Les conclusions du commissaire du gouvernement David ont soulevé la question de savoir quelle est des 2 autorités administratives et judiciaires, celle qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages-intérêts formées par les particuliers contre l'Etat, comme civilement responsable des fautes personnelles de ses agents dans les services publics. Cette question a été l'objet d'une dissidence entre la Cour de cassation et le Conseil d'Etat. La solution