Avantages De La Question Prioritaire De Constitutionnalité

la constitution de 1958, plus de règles s’imposent à l’administration car on en trouve dans le texte même de la constitution mais aussi parce qu’est créer le bloc de constitutionnalité. La constitution joue un rôle de plus en plus essentiel en contentieux administratif avec la procédure : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). A- Le contenu de la source constitutionnelle. 1- La variété des règles constitutionnelles. Les règles constitutionnelles applicables à l’administration ont

rationalisation parlementaire Elle vise à installer une stabilité politique dans un régime grâce à des mécanismes juridiques plus ou moins sophistiqués. Le système politique est multi partisan. 21 octobre 1945 : référendum organisé en France. Question centrale : souhaitez vous le retour au régime de la IVème République ? réponse : NON. Le peuple a refusé, un nouveau régime doit donc être établi. Une assemblée constituante est élue, chargée de rédiger une constitution. Elle finie son texte en 1946

clairement énoncées avec rigueur adaptées au vocabulaire juridique. Introduction : Kent écrivait en 1787 : La critique de la raison pure. Il écrivait que les juristes cherchent encore une définition pour leur concept du Droit. 200 ans plus tard, la question est récurrente. En 1989 : rassemblement des grands juristes pour définir le droit. Tout travail était vain. Aucun des 50 auteurs n'avaient la même conception du Droit. Mais un juriste a dit : Je crois savoir ce que serait une société sans droit

partis n’est pas égalitaire, cela est l’une de ces spécificités (arrêt blanco de 1873 : « la responsabilité de l'administration n’est ni générale ni absolu, elle obéit à des règles distincte de celle du code civil. ») Le droit jurisprudentiel a un avantage, la souplesse, l’adaptabilité mais également des inconvénients, c’est son accessibilité. Le caractère aléatoire de la règle, est rétroactif. (Car elle va se créer parfois au fur et a mesure des procès). Le caractère jurisprudentiel du droit administratif

d'appliquer les règles du droit civil. C'est donc cet arrêt qui créer le droit administratif. Si on mélange les deux arrêts, on a donc une justice complètement indèpendante d'un point de vue organique et normatif. L'administration va alors être prioritaire sur le droit privé ce qui est pourtant contraire au code civil car ces règles sont impératives. Le droit administratif est un droit jurisprudencielle et les règles de droit civil sont des règles supplétives de volonté: présence d'une règle obligatoire

a été créé plus pour diminuer le pouvoir de l'Assemblée nationale en lui associant une deuxième chambre législative. En effet, dans un Etat centralisé comme la France, une deuxième chambre n'est pas nécessaire. C'est pourquoi il est régulièrement question de supprimer le Sénat en France. L'existence de deux chambres législatives s'appelle le bicamérisme, ou bicaméralisme. Lorsqu'il n'existe qu'une seule chambre législative, cela s'appelle le monocamérisme ou monocaméralisme. Il ne faut pas confondre

• Droit objectif : Ensemble des règles de droit considéré comme des objets d’études. On s’intéresse à la règle de droit elle-même et non à son application sur les sujets EXEMPLE : Le droit DU logement • Droit subjectif : Prérogatives (avantages) que la règle de droit accorde à un sujet de droit. C’est l’application de la règle. On s’intéresse au sujet. Lorsqu’une personne dit  « j’ai le droit » on parle de droit subjectif EXEMPLE : Le droit AU logement Selon le point de vu duquel on fait

cette matière , le droit du travail est resté tributaire du droit civil , la notion du travail est lié à la souffrance le mot travail est un dérivé du tripalium qui est un instrument de torture , idée de souffrance lié au travail , aujourd’hui la question du travail est relativement ambivalente parce que l’on trouve cette notion de souffrance , a la contrainte , le travail est subordonné il y a plusieurs contrainte lieu ? Quand ? Où ? , le travail est lié aujourd’hui a une certaine libération des

judiciaire, en France, on va estimer qu’il faut aussi introduire la séparation des pouvoirs. Il y a le juge judiciaire qui s’occupe des intérêts privés, mais pour juger l’administration, l’exécutif interdit au pouvoir judiciaire de se mêler aux questions d’administration. Dès 1789, on pose le principe fondamental de séparation entre autorité judiciaire et autorité administrative. Cela va amener un juge propre à l’administration. Cela va donner lieu au droit administratif et juridiction administrative

ratification dans un délai d’un an a 18 mois. Les Etats ne sont pas obligés de ratifier les conventions. Lorsqu’un Etat refuse de ratifier une convention il devra présenter à l’OIT de façon périodique un rapport sur l’état de sa législation concernant la question traité par la convention. Si l’Etat ratifie une convention, il devra présenter au BIT chaque année un rapport sur l’application de la convention. Ces conventions couvrent un champ matériel très large, plus de 180 aujourd‘hui. Certaines concernent