Avantages De La Question Prioritaire De Constitutionnalité

locaux. • Dotations de l’Etat. B. Une nouvelle démocratie locale directe : • Droit de pétition : possibilité offerte à un certain nombre d’électeurs de pouvoir faire inscrire à l’ordre du jour de la collectivité territoriales des questions relevant de sa compétence. • Exemple : modification sur le réseau routier. • Référendum local décisionnel : collectivité territoriale peut soumettre par référendum une décision qui relève de la compétence de la collectivité. • Référendum

dans le besoin peuvent demander à leurs enfants de venir en aide vis-à-vis d'eux. Cette demande des parents ne peut se faire que devant le juge (des affaires familiales) qui appréciera la demande comme étant fondé ou non. Il peut se poser la question de savoir comment fait-on pour repérer une règle de droit, existe-t-il un critère d'identification ? En effet dans une société il y a une foule de règles ou de normes. -ex1 : quand on entre dans un amphi on salue les étudiants présents c'est une

renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabacs exploité en régie par l’Etat. Son père saisi un tribunal judiciaire et attaque l’Etat pour dommages et intérêts contre l’Etat comme civilement responsable. Le garde des sceaux va soulever une question : peut-on attaquer une manufacture des tabacs, et donc l’Etat dans un Tribunal judiciaire ? Le tribunal des conflits dit que la responsabilité de l’Etat pour les activités qui relève du service pu ne peuvent pas relever du juge judiciaire mais d’une

prescription extinctive. Ce n’est pas juste mais c’est pour l’organisation de la société. Règle de prescription acquisitive. On peut au bout d’un certain temps acquérir un bien que l’on possède. III) Les fondements de la règle de Droit Cette question touche à la philosophie. Il y a deux grandes tendances philosophiques : idéaliste et positiviste 1) La tendance idéaliste On postule qu’il existe un droit idéaliste qui est au dessus du droit positif. Ce droit idéal servirait d’inspiration

Mazurech, 1ier février 2002, ordonnance du 4 juillet 2005, relative à la filiation → Elle consacre l'égalité entre les enfants du mariage et hors mariage. En matière d'adoption, un couple peut alors qu'un couple non marié ne peut pas. Pour certains avantages retraites sont du à l'époux restant, même après un divorce. L'égalité n'exclut pas de traiter différemment des situations différentes. Le mouvement d'égalité qui a traversé les rapports dans le couple, s'est projetté au niveau des enfants et est

reconnaitre le nom de naissance. Ils invoquent la violation par l’Allemagne de la liberté de circulation des personnes. Or, la liberté de circulation des personnes est une des quatre libertés fondamentales. Le juge allemand sursoit à statuer et pose une question préjudicielle à la Cour de Luxembourg. Le juge de Luxembourg répond qu’effectivement la position de l’Allemagne est une entrave à la liberté de circulation. La Cour a confirmé l’emprise de la liberté de circulation communautaire sur le droit civil

fondamentaux ne sont pas respecté dans le cadre de l'application d'un texte. La procédure de saisine est extrêmement complexe, on saisi le CC soit par l'intermédiaire d'un juge judiciaire soit administratif c'est ce qu'on appel la question prioritaire de constitutionnalité. Le conseil constitutionnel n'appartient à aucun des deux ordres. Cette dualité n'est pas spécifique à la France mais c'est elle qui la inventée  et qui la exportée ( Espagne, Belgique, Luxembourg, Afrique française ...) on ne la

la consultation du Conseil d’Etat est obligatoire, l’absence de consultation est une cause d’irrégularité du texte. En cas de recours contre un acte réglementaire non-soumis à la consultation obligatoire du Conseil d’Etat, l’acte réglementaire en question est illégal et pourra donc être annulé. D’ailleurs, le Conseil d’Etat considère que le défaut de consultation (dans l’hypothèse d’un avis obligatoire) est un moyen d’ordre public, c’est-à-dire qu’il peut être soulevé d’office par le juge administratif

Le Tribunal administratif règle des litiges sur le droit de la concurrence qui appartient à la sphère de droit privé. Un autre exemple, dorénavant en France, le Conseil Constitutionnel ne peut être saisi qu’en amont. Désormais, la Question Prioritaire de Constitutionnalité permet à tout citoyen de s’opposer à toute norme qui lui impose et semble contraire à la Constitution. - On assiste à un phénomène d’éclatement et de spécialisation du droit public et droit privé. Le droit privé constitue une

en 1803. Aujourd'hui nous avons rejoint les autres démocratie attaché constitutionnalisme. Depuis le 1er mars 2010, n'importe qu'elle justiciable peut contester la conformité d'une loi à la constitution. C'est ce qu'on appelle la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). On a eu longtemps un problème avec la QPC, jusqu'au jour un justiciable à envoyer une QPC et le 30 juillet 2010 le conseil constitutionnel la déclare non conforme et donne un an au législateur pour donner une nouvelle loi