Avantages Du Dualisme Juridictionnel

le débiteur n’a pas fait opposition, le paiement est obligatoire. Paragraphe 2 : L’arbitrage. Le litige sera tranché par un arbitre en application d’un contrat. Il vaut décision de justice, mais c’est un contrat. C’est essentiellement un avantage de discrétion qui pourrait faire mauvaise presse. Il y a deux formes d’arbitrage. A. Les deux modalités de l’arbitrage. 1. Le compromis d’arbitrage. Il survient lorsque le litige est déjà né. C’est un contrat par lequel les parties décident

aussi à l’analyse de leurs rapports réciproques. Cela étant, il convient désormais d’aller au-delà des seules institutions politiques en considérant également les institutions administratives et en considérant enfin le droit des institutions juridictionnelles. Ex : Concernant les institutions administratives, il existe un droit constitutionnel de la décentralisation qui a pour objet d’encadrer l’action des collectivités territoriales. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a inscrit dans la

Pacte fédéral (la constitution qui prévoit la répartition des rôles); sous réserve aussi du respect de certains grands principes. Exemple : chaque état fédéral doit se conformer à la forme républicaine. On devine donc l'importance de l'organe juridictionnel de régulation qui s'appelle aux E-U la Cour suprême. Le juge constitutionnel a donc un rôle prépondérant. Chaque état fédéré est une miniaturisation de l'Etat fédéral. Sur le plan juridique, chaque état a ses propres règles. Exemple : en Californie

règlement des différends entre les États se sont multipliées. B. La question de l’existence d’un ordre juridique international Il se pose aussi la question de savoir s’il existe un ordre juridique international. Débats sur le monisme et le dualisme. C'est la position que l’État aurait vis-à-vis du droit international. Moniste : il n’y a qu’un seul ordre juridique. Dualiste : il y a deux ordres séparés ou qu’il existe un ordre interne et qu’au delà des frontières il existe des

décisions vont être prises au départ du centre (la capitale) vers les périphéries. Ce système implique aussi l’unicité des autorités politiques. Dans un Etat unitaire on trouve un seul gouvernement, un seul parlement et une seule organisation juridictionnelle. La France est un exemple type, la révolution française a organisé un système hyper centralisé mais ce système fait un déséquilibre entre la ville capitale et différentes provinces entrainant de très nombreux disfonctionnements. Et donc il devient

de la nation la plus favorisée ». Qu’est-ce que cela veut dire ? Consacrée par l’article 1er des accords du GATT, c’est la clause par laquelle des Etats parties à un traité conviennent entre eux de s’accorder réciproquement sur tous les droits et avantages que l’un d’entre eux viendrait à conférer à un tiers. Cette clause (souvent présente dans les accords de l’OMC) ne constitue pas une exception à la relativité des traités. Exemple : A conclut un accord douanier avec B précisant

vigueur Le droit qui devrait être c'est à dire le droit naturel. Pour les jus naturaliste le droit naturel est le droit idéal, et le droit positif doit s'en approcher. Quelque soit le courant jus naturaliste ils partagent 2 points communs: Le Dualisme: Pour faire simple on peut dire que le postula qui caractérise les jus naturalistes est au dessus du droit qui régit un pays donné à un moment donné , au dessus du droit positif, il existe un droit immuable et universelle le droit naturel dont il

contrôle............................................................................................... 46 a - L'organe politique ............................................................................................... 46 b - L'organe juridictionnel........................................................................................ 47 B - Les organes de saisine ............................................................................................ 48 a - Les systèmes fermés...

pouvoir à l'époque de Pepin le Bref.Ces Etats là donneront lieu aux Etats pontificaux.1 er argument que revendique tout pape pour dire qu'il est le chef de la chretienneté et qu'il est audessus du mnoarque.Second argument, le pape interprete à son avantage l'oeuvre de St Augustin qui était un personnage de l'antiquité Romaine, il a écris un traité de philosophie politique qui se noomme la Cité de Dieu, et il dit y a deux cités, terrestre ( prince temporel, elle est imparfaite, trop humaine, c'est faillible

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