Avantages Et Inconvénients De La Qpc

constitutionnalité des lois, assurés par le Conseil constitutionnel, qui garantit la constitutionnalité des lois, c’est à dire leur viabilité constitutionnelle. Une procédure récente, résultant de la réforme constitutionnelle de 2008 (ou 2010 ?), la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) permet à tout justiciable de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi. Le droit constitutionnel est donc maintenant abordable par tout juriste, non plus seulement par l’Etat. Le droit constitutionnel

République, le président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat, le 1er ministre et depuis 1974 c'est ouvert à 60 députés ou 60 sénateurs. Art 61 al2. A l'inverse quand le contrôle est a posteriori, par exemple en Espagne, ou en France avec la QPC, tout individu peut saisir les juges. Il suffit d'être un justiciable et saisir les tribunaux. f) Le contrôle abstrait par voie d'action vs contrôle concret par voie d'exeception Le contrôle abstrait par voie d'action, ça veut dire que le contrôle

Exemple : °Dans la constitution de 1958 est prévu le droit de vote. °Principe dit du consentement à l’impôt : on ne participe au versement de l’impôt que si on y consent. Depuis 2008, s’il est justiciable, n’importe qui peut soulever une QPC. Le droit constitutionnel est un ensemble de règles de droit qui figurent dans la constitution qui est un texte écrit. C’est des textes qui ont valeur constitutionnelle : sommet de la hiérarchie. Bloc de constitutionnalité : les articles de la

code civil sont tjs influencés par la philosophie révolutionnaire. Ils prévoient l'article 544. Dès 1982 le CC le 16 janvier, dans un contrôle a priori, qualifiait ce droit comme un droit fondamental à valeur constitutionnelle. Le 30 juin 2011, une QPC, les requérants estimaient que le droit de propriété était contraire au droit au logement puisque celui ci pouvait conduire à des expulsion. Le Conseil Constitutionnel a bien dit qu'il n'y avait pas d’incompatibilité. La propriété prévaut face au droit

confiance de l’Assemblée nationale, puisse se prévaloir du vote de confiance de cette assemblée. Il était ensuite nommé avant les autres ministres ce qui lui donnait un double avantage par rapport aux autres, en terme de légitimité. Immédiatement, dès le début de la 4ème république, la pratique vide le système de tous ses avantages car le premier président du conseil, Paul Ramadier, investit de l’unanimité des votants, constitue son gouvernements, les ministres sont nommés par le président de la république

entre la loi conforme a la constitution : tel qu’elle a été interprété par le conseil constitutionnel (ex : loi sur le pacs)) Contrôle apostériorité : quand la loi est rentrée en vigueur : mis en place par la loi de modernisation (23 juillet 2008) QPC (question prioritaire de constitutionnalité) permet de contrôler la constitutionnalité d’une loi âpres sa promulgation désormais une loi peut être déclaré anticonstitutionnel après sa promulgation. Le conseil constitutionnel peut être saisie sur renvoie

constitutionnel a affirmait la constitutionnalité de plusieurs lois (sur le PACS, la validité de certains mariages ou la maîtrise de l’asile et l’immigration). Les pouvoirs du conseil constitutionnel tendent à s’étendre par le nouveau mécanisme de la QPC. Même si le conseil constitutionnel prend un rôle de plus en plus important la source première du droit de la famille c’est la loi car l’article 34 de la Constitution attribut à ce domaine une compétence législative de principe. Ces lois sont traditionnellement

des parrainages. Ex : Le FN qui tous les 5 ans explique qu'il n'aura pas assez de signature et ne pourra pas se présenter. Le FN est un parti qui a un électorat important tout de même. Devant ces difficultés, madame Lepen a décidé de soulever une QPC. La QPC permet a un individu de contester la constitutionnalité d'une loi lorsque cet individu considère que cette loi porte atteinte à des droits et libertés garanties par la constitution. La loi de 1976 prévoit que les noms des parrains sont publiés et

qui portent sur le capital (ou imposition sur la fortune, ou sur le patrimoine) Les avantages :
- elle est clair - elle renvoie à des situations économique relativement distincte. Une activité d'échange, ou un stock, qui permet d'identifier les effets de la fiscalité sur l'économie en général.
- d'autant plus, le droit fiscal d'un point de vu international est avant tout une matière d'économistes. Inconvénients : la séparation économique entre ces 3 catégories, peut être considéré comme relativement

il n’est pas compétent : en droit communautaire, il l’est. 3. Question prioritaire de constitutionnalité La création de la QPC a modifié le CPC : les articles 126-1 et suiv. détaillent le traitement de la QPC par les juges civils. Le mécanisme est le suivant : si une partie conteste la constitutionnalité d’une disposition législative et qu’elle soulève une QPC, le juge doit vérifier qu’elle n’est pas dépourvue de caractère sérieux, et si ça ne l’est pas, il transmet à la C.Cass., qui elle-même