Avantages Et Inconvénients De La Question Prioritaire De Constitutionnalité

concernant le non cumul des peines : lorsqu’une p a commis plusieurs infractions qui s’étalent dans le temps. Vol + meurtre sans être jugé pour le vol. On la poursuit dans un mm procès pour meurtre et vol. On va retenir toutes les infractions. La question : que fait-on des peines : les additionne-t-on ? Dans notre système : non-cumul des peines, qui veut que lorsqu’une p est condamnée pour plusieurs infraction, elle n’encourt que l’une des deux peines maximales de même nature. L’amende étant une peine

sur l’objet 45 Sous-section 1 : initiative des lois 45 Projets de loi 45 Les propositions de loi 46 Sous-section 2 : la gestion de l’ordre du jour des assemblées 47 Principe 47 Les exceptions prévues par CONST 48 48 Première exception : les questions 48 Deuxième exception : la niche parlementaire 48 Conclusion 48 Section 2 : la maitrise du déroulement de la discussion 49 Sous-section 1 : les restrictions au rôle des commissions 49 Sous sections 2 : le droit d’amendement a ses limites 52

reconnaitre le nom de naissance. Ils invoquent la violation par l’Allemagne de la liberté de circulation des personnes. Or, la liberté de circulation des personnes est une des quatre libertés fondamentales. Le juge allemand sursoit à statuer et pose une question préjudicielle à la Cour de Luxembourg. Le juge de Luxembourg répond qu’effectivement la position de l’Allemagne est une entrave à la liberté de circulation. La Cour a confirmé l’emprise de la liberté de circulation communautaire sur le droit civil

qu’elles fussent inscrites dans la Constitution; ainsi sont apparues des « lois spéciales ». Elle statue surtout dans le cadre de matière linguistique et institutionnelle. Sur le plan politique, l'adoption de telles lois présentes plusieurs avantages. Echapper à la dissolution automatique des Chambres qui résulte de l'adoption d'une déclaration de révision de la constitution (afin de pouvoir continuer les réformes en cours) Permet de tenir compte formellement de l'existence des Communautés

liberté et de contraintes de chacun, cet ensemble de règles organise la vie sociale. A. Présentation de la règle de droit (Différenciation des autres règles de vie en société et ce qui la légitime) Les caractéristiques des règles de droit. Deux questions se posent. Qu’est ce qui permet de distinguer la règle de droit des autres règles ? Quel est le fondement de la règle droit ? Chapitre 1 : Identifier la règle de droit Contrairement à ce qu’on pourrait penser l’existence de règles est en relation

juge, souvent on confond juge et magistrat, alors qu’il existe des différences. Section 1 : les principes de répartition des compétences Comment choisir le tribunal ? Il faut savoir quel est le juge compétant, pour juger l’affaire dans il est question. Pour y répondre il faut er la compétence de vérifier la compétence d’attribution et celle territoriale -La compétence d’attribution détermine suivant la nature et la valeur de l’affaire quel est le tribunal qu’il faut saisir, qui peut connaitre

contrôler la constitutionnalité de la loi : – contrôle a priori : avant la promulgation de la loi sur saisie des autorités habilitées par la loi. Seules certaines personnes peuvent saisir le conseil (le président, le premier ministre, le president de l'AN, le président du Sénat, de 60 députés et de 60 sénateurs). A l'issue de ce contrôle, si la loi est non conforme à la consitution, elle n'entrera pas en vigueur et ne sera pas promulguée – contrôle à posteriori par la QPC : (question prioritaire de constitutionnalité)

recettes mais de resserrer le lien entre les citoyens et l’UE : pr renforcer la citoyenneté européenne. * On a un lien entre la citoyenneté et la fiscalité. On s’est avancé vers une TVA européenne : cela serait de 1% de la TVA actuelle : la question est de savoir si l’Etat renoncera à 1% de la TVA actuelle ou si on va augmenter la TVA de 1%. * LES SOURCES DU DROIT FISCAL : On a 2 Codes : * Le Code général des impôts (CGI) : c’est un code qui va indiquer tous les éléments du régime

1382 à 1384 du Code civil. Les conclusions du commissaire du gouvernement David ont soulevé la question de savoir quelle est des 2 autorités administratives et judiciaires, celle qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages-intérêts formées par les particuliers contre l'Etat, comme civilement responsable des fautes personnelles de ses agents dans les services publics. Cette question a été l'objet d'une dissidence entre la Cour de cassation et le Conseil d'Etat. La solution

sous la 5ème république est plutôt nationale et le mandat impératif est inexistant (article 27 de la constitution). C’est le seul moment où le citoyen peut s’exprimer ce qui correspond à la pensée de Montesquieu dans L’esprit des lois «le grand avantage des représentants c’est qu’ils sont capables de discuter des affaires, le peuple n’y est pas du tout propre » c’est une conception élitiste. Section 1 : l’évolution du pouvoir de suffrage sous les 3ème, 4ème et 5ème républiques Le suffrage