Avantages Et Inconvénients De La Question Prioritaire De Constitutionnalité

pour le droit administratif. Malgré l’absence de règles écrites en nombre suffisant, le juge était saisi par les justiciables pour régler des difficultés auxquelles il était confronté dans sa vie quotidienne. Le juge se devait de répondre à cette question sous peine de déni de justice, il a du mettre en avant des principes, identifier des règles, et les appliquer au cas échéant, parce que les règles de droit administratif étaient trop générales pour cela. Développement de la jurisprudence administrative

mais c'est une fiction utile. Paragraphe 2 : Les avantages de la personnalité morale de l'État La personnalité morale de l'État est le résultat de son institutionnalisation. Selon la définition de l'institution, une organisation qui se détache de ses fondateurs et leur survie parce que l'idée que véhicule cette organisation entraine l'adhésion de ses bénéficiaires. Le fait que l'État soit une institution ou une personnalité morale présente 2 avantages : le 1er permet d'éviter la confusion entre l'État

une délégation du pouvoir constituant avec la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Elle se présente comme une révision de la procédure de révision de la constitution de 1946. II) La loi constitutionnelle du 3 juin 1958. A) Une validité en question. Des craintes ont pu exister à propos d’un coup d’Etat de De Gaulle d’autant que cette loi du 3 juin 1958 fait penser à la loi du 10 juillet 1940 qui avait aussi transféré le plein pouvoir à un militaire prestigieux. Il s’agissait d’abord de

dictature. -troisième principe : « le gouvernement est responsable devant le parlement ». Ce principe précise la nature du régime : obligation d’instituer un régime parlementaire que l’on oppose à un régime de nature présidentiel. Jamais il n’a été question d’instaurer un régime présidentiel en 1958. -quatrième principe : « l’autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d’assurer le respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies par le préambule de la Constitution

président de la République. Ce dernier contrôle par exemple les opérations relatives à l'élection présidentielle ou au référendum. Il peut annuler l'élection d'un député ou d'un sénateur. Il a en charge le contrôle de constitutionnalité des lois. Dans le contrôle de constitutionnalité, il faut vérifier la conformité d'une loi à la Constitution. Au sein du conseil constitutionnel, on a : Les membres de droit Les membres nommés : au nombre de 9. 3 sont nommés par le président, 3 par le président de l'assemblée

des notions abstraites. Elle est basée sur des critères, des normes, des règles qui permettent d’évaluer et de prendre une décision. §3 : La règle de droit est abstraite et générale -Abstraite car instrument de mesure de la réalité. Immense avantage que la règle de D soit abstraite car on a beaucoup de cas ou une règle peut être appliqué. Ce caractère abstrait permet une règle, ce qui permet une solidité du système. L’abstraction est pratique. -Elle est général car elle s’applique à toutes

municipal, organe délibérant et les agents publics. Paragraphe 1 – La notion fonctionnelle de l'administration, la fonction administrative 1 – Le but de la fonction administrative Le but normal de l'action des particuliers est la poursuite d'un avantage personnel. Certes, parfois, il peut y avoir coïncidence entre le but ainsi poursuivit et le bien de tous, mais cette coïncidence n'est nullement nécessaire et ne doit pas masquer que les particuliers agissent généralement dans un intérêt personnel

Elle se réalise en mettant en commun une politique. L’acte constitutif (ou institutif) est un traité. Les représentants de chaque état se rassemblent dans une conférence où les décisions seront prises à l’unanimité. S’il y a désaccord, l’état en question pourra se retirer de la confédération (Américaine, Helvétique). Les confédérations ne perdurent pas, soit elles se dissolvent, ou se transforment en état fédéral. 2 – L’état fédéral Il est composé d’un certain nombre d’entités qui présentent

crée par le juge, qui doit faire respecter les lois. Donc il doit respecter et appliquer la volonté du législateur. Pouvoir normatif du juge admin aujourd’hui remis en question. Les cadres de pensées demeurent jurisprudentiels. Il y a un mouvement de recodification depuis 89, mais toujours pas de code administratif d’où grande question. Est un droit jurisprudentiel et un droit d’équilibre entre les impératifs de la vie en société recherché pour la nécessité de vivre paisiblement. La juridiction

technique pour lesquels on appliquera le droit positif, le droit positif est le droit en vigueur dans un pays donnée à un moment donnée. Aujourd’hui le mariage homosexuel est consacré en France, ce n’est pas le cas dans d’autres pays. Il y a dans ces questions un coté très rhétorique qui visent à donner une première idée de ce qu’est le raisonnement juridique. Le juriste à toujours la même démarche : il donne une qualification juridique aux faits pour leurs appliquer la règle de droit. On appelle ce