Avantages Et Inconvénients De La Question Prioritaire De Constitutionnalité

article 72 de la constitution de 1958). Il existe un contrôle sur les actes, sur les agents et ce contrôle est effectué par le représentant de l’Etat dans le département (le préfet). Chaque mode d’organisation de l’Etat présente des avantages et des inconvénients. La centralisation : * Renforce la puissance de l’Etat qui décide et qui contrôle tout. * La paralysie, le retard dans le traitement des affaires avec le risque d’adoption de décision inadaptée. Les enjeux de la déconcentration :

d’une instance il y a un doute sur la loi qui doit être appliquée, alors le citoyen peut demander au juge de consulter le CC, par l’intermédiaire soit de la cour de cassation soit du conseil d’état. On appelle cette procédure LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE (QPC) Art 89 procédure à suivre pour modifier la Constitution Président de la république Parlement -Ier ministre Députés, Sénateurs I____________________________proposition de révision__________________________I

Etat) : il correspond à un ensemble de règles de droit créées dans le cadre d'un Etat pour être appliquées dans cet Etat. Qu'est-ce qu'un Etat ? -> C'est une entité souveraine dotée d'un territoire, d'une population et d'un gouvernement effectif. La question de la souveraineté et du gouvernement. Elle renvoie à la fois à un appareil juridique et un appareil politique. Politique, gouverné, mettre en place une politique, un programme politique. Ex : gouv Fillon, Jospin .. Il renvoie aussi à un appareil

qui intervient et qui va pouvoir prononcer un non lieu ou pas comme en matière pénale. Le cas particulier du président. 1999 → la convention d'Europe a créer la cour pénale internationale. Saisie d'une demande du contrôle de demande de constitutionnalité à l'occasion d'une décision pour qu'on révise la C. 22/01/99 : le CC a dit que le président de la République ne pouvait être juger que par la haute cour cette interprétation a bouleversé l'interprétation que l'on avait de l'art. 68 qui régit

ce pacte qui n’est pas une nécessité inhérente à l’H mais une volonté des H à ce lier. C’est simplement parce que les H ont senti l’utilité qu’ils pouvaient avoir en commun certain intérêt qu’ils ont pensé trouver dans l’organisation sociale des avantages supérieurs. Ils ont donc renoncé à l’état de nature de plein grès pour le contrat sociale. Par celui-ci, chacun s’aliène à toute la communauté, met en commun sa personne, ses droits, sa liberté individuelle, sa puissance et ses B sous la suprême

8 Présentation générale : enjeux et propositions relatifs à la rénovation des services publics culturels locaux La mission confiée à l'inspection générale des affaires culturelles avait pour but d'effectuer un bilan ordonné des avantages et des inconvénients des divers instruments juridiques actuellement utilisés pour la gestion des services publics culturels des collectivités territoriales, de manière à ce que soit utilement éclairée la rédaction d'un projet de statut d'établissement public

formations de la règle de droit. * Comment nait une règle de droit ? * Comment elle s’intègre dans un système juridique ? * Quels sont les enjeux de cette règle ? * Quelles incidences la règle de droit peut avoir sur les mœurs ? Ces questions nous intéressent davantage que le XIXème siècle. La démarche consiste à se positionner autrement par rapport au droit. Pour maîtriser le droit il n’est pas nécessaire d’être accablé par un savoir qui vient d’en haut mais de se l’approprier par un

ou droit constitutionnel des libertés, conséquence de la constitutionnalisation des branches du droit. Pour expliquer ce phénomène, il faut rechercher dans chaque matière une base constitutionnelle c’est-à-dire. Pour mesurer le degrés de constitutionnalité d’une matière, il est nécessaire de relever les situations dans laquelle les bases constitutionnelles par. Lorsque le Conseil Constitutionnel dit quelque chose, tout le monde doit s’y soumettre. CHAPITRE LIMINAIRE: LA CONSTITUTION Même

fonction de l'adjectif qui lui est attaché : -Le droit « objectif » (law) : Ensemble des règles qui régissent la vie des hommes en société. -Le droit « subjectif » (rights) : Possibilité de faire ou d'exiger quelque chose. Pour les distinguer, c'est une question de point de vue ; Le droit objectif : Étude du système juridique, vue globale Le droit subjectif : Étude à partir des yeux d'une personnel Les droits subjectifs sont des prérogatives reconnues par le droit objectif. -Le droit « positif » : Ensemble

droit et la morale forment une seule notion, mais les romains on très tôt distinguer les règles morales et juridiques. Ce qui a permis au droit romain de se développer de manière considérable et d'avoir une suprématie technique. Au 18ème siècle la question des droits moraux a été approfondie réellement, par deux hypothèses la théorie de la séparation et la thèse de l’union. La première a été défendu par KANT d’après lui deux facteurs visent à opposer le droit et la morale le fondement du respect