Avantages Et Inconvénients De La Question Prioritaire De Constitutionnalité

grand nombre de juridictions : celles de droit commun et celles de droit spécial. Celles de droit commun étaient composées des juridictions royales, des seigneurs et des juridictions canoniques (c’est à dire les juridictions qui se limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes.

ces institutions. Remarque : - Il s’agit de « comprendre » et non « d’apprendre ». - L’histoire est un outil et non une fin. C’est un cours de théorie d’état et théorie constitutionnelle. - Le professeur ment ! Il simplifie à l’extrême des questions compliquées. Le cours donne lieu à des exercices pour évaluer la capacité à raisonner juridiquement qui sont : - La dissertation - Le commentaire de texte - Le cas pratique Bibliographie : Ouvrages « Le droit pour les nuls ».

des doctrines anarchistes qui veulent détruire l'Etat ainsi que la doctrine marxiste qui considère que l'Etat est l'instrument de domination d'une classe sur l'autre. Section 2 : Les composantes de l'Etat , les éléments constitutifs de l'Etat. La question est la suiva nte, pour qu'un etat existe sur la scène internationale, juridiquement, quelles sont les conditions requises? On s'accorde à reconnaître que trois éléments doivent être réunis. Paragraphe premier: la population. Il ne peut pas y avoir

finances publiques et un droit administratif appliqué. Ex : En droit administratif, on va découvrir quel est le domaine de compétence des collectivités locales, mais en finances publiques on va découvrir quels sont leurs moyens d’action. La question n’est pas où intervenir mais comment. • Intérêt politique : Le droit financier est la politique de la nation en chiffre. On va entrevoir à combien s’élève la politique de la nation. |Chapitre 1 : les mutations des finances publiques

grand nombre de juridictions : celles de droit commun et celles de droit spécial. Celles de droit commun étaient composées des juridictions royales, des seigneurs et des juridictions canoniques (c’est à dire les juridictions qui se limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes.

grand nombre de juridictions : celles de droit commun et celles de droit spécial. Celles de droit commun étaient composées des juridictions royales, des seigneurs et des juridictions canoniques (c’est à dire les juridictions qui se limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes.

n’importe qui peut soulever une QPC. Le droit constitutionnel est un ensemble de règles de droit qui figurent dans la constitution qui est un texte écrit. C’est des textes qui ont valeur constitutionnelle : sommet de la hiérarchie. Bloc de constitutionnalité : les articles de la constitution, la DDHC de 1789, le préambule de 1946, et la charte de l’environnement, PFRLR. A- L’évolution de la discipline. Discipline récente. Pour que le droit constitutionnel existe, il faut une constitution

Conclusion : L’histoire des finances publiques nous montre que les bases de nos intuitions actuelles ont été jetées au cours de l’histoire. Leçon 2 : La problématique des finances publiques C’est une leçon dans laquelle, on va se poser la question du sens de l’enjeu que représentent les finances publiques en France mais aussi dans tous les pays : les finances publiques sont indispensables dans de nombreux pays. Chapitre 1 : Les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires Dans un

thématique contient un résumé et les objectifs de la séance, plusieurs documents et des exercices. Ce semestre, les exercices à réaliser sont de trois types : rechercher les notions fondamentales, répondre aux questions courtes et préparer la dissertation. Les notions fondamentales et les questions courtes permettent d’accéder aux exercices demandés plus facilement. Les documents fournis sont nécessaires mais non suffisants, il est donc absolument indispensables d’utiliser des sources complémentaires

à la clarification et à la mise à jour des coutumes et se termine à la fin du 16ème siècle. Désormais il n’y a plus de révisions des coutumes. Elle reste en vigueur jusqu'à la fin de l’ancien régime. A partir du 17ème siècle il n’est donc plus questions de réformer les coutumes, mais de l’élaboration d’un droit commun des coutumes. 2 – Les tendances à l’unification du droit Au 17ème et au 18ème siècle la monarchie réalise un véritable effort de centralisation, qui va de pair avec un effort d’unification