Avantages Et Inconvénients De La Question Prioritaire De Constitutionnalité

égalité entre les citoyens, mais donne à chacun ce qui lui est dû en fonction de ses mérites ou de ses besoins : c'est par exemple la prime à quelqu'un qui l'a méritée, la sanction pénale... Il ne s'agit pas de réparer un dommage, mais d'attribuer un avantage ou un désavantage. La justice se distingue de la charité, qui est, elle, la /nalité de la morale. Il existe un autre concept proche de celui de justice, qui n'est pas une /n du droit, mais qui est une sorte de correctif à ce qu'une application

eu pour effet de faire entrer dans le « bloc de constitutionnalité » des principes proclamés en 1789 et en 1946, plus généraux ou moins précis que ceux qui figurent dans le texte de la Constitution de 1958 proprement dite et autorisant donc au juge de la rue Montpensier ou plutôt exigeant de lui davantage de créativité dans l’interprétation des normes de référence. Le juge constitutionnel a été ainsi amené, à travers le contrôle de constitutionnalité des lois, à formuler les principes constitutionnels

Il existe d’autres moyens d’action qui garantissent l’information du parlement lui permettant d’effectuer un contrôle très efficace de l’équipe gouvernementale. C’est ainsi que lors de débats parlementaires, le Parlement peut par la procédure des questions demander au gouvernement de s’expliquer; l’activité des commissions parlementaires spécialisées est aussi un moyen d’information important; les partis politiques auxquels les parlementaires et ministres appartiennent, ils représentent un canal d’information

devenir des agneaux... Priver le contentieux de son carburant, limiter les possibilités de dis-cussions, rendre le droit civil automatique, avec cette con-viction aussi naïve qu'effrayante qu'un droit subjectif peut être appliqué objectivement... Nulle question ne démontre mieux les excès auxquels l'objectivisation peut conduire que celle du report des effets du divorce à la date du début de la séparation de fait. La Cour de cassation elle-même semble avoir donné le ton dans son arrêt fort remarqué, promis

attaché un régime juridique particulier. Càd que quand on va rencontrer tel mot, va se produire telle conséquence. Ex : Art -311-1 Cpén : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». Ici, « chose » est synonyme de « meuble ». Question : celui qui squatte 1 immeuble peut-il être poursuivit pour vol ? Intuitivement OUI car il ne paye pas. En droit, NON, le squatte n'est pas 1 vol car le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, or l'appartement n'est pas 1 meuble

droit des pers, famille, contrats, propriété.. Ex : arrêt rendu en 2008 par la cour : grounkin, C 353/06 lettre C dit arrêt cour de justice si lettre T tribunal, 353 ème affaire déposée au greffe en 2006, lettre P à la fin alr c’est un pourvoi. Question préjudicielle à la cour de lux par un juge allemand, le juge rend un arrêt interprétatif et la solution s’impose au juge all : « la cour confirme l’emprise de la lib de circulation commu sur le droit civil des états » Les arrêts rendus par cour

code de l'environnement. Il est récent (2000) et essaie de rassembler les textes principaux en matière de Dt de l'environnement. Le mieux est d'aller sur légifrance pour être certain d'avoir les derniers textes en date. L'examen portera sur des questions de cours et d'actualité. Cdpt aucune surprise. Introduction générale: Définition de la notion: Qu'est ce que l'environnement: cette définition est imp par ce qui va falloir savoir ce qui fait l'objet d'une protection particulière. Permet de

1910 : rédaction du premier code du travail - puis c’est la première guerre mondiale. A partir de 1919, conventions collectives, négociations collectives avec le principe de faveur : en vertu duquel, les conventions collectives peuvent ajouter des avantages pour les salariés par rapport au code du travail. Accords Matignon du 07/06/1936, mouvement social qui a conduit sous l’égide de Léon Blum à de très importantes négociations entre patronat et CGT. Une cascade de lois va être votée : ▪ 20/06/1936

droits de l’homme. La condition pour porter plainte au conseil de l’Europe est d’avoir épuisé tout les recours possibles de son propre pays. Cet instrument dépasse l’état et le soumet. La cours ne peut pas annuler une loi d’un état mais l’état en question doit : - faire cesser la cause de l’inégalité : pression politique et morale internationale qui est très contraignante et qui fera en sorte que le pays visé se sente mal afin que la décision soit exécutée. - Un arrêt de la cour européenne

politique. Les libertés publiques fondement du régime républicain Il faut distinguer la démocratie et la République. La démocratie concerne surtout l'exercice du pouvoir. C'est le contrôle du pouvoir par le peuple, sur les élections ou les questions parlementaires. La République fait référence au fondement du pouvoir politique. Dans la République, les pouvoirs politique sont conçus comme une action publique inspirée par le peuple. Dès lors, les libertés publiques sont liées au fondement