Avantages Pacte D Actionnaires

tâches de gestion. * Forme juridique de la new Co : On peut choisir une SCA : Dissociation légale actionnariat/pouvoirs (Avantage).  Risque sécessionniste (Désavantage). On peut choisir une SAS : Liberté statutaire et organique de gestion. Intuitu personae exprimé avec grande stabilité On peut choisir une SA : Dissociation Directoire- Conseil de surveillance Avantages de la SA et rééquilibre des pouvoirs. * Les titres de la New Co : La société holding va éméttre des actions, deux types

bnbvnbvn,v CAMPUS Intervention du 7 juillet 11 h – 13 h AUDIT D'UN PACTE D'ACTIONNAIRES Par Alain COURET et Thierry JACOMET AVERTISSEMENT : Ce document a été élaboré à des fins pédagogiques et a pour but d'apporter un complément d'information aux participants à l'Atelier "Audit d'un pacte d'actionnaires" qui s'est tenu le 7 juillet 2009 dans le Cadre de Campus. Il n'a pas le degré de finition qui pourrait être celui d'un

ses perspectives financières et de la proposition d’investissement. Il est préparé par l’entrepreneur, le cas échéant avec l’aide de son conseil. 
Classiquement, il traite des points suivants : * produits et services offerts - originalité/avantage compétitif, * dynamique de marché et positionnement concurrentiel, * organisation (ressources humaines, logistiques, commerciales ; structure juridique...), * données et projections financières (compte de résultats, bilan, cash-flows)

(BSPCE) 83 IV. Les autres instruments 84 Section 2 : Le montage juridique 84 I. Les formes juridiques des sociétés financées par capital investissement 84 II. Les protocoles .86 1.L'accord de confidentialité 86 2.La lettre d'intention 87 3.Le pacte d'actionnaires 87 3.1.Pactes relatifs au pouvoir 87 3.2.Les pactes relatifs au capital 89 3.3.Les clauses d'impasse 93 4.La garantie de passif 93 Chapitre 3 : PARTENARIAT ET SEPARATION 95 Section 1 : Le partenariat 95 I. Le suivi des participations

incorporation des réserves, des bénéfices ou des primes d’émission Quorum 1ère consultation 2ème consultation Majorité AGO 1/5 aucun Majorité des voix des actionnaires P+R y compris visioconférence et correspondance AGE 1/4 1/5 Majorité des 2/3 des voix P+R AGS 1/3 1/5 Majorité des

Le capital risque LE CAPITAL RISQUE A- Concepts de base Définitions 1. Définitions 2. Historique 3. Caractéristiques 4. Avantages B- Typologie des financements en capital risque 1. Le capital amorçage 2. Le capital création 3. Le capital développement 4. Le capital transmission 5. Le capital restructuration C- Les intervenants dans le métier du capital risque 1. Les investisseurs privés (les business angels) 2. Les investisseurs institutionnels 3. L’Etat www.oboulo.com © 2

PARALLELISME des comportements entre associés sans concertation préalable ne saurait, à elle seule, constituer une action de concert. La Cour d’Appel de Paris a ainsi jugé dans un arrêt du 10 mars 1992 (RJDA 12/92 n° 1144) que le seul fait d’être actionnaires, voire membres du Conseil d’Administration, d’une ou plusieurs des sociétés impliquées ne suffit pas à établir l’existence d’un accord au sens de l’article L. 233-10. Le CMF, désormais AMF, a précisé le 13 novembre 1998 (Revue CMF n° 14, déc98-janv99

des actionnaires est dans les statuts alors que dans les sociétés anonymes et dans les SAS cela est confidentiel. Dans les SAS et les SA tous les actionnaires ont le droit de savoir qui sont les autres actionnaires. En revanche les sociétés anonymes qui sont cotées ont de moins en moins la notion d’anonymat. Elle perd beaucoup de son anonymat dès qu’elle est côté en bourse. Il est possible d’avoir autant d’actionnaire que l’on veut. Il faut faire attention car au dessus de 100 actionnaires cela

droit. DOC 4: clauses léonines :chambre commerciale,20 mai 1986 "Bowater"85-16.716 CLAUSE LEONINE: La clause d'un contrat est dite "léonine" lorsque les charges en sont supportées par une seule des parties alors que l'autre en tire tous les avantages. (Voir dans le domaine du droit des sociétés, le second alinéa de l'article 1844-1 du Code civil). L'existence d'une telle clause dans un contrat ne le rend pas nul, la clause est seulement réputée non écrite.Ce terme est en particulier  utilisé

se distingue des autres par la séparation nette qui est opérée entre les commandités et les commanditaires. Etudions à présent un organigramme simplifié de la structure actionnariale de cette société afin de mieux nous rendre compte du poids des actionnaires familiaux. Hermès International SCA Gère et administre GERANCE : apportent des capitaux Patrick Thomas