Aviation civile

privées qu’elles soient physiques ou morales. o Droit civil Attention, celui-ci est différent du Code civil qui est un ensemble de textes repris du code Napoléon.1 Le droit civil reprend :  Droit des obligations (droit sur les contrats) : les règles sur le consentement (celui-ci ne peut être vicié), les conditions suspensives, la réglementation des contrats spéciaux tels que la vente, le bail, le mandat, la caution. NB : Le droit civil s’applique au droit commercial en général sauf quand il y

loyers Assemblée Nationale Article Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation Cour d’Appel Code civil Cour de Cassation Chambre Chapitre Chronique Commentaires Dalloz Répertoire Defrénois Doctrine Edition Encyclopédie Fascicule Gazette du Palais Ci-dessous Informations rapides de la copropriété Jurisprudence Semaine juridique Semaine juridique édition Générale Semaine juridique édition Notariale Civ.1ère ,2ème ,3ème : 1ère ,2ème ,3ème Chambres civiles de la Cour de Cassation J.O. : J.O.A

| |1 - Concentration des patrimoines | |2 - Elargissement du domaine de la responsabilité civile | |II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE | |1 - Assurance terrestre

décisions du chef d'Etat le Conseil d'Etat ne s'estimait pas lié par les règles du Code Civil, ainsi et de manière prétorienne le Conseil d'Etat forgera lui-même les règles applicables a l'administration et progressivement s'affirmera l'existence d'un droit administratif autonome c'est-à-dire d'un droit qui certes peut ressembler sur tels points particuliers au droit civil mais qui ne tire pas son autorité du code civil. II) La période classique La loi du 24 mai 1872 (qui instaure la justice déléguée

OPTION : GENIE CIVIL/ROUTE ET OUVRAGE D’ART. ------------------------------------------------------------------ Présenté et soutenu publiquement le [Date] par Abdramane Gouaklo KONE Travaux dirigés par : Dr Adamah MESSAN TITRE: Enseignant chercheur CENTRE COMMUN DE RECHERCHE ENERGIE ET HABITAT DURABLE Et Sama BAWA TITRE : Ingénieur Génie Civil Jury d’évaluation

ABRÉVIATIONS AJ pénal Al. APJ APJA Art. Ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. C. aviation civ. Actualité juridique pénal Alinéa Agent de police judiciaire Agent de police judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Code de l’aviation civile Code Civil Code de Commerce Code de la consommation Code des douanes Cour d’appel Cour européenne

obligations en droit administratif français », in Nonagesimo anno, Mélanges en hommage à Jean GAUDEMET, PUF, 1999, p. 613 WALINE (M.), « La théorie civile des obligations et la jurisprudence du Conseil d’Etat », in Etudes juridiques offertes à L. JULLIOT DE LA MORANDIÈRE, Dalloz, 1964, pp. 634-645 WALINE (J.), « La théorie générale du contrat en droit civil et en droit administratif », in Etudes offertes à J. GHESTIN, Le contrat au début du 21e siècle, LGDJ, 2001, pp. 978 et s. RÉFÉRENCES ET DOCUMENTS

~: -, ,-----------------------------, REPUBLIQUE DU SENE GAL Ecole Polytechnique de Thies PROJET DE FIN D'ETUDES EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME D'INGENIEUR DE CONCEPTION EN GENIE CIVIL TITRE: ETUDE COMPARATIVE DE CHAUSSEE RIGIDE ET CHAUSSEE FLEXIBLE DANS LE CADRE DU SENEGAL \ AUTEUR Loubou AIDARA DIRECTEUR : Mr 'J Massamba S. SAMB CO-DIRECTEUR : Mr Momodou DIAGNE JUIN 89 Au nom d'Allah, le clément et le miséricordieux. Au prophète Mohammed (P.S.L). A mes chers parents. A mes soutiens

Droit Civil Les personnes, les biens : Opposition majeur du droit civil. « Plus qu’une distinction, elle est une hiérarchie. La personne est la plus grande des richesses car elle a une valeur infinie. Les richesses du monde sont données à l’homme pour qu’il en soit le maître. » Philipe Malaury et Laurent Aynes. Primauté par rapport aux biens. La distinction personne / bien est une distinction tranchée. C’est l’Etre qui est en cause quand les biens se rapportent à l’avoir. Peut-être peut-on tout

soumet à un juge une prétention. La demande initiale est nécessaire pour débuter l'instance. Des demandes incidentes peuvent survenir en cours de procès. Les textes de référence en la matière sont les articles 53 à 70 du Nouveau Code de Procédure Civile. I. Les demandes initiales La demande initiale est celle qui permet de débuter l’instance. A. Caractères de la demande initiale a) Conditions de fond Par son objet, la demande initiale à un double caractère : elle est principale et introduit