Procédure civile
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La demande en justice est l'acte juridique par lequel une personne soumet à un juge une prétention.La demande initiale est nécessaire pour débuter l'instance. Des demandes incidentes peuvent survenir en cours de procès.
Les textes de référence en la matière sont les articles 53 à 70 du Nouveau Code de Procédure Civile.
I. Les demandes initiales
La demande initiale est celle qui permet de débuter l’instance.
A. Caractères de la demande initiale
a) Conditions de fond
Par son objet, la demande initiale à un double caractère : elle est principale et introduit l'instance
.
1) Une demande introductive d’instance
Article 53
La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions.
Elle introduit l'instance.
Soc., 10 juillet 1996
2) Une demande principale
La demande initiale est principale car elle permet d’attraire à un procès une personne qui n'y était pas encore partie.
Il ne faut pas la confondre avec la demande subsidiaire, qui peut être contenue dans la demande principale. La demande subsidiaire contient une prétention à examiner dans l'hypothèse où la demande présentée en priorité n’a pas été accueillie.
b) Conditions de forme
Il existe plusieurs modalités pour introduire l'instance. Les moins formalistes sont la présentation volontaire devant le juge, la requête et la déclaration au greffe.
Article 54
Sous réserve des cas où l'instance est introduite par la présentation volontaire des parties devant le juge, la demande initiale est formée par assignation, par remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction ou par requête ou déclaration au secrétariat de la juridiction.
Article 60
En matière gracieuse, la demande est formée par requête.
Article 62
Devant le tribunal d'instance, la demande peut également être formée et le tribunal saisi par déclaration verbale est enregistrée au secrétariat-greffe de la juridiction.
1) L’assignation
Article 55