Avis Ce 7 Juillet 1994 Edf Gdf

que la continuité impose seulement un fonctionnement normal et régulier prenant en compte la nature du service. Certains sp doivent fonctionner en permanence – les services de sécurité (hopitaux, la police, les pompiers, services de sécurité de EDG/GDF). Pour les autres services le ppe de continuité exige seulement que les usagers puissent y accéder normalement. *dimension spatialle → la continuité c'est aussi l'accès au sp sur tout le territoire. Le fonctionnement continue de service doit être

Dans le même temps, la grève est interdite aux fonctionnaires au motif de continuité du SP. Troisième étape : Le Préambule de la Constitution de 1946 vient alors dire que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. CE, 7 juillet 1950, Dehaene : tire du préambule que les fonctionnaires ont le droit de grève. La loi du 11 février 1950 introduit dans le code du travail selon lequel la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde. La règlementation de la grève

INTRODUCTION : QU’EST-CE QUE LE DROIT ? 6 I. La règle de droit. 6 A/ Les caractères de la règle de droit. 6 B/ Le droit, la morale et la religion. 7 1. Droit et morale. 7 2. Droit et religion. 8 II. Les différentes branches du droit. 9 A/ Droit international et droit interne. 9 B/ En droit interne : droit public et droit privé. 9 1. Le droit public. 9 2. Le droit privé. 10 C/ Le droit pénal. 10 PREMIERE PARTIE : L’ORGANISATION

internationales. On se sert souvent de la notion «français» pour désigner toutes les variantes d’oïl, c’est-à-dire les dialectes parlés en France et en Belgique (wallon, picard, lorrain). La plupart de ces dialectes ont reculé devant l’expansion de la langue 7 standard, et le domaine gallo-roman présente une situation de diglossie (français/ dialecte) ou de monolinguisme (surtout dans une vaste zone autour de Paris). De toutes les langues romanes, le français s’éloigne le plus des structures latines grâce

financier européen performant et liquide. Le schéma d’adoption a ensuite été approuvé par le Conseil et le Parlement Européen (12 mars 2002), avant d’être formellement inscrit dans le droit communautaire par un Règlement du Parlement et du Conseil le 19 Juillet 2002. En application de ce Règlement, l’Union Européenne a adopté, en Septembre 2003, l’ensemble des normes IAS à l’exception des normes IAS 32 et IAS 39 relatives aux instruments financiers. L’adoption par les entreprises cotées européennes des normes

circonscriptions. Au moment des législations de 1981, on a eu une circonscription de la Lozère qui comptait à peu prés 26000 inscrits alors que celle de Longjumeau comptait à peu près 180000 inscrits. En 1986, on rétablit le scrutin majoritaire. C’est en juillet 1986 qu’une adaptation des circonscriptions électorales a été réalisée. Cette réforme a d’une part réparti les sièges entre les départements proportionnellement à leurs populations. Par ailleurs, cette loi a habilité le gouvernement à fixer par ordonnance

la disparition totale des décharges communales, favorisaient la mise en place de filières de traitement et ne toléraient plus d’autres dépôts que les centres d’enfouissement technique réservés aux seuls déchets ultimes à l’échéance maximale du 1er juillet 2002. Or, ce délai n’a été que très peu respecté et le retard est considérable dans de nombreux domaines, obligeant les collectivités locales à recourir à des mesures dérogatoires. Pourtant, certains déchets, valorisés ou recyclés selon des méthodes

Les origines de la stratégie 2 2 3 6 6 7 10 10 11 1. La stratégie militaire 2. Les jeux de stratégie 4. Les processus stratégiques 1. Les stratégies délibérées ou émergentes 2. L’organisation apprenante 5. Les parties prenantes 1. L’approche par les parties prenantes 2. La gouvernance d’entreprise 14 14 15 18 18 19 II. Le diagnostic stratégique 6. L’analyse du macro-environnement 1. Le modèle pest 2. Les tendances structurelles 7. L’analyse de l’industrie 1. Le modèle

N° 552 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009 Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2009 RAPPORT FAIT au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (1) sur : - le projet de loi portant engagement national pour l’environnement (urgence déclarée), - la proposition de loi présentée par MM. Philippe MARINI et plusieurs de ses collègues tendant à rendre obligatoire la consultation des citoyens préalablement à l’implantation d’éoliennes

tourne : la loi du 21 mars 1884 autorise la création de syndicats, celle du 1er juillet 1901 consacre la liberté d’association ; l’évolution des mœurs aboutit à la réintroduction du divorce (loi du 24 juillet 1884) ; il faudra attendre cependant les lois du 18 février 1938 et du 22 septembre 1942 pour que soit reconnue à la femme une pleine capacité juridique). L’essor de l’activité industrielle aboutit à la loi du 24 juillet 1867 qui constitue le premier droit des sociétés et à celle du 9 avril 1898