Avis Consultatif Cour Internationale De Justice 28 Mai 1951

l’activité de service public allait de paire avec une organisation du service sous forme d’un appareil administratif. La dissociation des deux définitions est la primauté de la définition matérielle sur la définition organique remonte à l’arrêt du 13 mai 1938 « caisse primaire, aide et protection » où le Conseil d’Etat a admis que les activités de personnes privées pouvaient dans certaines conditions constituées des services publics. Exemple : EDF n’est pas un service public, il gère un service public

du gouvernement, en particulier le pouvoir de censure. Cependant, en pratique, ce bicamérisme égalitaire est plutôt favorable au Sénat. En effet, celui ne peut être dissout et doit donner un avis favorable à la dissolution de la chambre des députés. De plus, la chambre haute se transforme en cour de justice pour juger les personnes poursuivies pour attentat(s) contre la sûreté nationale, ainsi que pour haute trahison du Président de la république, ou encore pour des crimes commis par les ministres

France ». Cette France est en effet le fruit d’une histoire riche, faite de guerres, d’invasions, de révolutions, d’idées et idéaux menés tambours battants qui ont mené la France jusqu’à sa position actuelle d’Etat puissant, influent sur la scène internationale. Cette histoire a contribué à sculpter, façonner le territoire français jusqu’à sa forme actuelle. Mais si le territoire a été façonné par l’histoire de France, la société française est une notion bien plus complexe qui ne peut être comprise comme

tout travailleur mais bien de tout homme. De plus il a le droit d’adhérer positivement à la liberté syndical : on ne peut pas y être contraint, c’est un choix. On peut y adhérer ou non. Cette liberté est aussi consacrée dans : La convention internationale 98 de l’OTI  Article 11 de la CEDH Le code du travail : Prévoit la liberté syndicale à l’article L2131-2 du CT : l’article dispose que « les syndicats peuvent se constituer librement ». A cet article, il convient d’ajouter : l’article L2141-5

politiquement minoritaire  »André Lainiene . C’est donc essentiellement le juge constitutionnel qui sera chargé du respect des droits de la minorité. La garantie de l’état de droit : la justice constitutionnelle Par justice constitutionnel on entend à la fois une fonction et un organe. La notion fonctionnelle de justice constitutionnelle correspond à l’opération par laquelle s’effectue principalement le contrôle de constitutionnalité des lois. Cette opération suppose une constitution rigide qui ne puisse

Contentieux constitutionnel La Constitution des citoyens et des justiciables : La justice constitutionnelle c'est l'art par lequel les juges constitutionnels combinent les normes constitutionnelles entre elles, ou les combinent avec les normes législatives par l'art de la jurisprudence. L’avènement de la justice constitutionnelle a fait que la constitution française de 1958 est redevenue celle des citoyens et justiciables car : De la constitution formelle on est passé à ce qu’on a appelé constitution

trois caractéristiques principales: - elles disposent de la personnalité juridique avec toutes les conséquences que cela implique. Par exemple le droit de prendre des actes juridiques, le droit de disposer du patrimoine, le droit d’agir en justice (ester en justice). - ces personnes administratives sont exclusivement des personnes morales. - ces personnes administratives sont soit des personnes dites générales, soit des personnes dites spéciales. Personnes administratives: Personnes générales

Constitution « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurées, ni la séparation des pouvoirs n’est pas déterminés, n’a point de constitution ». * La garantie de l’Etat de droit, la justice constitutionnelle On parle ainsi d’un organe et d’une fonction. La justice constitutionnelle correspond d’abord à une opération par laquelle s’effectue principalement le contrôle de constitutionnalité des lois. Cette opération suppose une Constitution juridiquement située au sommet

l’État 19 a) Centralisation et déconcentration 19 b) Les décentralisations territoriales et techniques 19 c) Les débudgétisations 20 d) La "sociétisation" 20 3) Les mutations de l'environnement de l'État 21 a) L'environnement international 21 b) L'environnement européen 24 Première partie : La détermination des IFP Chapitre 1 : détermination de droit applicables aux IFP 31 A. Le droit bancaire applicable aux IFP 31 1) Les principes du statut bancaire 31 a) La notion

notion de droit fondamental s'est introduite dans le droit français il a eu comme effet de repousser celle de liberté publiques mais il existe encore la coexistence des deux qui regroupe d'ailleurs le même contenu en réalité. Convention ESDHLF 1950; Cour EDH 1992; L'UE s'est tardivement aux droits fondamentaux en adoptant le 7 décembre 2000, Charte Européenne des Droits Fondamentaux. Sa valeur fait l'objet de controverse mais celle-ci ne sera plus discutable lorsque la France aura adopté le traité