Avocat

dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; FIXE au maximum la rente allouée à M. X... ;  Président : M. Ancel Rapporteur : M. Duffau, conseiller Avocat général : Mme Barrairon Avocat(s) : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Vincent et Ohl Décision n°2 01-01.600 Arrêt n° 75 du 6 janvier 2004 Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation Demandeur(s) à la cassation : Procureur

G. Kapteyn, C. Gulmann, J. L. Murray, P. Jann et H. Ragnemalm, juges, avocat général: M. C. O. Lenz, greffiers: M. R. Grass, greffier, et Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, considérant les observations écrites présentées: ─ pour l'Union royale belge des sociétés de football association ASBL, par M es G. Vandersanden et J.-P. Hordies, avocats au barreau de Bruxelles, et par M es R. Rasir et F. Moïses, avocats au barreau de Liège, ─ pour l'Union des associations européennes de football

GOUACHE. Avocats 2, rue du Colonel Moll 75017 Paris Tél : +33 (0) 1 45 74 75 92 Fax : + 33 (0) 1 45 74 76 52 contact@gouache.fr www.gouache.fr COMPTE COURANT D’ASSOCIES EN DROIT OHADA Il arrive souvent en pratique, notamment pour permettre à la société de faire face à des besoins de trésorerie, que les associés, personnes physique ou morale, consentent à la société des avances ou des prêts d'argent. Les associés peuvent ainsi, soit verser directement des fonds dans la caisse sociale, soit

résolution amiable de leur différend ». La proposition de loi définit le champ d’application, le contenu et la forme de la convention qui, sous peine de nullité, fait l’objet d’un écrit. La proposition précise « Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition », ce qui exclut de son objet les questions relatives à l’état et la capacité des personnes. Par exception, à ce principe la Commission des lois

l’assistance d’un avocat, mais sa garde à vue prend fin avant le délai au bout duquel la loi l’autorise à bénéficier de cette assistance. L’homme est ensuite mis en examen et présente une demande en annulation des actes accomplis durant sa garde à vue, au motif qu’il a été porté atteinte à son droit à un procès équitable au titre notamment de l’article 6 de la CESDH, du fait que ne lui a pas été notifié son droit de garder le silence, et qu’il n’a pu bénéficier de l’accès d’un avocat au dossier de la

L’ambiguïté se manifeste sous trois formes, l’ambiguïté lexicale polysémique, comme en (1), l'ambiguïté lexicale homonymique, comme en (2), et l’ambiguïté structurale non lexicale, comme en (3) : (1) Pierre sent la rose. (2) Cet ours a mangé un avocat. (3) Sylvain a vu un homme avec un télescope. En (1), il y a ambiguïté lexicale polysémique : le mot sent admet deux sens, si bien que (1) peut se paraphraser comme Pierre hume la rose, ou comme Pierre a l’odeur d’une rose. En (2), il y a ambiguïté

JURISPRUDENTIELLE Extrait de l’arrêt C.E., 7 février 1947, D’Aillières (Requête n°79128) Extrait de l’arrêt C.E., 17 février 1950, Dame Lamotte (GAJA n°64) B.! LE REGIME JURIDIQUE APPLICABLE Extrait de l’arrêt C.E., 29 juillet 1998, Syndicat des avocats de France (Requête n°188715) Extrait de l’arrêt C.E., 28 juillet 2000, M. E. A. (Requête n°151068) Extrait CE, 22 avril 2005, Magerand (GACA N°2) 5! 5! 6! 6! 6! 7! 8! 08/01/12 - 21:07 2 Droit_au_recours_devant_le_juge_administratif.docx 2/10

7 février 1947, D’Aillières (Requête n°79128) 5   Extrait de l’arrêt C.E., 17 février 1950, Dame Lamotte (GAJA n°64) 6   B.   LE REGIME JURIDIQUE APPLICABLE 6   Extrait de l’arrêt C.E., 29 juillet 1998, Syndicat des avocats de France (Requête n°188715) 6   Extrait de l’arrêt C.E., 28 juillet 2000, M. E. A. (Requête n°151068) 7   Extrait CE, 22 avril 2005, Magerand (GACA N°2) 8   08/01/12 - 21:07 2 Droit_au_recours_devant_le_juge_administratif

étrangère…………OUI NON X | |L’ORGANISATION CONCERNÉE | |Nom : August & Debouzy avocats | |Adresse : 6 avenue de Messine, 75008

puis chez le juge d’instruction. Trouvant son affaire très simple Meursault ne juge pas utile de prendre un avocat. On lui en désigne un d’office. L’avocat questionna Meursault sur sa mère et les sentiments qu’il avait pour elle. Les propos à la fois sincères et naïfs de Meursault gênent son avocat. Nouvelle interrogatoire chez le juge, Meursault dit qu’il ne pouvait pas parler car son avocat n’était pas là. Peu de temps après, il lui demande lui aussi s’il aimait sa mère. Et souhaitait également