le droit au recours

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Fiche à jour au 14 novembre 2011

Matière : Contentieux administratif
Auteur : Pascal Monfort / Mises à jour : Valérie Martel

I.
  LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DU DROIT
AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
A.
  LES FONDEMENTS TEXTUELS CONSTITUTIONNELSArticle 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

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3
 
3
 

B.
  LA RECONNAISSANCE JURISPRUDENTIELLE DU CONSEIL
CONSTITUTIONNEL

II.
  LES FONDEMENTS EUROPEENS DU DROIT AU
RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
A.
  LES FONDEMENTS TEXTUELS DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES
DROITS DE L’HOMME

3
 

3
 
4
 

Article 6 de la Conventioneuropéenne des droits de l’homme

4
 

L’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme

4
 

B.
  LA CONSECRATION JURISPRUDENTIELLE DE LA COUR EUROPEENNE DES
DROITS DE L’HOMME

III.
  FONDEMENTS JURISPRUDENTIELS DU DROIT AU
RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
Date de création du document : année universitaire 2010/2011
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5
 

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A.
  L’EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE

5
 

Extrait de l’arrêt C.E., 7 février 1947, D’Aillières (Requête n°79128)

5
 

Extrait de l’arrêt C.E., 17 février 1950, Dame Lamotte (GAJA n°64)

6
 

B.
  LE REGIME JURIDIQUE APPLICABLE

6
 

Extrait de l’arrêt C.E., 29 juillet 1998, Syndicat des avocats de France(Requête n°188715)

6
 

Extrait de l’arrêt C.E., 28 juillet 2000, M. E. A. (Requête n°151068)

7
 

Extrait CE, 22 avril 2005, Magerand (GACA N°2)

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Droit_au_recours_devant_le_juge_administratif.docx

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Faire valoir ses droits devant le juge administratif permet d’établir qu’ils
existent. Le droit au recours est un élément essentiel dudroit. Le juriste
allemand Rudolph Iehring estime qu’il s’agit d’un élément déterminant
dans la définition du droit.
Le juge administratif a développé une jurisprudence pour permettre au
requérant d’exercer un droit au recours. La jurisprudence européenne et
la jurisprudence constitutionnelle tendent à unifier ce droit au recours.

I.

Les fondements constitutionnels du droit au
recoursdevant le juge administratif
A. Les fondements textuels constitutionnels
Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et
du citoyen
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas
assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de
Constitution ».

B. La reconnaissance jurisprudentielle du Conseil
constitutionnel
La jurisprudence du Conseil constitutionnela évolué en estimant dans un
premier temps que le droit au recours appartenait au domaine législatif
(DC n°80-119 2 décembre 1980 ; DC n°88-154 du 10 mars 1988) pour
dans un second temps reconnaitre une valeur constitutionnelle au recours
effectif (DC n°96-373 du 9 avril 1996 ; DC n°99-411 du 16 juin 1999).
Le principe est la prohibition de la restriction du droit à un recours
effectif. Lejuge constitutionnel permet toutefois des atteintes non
substantielles à ce droit. D’ailleurs, des limitations au recours effectif
n’ont été acceptées que pour parvenir à des objectifs précis : la
simplification des procédures, l’énonciation du droit des victimes, la
double indemnisation (DC n°96-373 du 9 avril 1996).

II. Les fondements européens du droit au recours
devant le jugeadministratif

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A. Les fondements textuels de la convention
européenne des droits de l’homme
Article 6 de la Convention européenne des droits de
l’homme
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un
tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera,
soit des contestations sur ses droits et...