Ayant droit

peuvent savoir ce qui va se passer. (dommage = préjudice) 2) Les clauses pénales Prévoit dans le contrat qu'un contractant s'engage en cas d'inexécution de son con obligation principale à verser à l'autre une somme forfaitaire (= somme unique, en droit) à titre de dommage et intérêt. La clause pénale n'est pas faite pour être utilisée, elle est dissuasive. C'est une sanction dont le montant est plus élevé que le coût de la demande (ex : commande de 3000€, sanction de 5000€ si commande non effectué)

au sens du droit civil. La différence majeure réside dans le fait que le contrat est passé par au moins une personne publique ou pour le compte de l’une d’elles. Le contrat administratif est soumis à la compétence du juge administratif et au droit administratif dans plusieurs cas : En cas de disposition expresse de la loi = la loi va dire le contrat par le contrat administratif II. En cas de clauses exorbitantes de droit commun = ce sont des clauses qui sont pas prévus dans le droit commun En

choisir une identité numérique. Identité de l’individu : l’identité virtuelle sont protégés contre tout abus ou usurpation. 1) Les personnes juridiques et la personnalité juridique. Les personnes sont des sujets de droit : Ex : je possède une voiture, un appartement (objet de droit) Ex : un grand distributeur, une société, possède des locaux et du matériel. Ex : la société Apple possède des brevets une marques, Toutes ces personnes sont dotées de la PERSONALITE JURIDIQUE Personnes

préjudices indemnisables ? SOLUTION : L’arrêt de la CA qui avait décidé d’engager la responsabilité du partenaire et d’indemniser l’ensemble des préjudices , est cassé par la Cour de cassation au motif que « la faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne peut être la cause d’un préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser des gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat » .

Par autorité judiciaire Francisation du nom Protection du nom Conclusion Dans ce processus d’individualisation, le nom est l’appellation qui sert à désigner une personne dans la vie sociale. Le nom est protégé par le droit. Le nom Juridiquement le nom est composé du nom de famille et du prénom. Il permet de différencier les individus. Composition du nom Le nom comprend aux moins deux éléments : le nom de famille et le prénom. A ces deux éléments

pas prescrits et rendent impossible le maintien du contrat de travail. M. X se pourvoi en cassation au motif que la procédure n'a pas été respectée. PROBLEME JURIDIQUE Quelle est la procédure de licenciement en cas de faute grave ? REGLE DE DROIT La procédure pour un licenciement pour faute grave est que la rupture du contrat de travail se fait immédiatement après la connaissance des faits par l'employeur, puisque la faute rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. SOLUTION

Patricia BRIANT Assistante sociale S.I.O.E. L’INTERDIT DE L’INCESTE LE DROIT ET L’INCESTE : APPROCHE HISTORIQUE Considéré comme un crime et un sacrilège au début du 18ème siècle alors que le droit restait très empreint de morale chrétienne, l’inceste pouvait être puni de mort (bûcher ou pendaison). Après la révolution, tendance qui se confirmera au 19ème siècle, les vices et péchés sont laissés au domaine de la morale individuelle, la loi se bornant à intervenir contre les actes sexuels délictueux

autre autorité que la sienne. L’Etat possède un pouvoir absolu de décision en dernier ressort. Mais il est tenu de respecter la souveraineté d’un autre Etat. L’Etat respecte le droit : c’est la limitation de l’Etat par l’Etat grâce au droit. La souveraineté de l’Etat n’est pas arbitraire puisqu’elle est limitée par le droit. Le juriste autrichien Hans Kelsen a défini cette notion, au début du XXème comme étant « un Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance

Si oui, qu'est-ce qui la distingue des autres services publics ? 2. La police administrative étant une notion juridique, citez deux questions majeures auxquelles son étude devra nécessairement répondre. 3. L’autorité administrative a-t-elle le droit d’exiger des bénéficiaires du service public de la police le paiement d’une redevance ? 4. Qu'est-ce que la police administrative ? 5. Quel rapport y a-t-il entre police administrative, définition téléologique et ordre public ? 6. Pourquoi ne peut-on

fondé Question3. Les conséquences pour l’employeur est qu’il doit signer de nouveaux contrats avec ces employés, puisqu’ils ont étés requalifiés suite à l’action en justice qui a été menée, les conséquences pour les employés sont qu’ils auront plus de droits.