Bail Commercial Et Bail Emphytéotique

et des membres des groupements d’intérêt économique. Article 6 1 - Sont considérés comme revenus de source béninoise : a. les revenus d'immeubles sis au Bénin ou de droits relatifs à ces immeubles ; b. les revenus d'exploitations industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, forestières ou minières sises au Bénin ; c. les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées au Bénin ou d’opérations à caractère lucratif au sens de l'article 40 ci-après et réalisées au Bénin

d’action qui tournent autour de l’autorité et de la contrainte. On trouve partout le procédé contractuel. Il faut noter le nombre très important de délégations de service public, des contrats de partenariat (public-privé), les baux emphytéotiques, les contrats de crédit-bail, les marchés publics, les contrats de performance (contrats nouveaux développés au sein de l‘Etat), les contrats de projet Etat-région (ancien contrat de plan). Les contrats interviennent beaucoup dans le domaine de l’aménagement

clientèle civile. Tjs dans cette idée de patrimonialisation, la Loi d'orientation agricole du 5 janv 2006 a reconnu la valeur crée par exploitation et la création d'un fonds agricole. Aujourd'hui, de plus en plus de choses réintègrent le circuit commercial. On observe un rétrécissement du domaine des choses hors commerce car société de consommation. Ce critère de la valeur reste un critère complémentaire. Aucun critère ne se suffit à lui-même. Les biens gagnent du terrain sur les choses. On assiste

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT COMMERCIAL OU DROIT DES AFFAIRES On peut d’entrée se poser la question de savoir : « Pourquoi le droit commercial ? » Au départ, seul le droit civil existait, mais il n’est pas tout à fait adapté au monde des affaires du fait de la rigidité de ses règles, alors que le monde des affaires est en perpétuelle mutation. C’est alors que le droit commercial a vu le jour avec des règles plus souples. Le droit commercial est une branche du droit privé. Section 1 :

Compte tenu de la nature de ces articles stockés ne répondant pas à la définition de stock, ces pièces détachées sont actuellement présentées en charges constatées d’avance. o Redevances sur baux emphytéotiques Les redevances payées d’avance couvrent la durée totale de 99 ans du contrat de bail emphytéotique. Conformément au PCG 2005 § 344-3, ces redevances représentent des pré-loyers qui sont amortis sur la durée de contrat de location. o Articles stockés en charges constatées d’avance Les charges

11 repereexeGAB08:Mise en page 1 8/09/08 15:30 Page 12 1 GESTION DYNAMIQUE DU PATRIMOINE - Baux emphytéotiques administratifs (BEA)6 La loi de 1988 autorise les collectivités locales et leurs établissements publics à conclure, dans certaines conditions (réalisation d’une mission de service public ou de certaines opérations d’intérêt général), des Baux Emphytéotiques Administratifs (BEA) sur le domaine public, pour une durée allant de 18 à 99 ans. À la différence des simples utilisations

et des obligations civiles et commerciales. Ce seul texte permet de donner une base constitutionnel où l'on comprend que le législateur et lui seul pose les principes applicables au droit des biens. Cet article cite les nationalisations mais aussi les atteintes aux biens qui peuvent être posés dans le cadre de la sécurité nationales. «La loi détermine les principes fondamentaux (... ) Du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales» Le droit constitutionnel s'est

................................................................... Tribunaux de grande instance......................................................................................................... Tribunaux de grande instance à compétence commerciale............................................................ Tribunaux d’instance, juridictions de proximité ............................................................................... Tribunaux paritaires des baux ruraux....................

l’exploitation commerciale par le club du stade. II. Le contrat de délégation de service public (exemple Parc des Princes, Paris) C’est un contrat administratif entrainant la gestion d’un service public par un délégataire public ou privé dont la rémunération est liée à l’exploitation du service. Ce contrat permet au club de ne pas supporter le coût d’investissement de l’infrastructure, stabilise les rapports contractuels entre les parties et permet l’exploitation d’activités commerciales. Toutefois

ce sont les communes qui gèrent les écoles primaires). Il existe des domaines d’action limitée des collectivités territoriales. Le juge administratif, traditionnellement, avait une attitude restrictive au sujet des activités industrielles et commerciales de ces collectivités (la raison en est le libéralisme économique). Dans une première étape, il fallait donc des circonstances exceptionnelles pour que le CE accepte l’intervention d’une collectivité locale (CE, 29/03/1901 CASANOVA). Dans une