Bail D Habitation

commerçant mais il loue aussi le fonds de commerce  double location de l’immeuble et du fonds de commerce. Quelqu’un qui loue un immeuble et un fonds de commerce est un locataire gérant, et le locataire gérant à une situation précaire, à la situation du bail de l’immeuble il peut se faire expulser. Alors que si le commerçant est locataire d’immeuble et propriétaire de fonds de commerce, il est en sécurité. Exception : Dans les contrats conclut entre les compagnies pétrolières et les stations service

Les revenus principaux : - Les propriétés bâties (maison, appartement, usine, bureau, locaux…) - Les propriétés non bâties (mines, carrières, parts de SCI…) - Les recettes exceptionnelles telles que les indemnités de résiliation du bail, les dépôts de garantie… 2. Les revenus accessoires : - Les revenus tirés du droit d’affichage, des pauses d’antennes relais - Éolienne, droit de passage à travers les champs pour une commune… 3. Les remboursements de frais :

1756. - Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur, s'il n'y a clause contraire. 2. Les usages On constate que le texte de loi est fort ancien et ne correspond plus du tout aux aménagements actuels des habitations. Il faut donc rechercher dans les usages et la jurisprudence. On peut dresser une liste des principaux travaux et réparations qui sont à supporter tantôt par le locataire et tantôt par le propriétaire. Cette liste est forcément incomplète, mais

disposition de certaines personnes énumérées limitativement par ledit article. A. Les ascendants et descendant du propriétaire L’exemption s’applique, uniquement, lorsque les ascendants et descendants du propriétaire affectent l’immeuble à leur habitation personnelle, qu’il s’agisse de résidence principale ou secondaire. B. Les administrations de l’Etat, les collectivités locales et les hôpitaux publics  Il s’agit de tous les immeubles mis gratuitement à la disposition de l’Etat, des

garant envers le commettant, solidairement avec les tiers, de l' exécution des obligations assumées par celui-ci. Toutefois, les effets de la clause de ducroire peuvent être limités par la convention. Titre V : Le crédit-bail Article 431 : Constitue un contrat de crédit-bail, conformément aux dispositions de l' article 8 du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l' exercice de l' activité des établissements de crédit et de leur contrôle: 1) toute opération

appropriable peut être l’objet de nombreux droits. Ex : une maison, je peux en être propriétaire, copropriétaire indivis (quelqu’un partage avec moi le droit de propriété). Usus, abusus et fructus. On peut n’avoir qu’un simple droit d’habitation. Le bail : rapport de location. Ne fait pas partie du droit des biens mais du droit des contrats spéciaux. Biens incorporels : ♥ La créance qui très souvent découle d’un contrat ou d’une responsabilité civile. ♥ Les propriétés intellectuelles : brevets

a) Emprunts à moyen ou LT : augmentation de l’endettement et diminution de la capacité à emprunter 1- Emprunt obligataire (nominal plus coupons) 2- Emprunt individis (bancaire,…) * b) Financement par crédit bail : contrat de location, la société de crédit bail reste propriétaire jusqu’à la fin du contrat, acquisition définitive possible à la valeur résiduelle. B- Financement du cycle d’exploitation 3- Identification des besoins cycliques * Durée du cycle d’exploitation

Impôts pour enregistrer les dossiers par rapport à la liquidation, au statut, à la cession de fonds de commerce et au bail. Une fois quand j’y suis allée pour enregistrer la liquidation d’une entreprise, à cause d’ignorer la date expirée, cette entreprise a dû payer l’amende en retard. Pour enregistrer le statut et la liquidation, il y a des frais, en revanche pour enregistrer le bail commercial, c’est gratuit. De plus, le Centre des Impôts divise les affaires de l’enregistrement eu égard aux arrondissements

de prêt le taux d'intérêt doit être fixé par écrit à peine de nullité. Et certaine formalité sont imposées pour assurer l'information des tiers, c'est le cas du contrat de location gérance qui doit être publié et tous le temps qu'il ne l'est pas, le bail du fond de commerce est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire pour l'exploitation du fond. Section 2 : les effets des actes de commerce §1 la solidarité : l'article 1202-1 du code civil dispose « la solidarité ne se résume

d’administration=il tend à faire fructifier le bien sans pour autant en compromettre sa valeur capital ex : le bail ART 815-3  acte de disposition =il porte atteinte ou risque de porter atteinte à la valeur en capital du bien. Ex : vente/donation Concernant la jouissance des biens indivisibles , voir ART 815-9 II LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS = immeuble des habitations divisées par appartement, qui appartiennent a des proprio différents . 1- la propriété de la partie privative