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Droit commercial et fiscal

11392 mots 46 pages
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Droit commercial et fiscal

DC = Droit des affaires qui déroge au droit commun (civil). C’est pourtant une branche du droit privé. Droit privé : lorsque le rapport juridique n’a lieu qu’entre des particuliers. Droit publique : lorsque le rapport juridique a lieu entre un particulier et l’état. Droit commercial : ensemble de règles qui s’appliquent au commerce et plus généralement aux activités économiques. (Exception de personne non régis par le droit commercial : agriculteurs, artisans -> droit civil) Définition : c’est un ensemble de règle qui s’applique d’une part aux commerçants et d’autre part, aux activités commerciales. C’est un droit professionnel qui est propre à l’exercice de la profession de commerçant. Pour que ça dépende du droit commercial il faut que cela se passe dans l’exercice de son activité. L’application aux activités commerciales agrandi le champ d’action du droit commercial en particulier à toutes les affaires. « Toute personne peut faire un acte de commerce » Exemple : Brocante Achat simple pas dans le DC Achat dans l’optique de revente dans l’attention de faire un bénéfice entre dans le droit commercial. (Intention spéculative) C’est un droit spécifique qui obéit à 3 critères : la rapidité : les transactions doivent se conclure rapidement. Le formalisme est simple en DC, très réduit et l’écrit tel qu’il a été conçu par le droit civil n’est pas indispensable. Ce formalisme commence à s’alourdir lorsque l’on a affaire à un consommateur (droit de la consommation) (se situe entre DC et DCV)

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la sécurité : des contrats types ont été élaborés par des associations de consommateurs, professionnels, pour

sauvegarder les droits de chacun. C’est à dire que quand vous signez un contrat type, vos avez un gage de sécurité car tout le monde à le même la nécessité du crédit qui est indissociable des impératifs de sécurité et de rapidité. Il est en effet nécessaire qu’il soit une certaine sécurité dans les transactions. Des règles ont été

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    Droit commercial Introduction : le droit des sociétés est la branche du droit qui a pour objet de définir le régime juridique des groupements volontaires qui ont une finalité économique. C’est une branche du droit des affaires, en effet, certaines sociétés vont être commerciales, d’autres seront civiles. C’est donc pour cela que l’expression « droit des affaires » est plus appropriée que « droit commercial ». En droit on parle de société et non pas d’entreprise même si ce terme est très utilisé par la pratique, en droit ces deux termes ne sont pas synonymes. Une société est une entreprise, mais l’inverse n’est pas forcément vrai.….

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    Le droit des affaires s’étend: Droit commercial Droit du travail (Statut des dirigeants de sociétés) Droit pénal (Abus de biens sociaux) Droit public : intervention de l’Etat dans la vie économique et aussi : Droit de la consommation Droit de la publicité Droit de la concurrence DOSSIER I Les sociétés: Notions générales I. Rappel Une activité professionnelle peut être exercée par un seul individu, inscrit au registre de commerce et responsable indéfiniment sur ses biens propres des dettes de son entreprise. L’individu est alors propriétaire d’un fonds de commerce personnel qui constitue un élément de son patrimoine. L’activité commerciale peut aussi être exercée dans le cadre d’une entreprise sociétaire liant deux ou plusieurs personnes par le biais d’un….

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    Cours de droit commercial à l’ICG (Institut de formation des techniciens spécialisés en commerce et gestion) Préliminaire : Définition du droit commercial Comme toute autre branche juridique, le droit commercial est avant tout une partie du droit objectif de tout pays. Pour le cas du Maroc, le droit commercial est l'ensemble des règles qui tracent le model de conduite sociale auquel doivent se conformer à titre obligatoire, les commerçants, et de façon générale les auteurs d'actes commerciaux. Chaque règle de cette branche du droit est un dispositif normatif en matière de conduite commerciale. Les commerçants et auteurs d'actes commerciaux qui ne s'y conforment pas se retrouvent en situation anormale par rapport à la loi, et encourent des sanctions à cause de cela.….

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