Baillé

CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D’HABITATION Entre : 1. Monsieur ................................................................................................... et Madame ..................................................................................................... domicilié(s) à .................................................................................................. - ci-après dénommé “bailleur” et 2. Monsieur ................................................................

CONTRAT DE LOCATION D’IMMEUBLE ENTRE LES SOUSSIGNES -DAGBA Vincent Jean-Marie et son épouse OKE ASSOGBA Mylène, propriétaires du carré V, lot numéro 74 EL 505, commune de Sèmè Podji, adresse postale 071BP193 Cotonou, téléphone 95857915 ou 95425352 D’une part, -et HOUSSOU Antoine, agent de transit à la société GLORY-TRANS carré numéro 86 Guinkomè Cotonou, adresse postale 06BP1945 Cotonou, téléphone 97640429

Les Contrats de Bail au Maroc Définition du Louage de Chose Paragraphe 1 : les caractères du contrat : Un certain nombre de caractères résultent de la définition de louage de la chose donné par l’article 627. A : un contrat consensuel : - le principe : le louage de chose se forme de la rencontre des volontés avant toute prise de possession et sans aucune formalité (article 628). - l’exception : l’article 629 exige un écrit pour la conclusion de baux d’immeuble s’ils sont fait pour plus d’une

LE BAIL COMMERCIAL Contrat de louage d'un local établi entre le propriétaire des murs (bailleur) et le locataire. Textes applicables : articles L145-1 et suivants du Code de Commerce. 1. Avant de signer Vérifiez :     que le local est bien à usage commercial (se renseigner à la Mairie de la Commune). Il est possible de domicilier son activité commerciale dans son local d'habitation sous conditions (article L123-10 alinéa 2 et L123-11-1 du Code de commerce). que la description des lieux loués

En tant que produit financier, le crédit-bail présente des avantages et des inconvénients qui le distinguent des autres modes de financement. I. Les avantages du crédit-bail : A. Pour le crédit-preneur (locataire, utilisateur, « lessee ») :  Pas ou peu de ponction de capital : possibilité de financement à 100 % TTC (toutes taxes comprises), de la valeur du bien à acquérir (et tout élément inclus pourrait-on ajouter) ce qui permet à l’utilisateur de se procurer un bien sans mise de fonds initial

Bail commercial : répartition des charges et réparations Pour les baux commerciaux, la loi ne prévoit pas spécifiquement de répartition des charges entre le bailleur et le preneur. C'est donc le contrat qui définit cette répartition. Il est donc important de soigner la rédaction des clauses pour éviter une répartition déséquilibrée des charges. Les différentes charges et réparations Il faut distinguer : • Les charges locatives, au sens strict, qui correspondent aux dépenses engagées par le

COMPARAISON CREDIT-BAIL/CREDIT CLASSIQUE CREDIT-BAIL | CREDIT CLASSIQUE | Possibilité de financement intégral de | Financement partiel puisqu'un apport | l’investissement. | personnel (généralement 30%) est | | obligatoire. | Prise en charge totale de l’acquisition | Procédure d’acquisition du bien à la | du bien par la société de crédit-bail. | charge de l’entreprise cliente. | Le bien financé n’est pas inscrit au | Immobilisation du bien au bilan, | bilan du locataire

Contrat de bail Entre les soussignés : M. ou Mme ………………………, propriétaire du …………..................................... sis………………………………………………………………………………………. ci-après dénommé(e) "Le Bailleur" et M. ou Mme ……………………………………..demeurant (adresse)………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ci-après dénommé(e)(s) "Le Locataire" IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Le Bailleur donne en location les locaux et équipements ci-après désignés au Locataire qui les accepte :

BAIL D’HABITATION Locaux vides Loi du 6 juillet 1989 Conditions particulières Bailleur : |Nom :       | | | |Adresse :       |CP      |Ville :      | Mandataire : Directgestion, 2 rue Agrippa d'Aubigné, 75004 Paris Le(s) preneur(s) (locataire(s)) : |Nom :      

2853.60 + 300 = 51 540.72 € 4/ Expliquez à M. Pic le mécanisme d’un crédit-bail Le crédit-bail ou leasing est une technique de financement des investissements qui consiste à louer un bien avec une option finale d’achat. Sans option d’achat, on parlera de location financière. Le fonctionnement est le suivant : * L’entreprise choisit librement le matériel dont elle a besoin * Elle constate une société de crédit-bail qui après accord achète ce matériel et le loue à l’entreprise sur une période