Baillé

Cour à énoncer. Plan en deux parties : - Position du problème : ici on va devoir déterminer quelle est la/les qualifications posant problème. En évacuant préalablement l’ensemble des qualifications inapplicables. Ex : dire pourquoi pas contrat de bail, pas contrat de dépôt… - Discussion du problème : on récupère les qualifications retenues et on va les discuter : quel est le régime juridique, si retenus deux qualifications laquelle au final va-t-on retenir et en fonction de quel critère. La discussion

responsabilité, celle du notaire et celle de la banque Le crédit bail est un contrat par lequel une personne (crédit bailleur) met à la disposition d'une autre personne (crédit-preneur), un bien, et ce, pendant une durée déterminée, en contrepartie d'une somme d'argent périodique payable "terme à échoir". Cette technique contractuelle n'a pas de règlementation précise au Maroc. Le crédit bailleur, généralement une entreprise de crédit bail, acquière le bien en question sur la demande du client (crédit

financement L’entreprise va choisir le modes de financement qui a le coût le plus faible sur la base des décaissements réels - les économies d’impôt réalisées. | |Emprunt |Crédit-bail |Fonds |Location | | | | |propres | | |Décaissement

de paiement. B. Tribunal compétent et preuve 1) Tribunal compétent Principe : tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants. Exceptions : dans certains cas, les tribunaux civils sont compétents : * Les baux commerciaux (bail, loyer…) * Les litiges relatifs à la propriété, propriété voulu (marque, brevet) * La capacité des personnes Les tribunaux commerciaux : * Tribunal d’exception (spécialisé) * 3 juges (tribunal collégial) * Juges élus (consulaires)

 1. la durée du bail le bailleur → faculté de résilier le contrat a chaque période triennal + peut prendre fin avant le terme de 9 ans par une clause résolutoire = inséré dans le contrat qui permet de résilier le bail sans avoir a recourir aux juges cela a tout moment pour un faute de l'une des parties et qui est déterminée dans le contrat. Meme si le locataire ne régularise pas pdt ses delais , le juge peut encore lui octroyer un delai de grâce (lui attribuer en fonction de l'art 1244-1 du

division pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par M. (nom et prénom du bailleur) demeurant à (adresse) (ou : par la société ... dont le siège social est fixé à ...), propriétaire des locaux, (ajouter éventuellement : représenté(e) par (identité du mandataire), pour une durée de trois ans (ou : de six ans) à compter du (date de prise d'effet du bail). Je reconnais avoir pris connaissance des différentes clauses et conditions de ce bail dont un exemplaire m'a été remis et m'engage

du   droit   à   la   reconduction   du   bail   commercial   à   son   échéance.  En  effet,  un  commerçant  qui  a  développé  une  clientèle  a  un  droit  sur  le  local  qu’il loue en étant assuré de pouvoir poursuivre son activité même au terme des neuf années de son bail.  De  même,  en  cas  de  vente  par  le  commerçant  de  son  fonds,  l’acquéreur  du  fonds  est  lui   aussi garanti par la protection attachée au régime juridique du bail commercial. Inconvénients : 1°   Comme  

». Depuis le règlement CRC sur les actifs, il n’est plus possible de les inscrire à l’actif comme des charges à répartir. • Opération 3 : Location d’un magasin dans la zone commerciale Immobilisation Droit au bail Loyer Dépôt de garantie Charge Comptes 206 613 275 Le droit au bail et les dépôts et cautionnements sont des immobilisations non amortissables. Le loyer est une charge qui pèsera en totalité sur le résultat de l’exercice 20N. 1 GESTION DES INVESTISSEMENTS ET DE L’INFORMATION

 LE DROIT COMMUN DU LOUAGE QUALIFICATION & FORMATION DU BAIL Cass Com, 11 octobre 2005 Faits Location d’un coffre-fort par la banque. Un incendie survient dans la banque, sans toutefois endommager le coffre-fort. La police pose un arrêté afin de bloquer l’accès aux coffres le temps des travaux de rénovation. Une cliente de la banque se retrouve à perdre la jouissance & l’accès de son coffre-fort pendant un an. Procédure La cliente assigne la banque en responsabilité en vue

LE FONDS DE COMMERCE 1. Définition Meuble incorporel. Eléments constitutifs essentiels : éléments incorporels - corporels et autres. Eléments incorporels Clientèle Enseigne et nom commercial Droit au bail Eléments corporels Agencement Mobilier Matériel (Stockage) Marchandises Autres Brevets Dessins et Modèles Industriels 2. Evaluation Elle ne peut s'apprécier que par comparaison de plusieurs données chiffrées : 2.1. Objectives Le chiffre d'affaires, Le bénéfice, La surface, etc... 2.2. Subjectives