Baillé

demeurant à………………né le ……………………..à ci-après désigné le « cessionnaire », d’autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 – Objet du contrat M. X qui exerce la profession d’expert-comptable dans des locaux sis à …………………..en vertu du bail ci-après énoncé, souhaite cesser son activité et transmettre à M. Y……….expert-comptable, qui accepte, l’ensemble des éléments incorporels et corporels composant son cabinet. 2 Article 2 – Cession des éléments corporels Le cédant cède au cessionnaire

(extraits) Document 5 : Cass. Civ. 3ème, 6 mars 1996 Nous sommes en présence d’un arrêt rendu par la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 6 mars 1996, concernant l’application d’une clause litigieuse dans un contrat de bail d’habitation. Les moyens : Violations des articles 1134 et 6 du Code Civil Article 1134 : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou

Section 1: LA NOTION DE FONDS DE COMMERCE. Le fonds de commerce est un groupement de biens autonomes, mais réunis dans le but de retenir la clientèle. Ces biens sont: l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, les droits de propriété industrielle et commerciale, les marchandises, l'outillage. C'est une notion juridique et un élément patrimonial important pour le commerçant mais difficilement cernable. I. Analyse des éléments du fonds de commerce. Les éléments prédominants

- Réparation des dégâts occasionés non dûs à l'usure et à l'usage normal - Maintien en bon état de propreté des peintures Le preneur répondra des dégradations et pertes qui surviendraient pendant le cours du bail. Sa résponsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de défaut d'entretien. En cas de panne ou de dégradations causées par la vétusté, des malfaçons, un cas fortuit ou de force majeure, les réparations seront à la charge du bailleur . Les grosses réparations

Mme Y a conclu un contrat avec le propriétaire d’une carrière de granit, la société X. La convention, qui s’intitule « bail de location de terrains pour l’exploitation d’une carrière de pierres », stipule que Mme Y peut, pour une durée de 15 ans renouvelables extraire des pierres dans la carrière comme bon lui semble contre le paiement mensuel d’un loyer fixe de 3000 euros. Au bout de 10 ans, la carrière est épuisée mais le propriétaire soutient que Mme Y doit payer son loyer pour les 5 années restant

1989 lorsque, à l'issu du bail, le propriétaire donne congé à son locataire en vue de la vente du logement, Dans les deux cas, il s'agit de législation d'ordre public dont les dispositions s'imposent aux parties et qu'elles ne peuvent conventionnellement écarter. I : LE DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE Ce droit de préemption s'applique seulement dans le cas d'un congé pour vente délivré à l'issue du bail ; si le propriétaire décide de vendre son logement en cours de bail aucune préférence sur l'achat

connus par le crédit à moyen terme se sont révélées relativement dépassées et ne remplissent plus les attentes du client du moment aussi bien en terme de coût que de délai dans un monde où le temps a tout son importance. Dans cette optique, le crédit-bail offre des atouts considérables en termes fiscaux et comptables aussi bien pour les grandes entreprises que pour les PME & PMI. Selon l’enquête menée par l’observatoire de la Compétitivité Internationale de l’économie marocaine, il s’est avéré que

A) Le bail commercial C’est un contrat de bail par lequel un commerçant contracte avec un bailleur afin de pouvoir exercer son activité dans les locaux dont il s’agit .Le statut des baux commerciaux et d’ordre public, c'est-à-dire qu’il n’est pas possible d’y déroger. Le statut ne joue que pour des locaux dont la destination est l’exploitation d’une activité commerciale. Le preneur ou le locataire doit et être un commerçant inscris au registre du commerce et des sociétés. La durée du bail est de

propriété Inscription des contrats de crédit-bail EFFETS ET CONTENTIEUX DE L'INSCRIPTION LIVRE III BAIL COMMERCIAL ET FONDS DE COMMERCE TITRE 1 BAIL COMMERCIAL CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 CHAPITRE 4 CHAPITRE 5 CHAPITRE 6 CHAPITRE 7 CHAPITRE 8 CHAMP D’APPLICATION CONCLUSION ET DUREE DU BAIL OBLIGATIONS DU BAILLEUR OBLIGATIONS DU PRENEUR LOYER CESSION - SOUS-LOCATION CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC TITRE 2

changer d’emplacement à la société Chattawak, qui lui a alors demandé de lui faire connaître le lieu, les surfaces du local et les conditions financières du changement. La société Chantal a, par la suite, conclu un compromis de cession de droit au bail sans l’accord de la société Chattawak, promoteur du réseau, qui a mis fin au contrat qui la liait à son affiliée. Cette dernière a assigné la société Chattawak afin d’être reconnue agent commercial et que la rupture du contrat lui donne droit au versement