Banque de France

bancaires qui restent une base essentiel applicable aux établissements de crédit. Cette loi est codifiée dans le code monétaire et financier. Contexte historique : Le développement de l'industrie et du commerce au XIXe siècle s'est fait avec les banques, seul à détenir les capitaux nécessaires, dès la deuxième moitié du XIXe siècle, ce sont des grands établissements dotés de succursales. Jusque dans les années 30 le secteur bancaire ne faisant pas l'objet de réglementation particulière, cependant

issue de la fusion entre la COB, le CMF et le CDGF !  L’AMF est une !  Autorité (1) !  Publique (2) !  Indépendante (3) !  Dotée de la personnalité morale (4) !  Elle est l’acteur essentiel en matière de régulation des marchés financiers en France 8 2) Organisation de l’AMF !  L’AMF a une structure bicéphale ! elle est composée de deux organes collégiaux !  Le collège (16 membres) ! organe décisionnel !  La commission des sanctions (12 membres) ! organe de jugement !  Cette structure

L’étude du droit du crédit renvoie à l’étude de l’ensemble des règles qui fixent les rapports entre les fournisseurs du crédit (banque, fournisseurs) et les utilisateurs du crédit (entreprises, particuliers…). Les relations qui existent entre ces fournisseurs et ces utilisateurs influencent la politique du crédit. C’est l’œuvre des pouvoirs publics qui interviennent pour réguler le crédit, l’orienter et contrôler les établissements de crédit. Le cadre institutionnel du crédit La réglementation

obligés d’accepter la monnaie. Il y a aussi de la monnaie scripturale c'est-à-dire une monnaie qui est définie comme la somme des comptes a vue créditeurs des agents économiques dans les institutions financières. Ce sont l’ensemble de nos comptes en banque à condition qu’ils soient créditeurs. La monnaie est composé pour plus de 85% des comptes a vues créditeurs des agents économiques. Les billets représentant un peu moins de 15% et les pièces un peu moins de 1%. Les chèques et la carte de crédit

partielle, autre que celles prévues à l’article L. 122-5.2° et 3° a) du Code de la propriété intellectuelle ne peut être faite de la présente publication sans l’autorisation expresse de la Banque de France ou, le cas échéant, sans le respect des modalités prévues à l’article L. 122-10 dudit code. » © Banque de France - 2007 ISSN 1637-4681 SOMMAIRE |AVANT-PROPOS 5 |ÉTUDES Hedge funds, transfert du risque de crédit et stabilité financière ROGER T. COLE, GREG FELDBERG ET DAVID LYNCH

Les banques centrales doivent-elles demeurer indépendantes ? Prob : L’indépendance des banques centrales renforce-t-elle l’efficacité des politiques économiques ? Introduction I. Les vertus de l’indépendance 1) Les fondements 2) Avantages en termes de politique monétaire 3) Avantages en termes de politique budgétaire II. Les limites d’une banque centrale indépendante 1) L’inflation 2) Les limites liées à l’exercice de l’indépendance 3) Les limites liées au « policy mix » Conclusion

De l'endettement au surendettement . Avant d’être surendetté, un ménage est d'abord endetté. De 1992 à 2004, la proportion des ménages endettés en France est passée de 43 à 47 % pour atteindre aujourd’hui 50.9 %. La conséquence de cette évolution est que le surendettement est en hausse. C’est du moins l’avis de la Banque de France qui, d'après une étude publiée en 2005, qui montre que l’augmentation des dossiers déposés aux commissions de surendettement concorde avec l’accroissement de l’endettement

subjectives du surendettement 3 II – Les préventions des banques contre le surendettement Erreur ! Signet non défini. A) Améliorer le fonctionnement du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) 4 B) La création d'un fichier positif Erreur ! Signet non défini. Conclusion Erreur ! Signet non défini. INTRODUCTION De nombreuses lois ont rythmé l’histoire du surendettement en France. Un foyer surendetté, est un foyer qui n’est plus en mesure

l’échange = Indice des prix des exportations / Indice des prix des importations x 100 Activité 1 : Lire les données soulignées ou entourées dans les documents B/ Des indicateurs aux analyses : l’exemple de la France Activité 2 : Commentez l’évolution de la situation de la France au niveau de ses échanges extérieurs Document 1 : Taux de couverture par secteur | |Agriculture |Produits |Biens de | |

financière. Mais cette loi a des limites car une banque peut refuser l’ouverture d’un compte à une personne. Cette personne peut s’adresser à la Banque de France, grâce à un formulaire type (qui peut être complété avec l’aide d’établissements et services sociaux) pour que celle-ci l’oriente vers un établissement qui pourra ouvrir ce droit. 1. Les bénéficiaires Peut accéder à un compte de dépôt : Toute personne, physique ou morale, domiciliées en France. Toute personne française, physique ou morale