Barel 1954

du pcpe de l'égalité entre usagers car a pour conséquence de faire payer à des tarifs différents le courant consommé dans les dernières semaines de 1947 par les usagers selon que leurs compteurs aient été relevés av ou ap le 1er janv 1948 CE, 1954, Barel Les cinq intéressés saisirent le Conseil d’État de recours en annulation, en soutenant que l’autorisation de concourir leur avait été refusée uniquement en raison des opinions politiques qui leur avaient été imputées. Le juge administratif considérait

adaptées à ces circonstances. -------------------------------------------------------------------------------- Circulaire -------------------------------------------------------------------------------- CE Notre Dame du Kreisker 1954 Une circulaire peut être réglementaire si elle ajoute à l'ordonnancement juridique et que leur auteur dispose du pouvoir réglementaire -------------------------------------------------------------------------------- Contrat administratif

qu'apparaîtra un nouveau type de véhicule : le Trolleybus. Ce mode de transport souple, silencieux et confortable est accueilli avec enthousiasme. 30 avril 1942 30 décembre 1942 30 août 1943 30 août 1944 30 août 1948 30 août 1951 30 août 1954 : : : : : : : mise en service des Trolleybus sur Cimiez liaison Cimiez - Place Gambetta liaison Cimiez - St Maurice liaison Cimiez - St Sylvestre (ligne 1/35) Pasteur - St Sylvestre par Cessole (ligne 4) Port - Carras (Ferber) (ligne 9)

accordés aux conjoints Egalité de tous les français aux emplois et fonctions publics, C.E 28 mai 1954, Barel égal accès des hommes et des femmes : C.E 11 mai 1998, Mlle Aldige Egalité devant le salaire : C.E 8 juillet 1998 arrêt Adam : « à travail égal, salaire égal » Les PGD de liberté : Liberté du commerce et de l’industrie : C.E 1951 sociétés des concerts du conservatoire Liberté d’opinion : arrêt Barel précité Liberté de conscience Liberté d’association : C.E 11 juillet 1956, Amicale des Annamites

être regardé comme ne reposant pas sur des motifs entachés de discrimination et n’est, dès lors, entaché d’erreur de droit ni entaché d’erreur manifeste d’appréciation. Pour le Conseil d’Etat l’affaire Perreux n’est donc pas l’« affaire Barel » (CE Ass. 28 mai 1954) de l’ENM à la différence de la récente affaire El Haddioui pour un concours de police (CE 10 avril 2009, n° 311888). Au regard du constat dressé par la Halde, il n’est pas certain que cette décision satisfasse la présidente du Syndicat

demander si le port d’un tel casque contrevient au principe de neutralité du service public.Le principe d’égalité dans le service public précédemment évoqué est intrinsèquement lié au principe de neutralité avec lequel il se confond souvent (Arrêt Barel 28 mai 1954 : discrimination des candidats communistes à l’ENA). Cependant, le principe de neutralité a une réelle autonomie qui a notamment été consacré par l’étude de la charte des services publics du 18 mars 1992 qui l’érige en tant que principe fondamental

le JA. Est un PGD, le principe du respect des droits de la défense. Confirmation de Trompier-Gravier. CE., 9 mars 1951, Sté des concerts du conservatoire : est un PGD, l’égalité ou la non-discrimination devant le service public. CE.Ass., 28 mai 1954, Barel : est un PGD, l’égal accès à la fonction publique CE., 8 décembre 1978, Gisti : est un PGD, le droit de mener une vie familiale normale. CE.Ass., 1er avril 1988, Lujambio Galdeano : le CE consacre le principe de non extradition pour un mobile politique

l’administration. Les décisions de l’administration peuvent être contestées dans un délai de 2mois devant le juge administratif saisi par le biais d’un recours au procès de pouvoir qui va vérifier si cet acte respecte bien les règles de droit. Ex : CE,Barel,1954 Barel souhaite se présenter au concours de l’ENA mais on doit être autorisé de se présenter au concours devant un ministre de la fonction publique. Ce ministre lui refuse le droit de s’inscrire, il conteste cette décision devant le conseil d’Etat qui

de la décision, les mesures d'ordre intérieur, les circulaires et les directives. Toutefois le Conseil d'Etat a reconnu une valeur d'acte unilatéral et donc de décision exécutoire dans certaines hypothèses aux circulaires et aux directives (arrêt de 1954 Institution Notre Dame du Kreisker). Les actes administratifs unilatéraux font l'objet de plusieurs classifications selon leur forme ou leurs auteurs. Celle qui retient le plus l'attention est la distinction entre les actes réglementaires et les

                                                                                            CE Ass., 28 mai 1954, Barel   CJCE, 15 juillet 1964, Flaminio Costa c. ENEL 18 CC, n° 74-54 DC, 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse 19 CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo 20 CE, Ass., 27 oct. 1995, Commune de Morsang-sur-Orge présente un bon exemple, ou le