Batiments En Ruine Cas Pratiques

~ Droit des obligations - Séances n°7 ~ ~ Les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses (1ère partie) ~ L’article 1386 du Code civil établit que « le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction ». Par ce texte, un régime spécial de responsabilité du fait des choses est créé. Comme le dit la maxime « specialia generalibus derogante », de ce fait, l’article 1386 est

Cas pratique de Droit Civil : Régime général des obligations : A la fin de leur séjour organisé en autocar, les époux Durand se sont fait voler leur sac de voyage resté dans le car, sans surveillance, et contenant des bijoux d’une valeur d’au moins 2 000 euros. Monsieur Rousset, propriétaire de la chambre froide voisine de celle de Monsieur Robert, a fait appel à la société Grand Froid pour l’entretien annuel de cette chambre froide. Monsieur Touzaint, salarié de cette entreprise, est alors venu

les hypothèses limitées (cas des animaux et des bâtiments en ruine). Cette responsabilité une vieille institution du droit romain « actio de pauperie ». Cette action permettait à la victime de demander au propriétaire d’un esclave ou d’un animal tout deux assimilés la réparation des dommages causés par ces derniers. De même, une action pouvait être exercée contre le propriétaire d’un bâtiment en ruine dont l’effondrement avait causé un dommage à autrui. En dehors de ces cas, la réparation des dommages

des responsabilité du fait d'autrui, du fait des animaux 1385, et la responsabilité de la ruine des bâtiment 1386 cela regroupé 2 choses responsabilité des bâtiments en ruine, car il en a toujours été ainsi, en dt romain aussi, rt particulière de responsabilité selon 1386 du CC le propriétaire d'un bâtiment est responsabilité de plein dt des dommage causés par la chute d'éléments de son bâtiment en ruine imputable à un défaut d 'entretien ou a un vice de construction. il est probable qu'il disparaisse

délictuelle Le droit prospectif : L’article 1340 de l’avant-projet Catala va dans le sens d’un maintien de la distinction mais elle essaye de les unifiés Elle réclame le principe de non cumul (alinéa 1) mais il y’a une exception au non cumul, en cas de dommage corporel, la victime dispose d’une option entre RD et RC, il peut choisir la plus favorable Pour le rapport terré et la loi béteille ils ne remettent rien en cause sur la distinction. Plan de la dissertation : Intro : rappeler les 2

première pratique ST2 Lieu du stage : Cabinet S.Barthe C.Giroud - 12, montée bon accueil - 38200 VIENNE Durée du stage, horaires… Ce stage c’est déroulé du 3 septembre 2007 au 28 septembre 2007, soit quatre semaines complètes à temps plein. Mes horaires étaient de 8h30 à 12h et de 14h à 18h Personnel présent dans l’agence : S. Barthe – Architecte C. Giroud – Architecte J.P. Ravet – Collaborateur D. Brenier – Secrétaire Travaux demandés - Mise à l’informatique d’anciens plans de bâtiments (Autocad

du fait des choses deuxième cas de responsabilité (après le cas de responsabilité du fait personnel) code civil : deux cas légaux de resp du fait des choses : resp du fait des animaux art 1385 et puis resp du fait des batiments en ruine art 1386 a priori quand cest un animal qui vous cause un dommage on applique 1385 contre le gardien de l'animal et quand cest un dommage causé contre batiment en ruine on agit contre le proprio mais en dehors de ces deux cas a l'époque aucune resp du fait

ou indirect. · Le défendeur doit avoir la qualité de propriétaire ou d’utilisateur de l’animal, il doit pouvoir en maitriser l’activité (déplacement…). c. L’exonération du responsableLes causes d’exonération retenues :· Un cas de force majeure· Le fait d’un tier· Que la victime avait accepter le risque · La garde de l’animal qui a été transféré Les causes d’exonération exclues : on ne peut pas invoquer : · Que l’on n’a pas commis de faute· Que l’animal s’est échappé· Qu’il

énergétique des bâtiments Retour sur investissement en un an E 18 % d’augmentation ces sept derniers mois ! Rien que pour le prix du mazout... Il est vrai que le prix du baril est passé de 20,77 US$ le 15 octobre 1997 à 89,47 US$ dix ans plus tard. Corollaire, les prix du gaz, du bois, de l’électricité suivent le mouvement. Une ruine pour les bâtiments mal conçus, mal isolés et mal ventilés. L’audit énergétique permet d’y voir plus clair. PROJET : AUDIT ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS Objet : identifier

patrimoine bâti s'est élargi et l'on distingue monuments, monuments historiques, et ensembles urbains comme des composantes différenciées du patrimoine. Le mot monument est issu du latin « monere », qui veut dire avertir, rappeler. Il s'agit d'un bâtiment qu'une communauté érige volontairement dans le but de se souvenir, et de marquer la mémoire des générations futures. La notion de « monument historique » telle qu'on la connait aujourd'hui est différente. Un lieu devient monument historique lorsqu'il