Bâtir le pays Martinique

police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. Art. 4 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5 Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale

police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. Art. 4 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5 Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale

police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. 4 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5 Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale

police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. Article 4 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Article 5 Dernière modification du texte le 22 décembre 2014 - Document

police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. Art. 4 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5 Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale

police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. Art. 4 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5 Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale

compte le plan de relance Alpes-Maritimes, Ardennes, Eure, Hauts-de-Seine, Oise, Rhône, Seine-Maritime, Val-de-Marne Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Haute-Normandie, Île-de-France, Limousin, Nord-Pas-de-Calais, Pays de Loire, Poitou-Charentes, Rhône-Alpes DOCUMENT DE TRAVAIL - CONFIDENTIEL 25 Graphique 2 : Répartition des financements du PNRU, au 31 décembre 2008 Régions 5,5% Départements 3,8% Villes et EPCI 12,1% FEDER 0,7% Bailleurs 42,2% Caisse des

l’Etat jusqu’à la loi littorale du 3/01/1986 qui l’a à nouveau fait revenir dans le domaine public. Pour tenir compte de cet historique, l’Etat a mis en place une commission départementale de vérification des titres de propriété en Guadeloupe et en Martinique et l’A. L.51.12-3 a fait récemment l’objet d’une QPC transmise par la Cour de cass au CC => décision du 4/02/2011 N°2010-96 QPC vient de déclarer cet article conforme à la Constitution : pour être valide, les titres de propriété des occupants privatifs

favorisent ou caractérisent le travail illégal. Il devra également s’inscrire en cohérence avec la programmation des opérations élaborée par les COLTI ou les CLU réunis en formation restreinte sur le thème de la lutte contre le travail illégal. Pour bâtir ces plans d’action, les services de l’Etat s’appuieront sur : – les travaux et statistiques transmis par les services « Etudes Prospective Evaluation et Statistiques » (SEPES) des DRTEFP ; – les diagnostics territoriaux élaborés dans le cadre des

Graphic Crédit photographique couverture : Phare © Marcus-Lorenz – Fotolia.com © Hachette Livre 2010, 43 quai de Grenelle, 75905 Paris Cedex 15. ISBN : 978-2-01-125597-6 Tous droits de traduction, de reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles L. 122-4 et L. 122-5, d’une part que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et on destinées à une utilisation collective », et, d’autre