Batz-sur-Mer

Barbier ......................................................................................... 82 CE, Ass. 27 Novembre 1970 Agence Maritime Marseille Fret ............................................... 83 CE Sect, 25 Septembre 1970, Commune de Batz-sur-Mer...................................................... 84 CE Sect. 11 décembre 1970 Crédit Foncier de France ............................................................ 85 CE Sect., 28 mai 1971, Damasio.........................................

Barbier ......................................................................................... 82 CE, Ass. 27 Novembre 1970 Agence Maritime Marseille Fret ............................................... 83 CE Sect, 25 Septembre 1970, Commune de Batz-sur-Mer...................................................... 84 CE Sect. 11 décembre 1970 Crédit Foncier de France ............................................................ 85 CE Sect., 28 mai 1971, Damasio.........................................

de la compétence du juge saisi. Mais pour trancher ce litige principal, il faut répondre à une question accessoires, préalable mais déterminante, qui relève de la compétence de l'autre ordre juridictionnel. Ex: Juge adm saisi: maison au bord de la mer. Adm° vient pour affirmer sa propriété, c'est sur domaine public et maritime. Cette contestation dépend sur l'existence d'un titre de propriété. Il doit faire appel au juge judiciaire d'abord avant de statuer Juge judiciaire saisi: relation contractuelle

étant muette, résulte des travaux préparatoires de la loi (22 avril 1970, Société des Établissements L. Rémusat). 3°) Soit, enfin, l'exclusion de la réparation découle de l'ensemble des circonstances de l'affaire (25 septembre 1970, Commune de Batz-sur-Mer ; 3 décembre 1948, Société aéro-maritime de l'Atlantique). Enfin, la réparation est exclue en cas de faute de la victime (Bordeaux, 10 septembre 2002, Voréal). Les caractères exigés du préjudice réparable Parce qu'il s'agit d'une responsabilité

d’acquisition des biens par la Ppub. -La deuxième est relative à la gestion des biens. -La troisième est relative à la cession des biens. -La quatrième est relative aux autres opérations immobilières des Ppub. -La cinquième partie est consacrée à l’Outre Mer. Quand on regarde de plus près, on constate que les règles essentielles sont relatives à la domanialité publique ; ces règles essentielles se trouvent presque toutes dans la 2eme partie. La 1ere partie ne fait que rappeler des règles qui sont ailleurs

PARTIE I 1. LE CADRE PHYSIQUE. LA POPULATION LE RELIEF La France est située à l’ouest du continent européen. Sa superficie est 551 695 km². C’est le seul pays d’Europe ouvert à la fois sur la mer du Nord, l’Atlantique et la Méditerranée. La France a pour voisins six Etats: la Belgique et le Luxembourg au nord, l’Allemagne et la Suisse à l’est, l’Italie au sud-est, l’Espagne au sud-ouest. Quatre types de reliefs se partagent le territoire du pays. Les massifs anciens: l’Ardennes et le Massif

gouvernement ne fait pas respecter les prix affichés. Saisissant l’occasion d’affaires troubles liées à la liquidation de la Compagnie des Indes, dans laquelle se trouvent mêlés hébertistes et dantonistes ainsi que le mystérieux baron de Batz, contre-révolutionnaire et affairiste, Robespierre accuse les hébertistes de préparer un coup d’État et de favoriser un « complot de l’étranger ». Le thème est nouveau, il traduit un retournement important de la Révolution qui s’appuie de plus en plus

Patrimoine naturel (dispositions sur la chasse, la pêche…) Droit de l’environnement - EAD 2011-2012 - Hafida BELRHALI-BERNARD 17 Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (dispositions sur les OGM, les ICPE…) Livre VI : Outre-mer D. La Constitution et la protection de l’environnement 1. La Charte de l’environnement Certains enseignants de droit de l’environnement défendent cette constitutionnalisation des principes du droit de l’environnement depuis longtemps, dans la mesure

demandent à des perso une aide, ces perso se font blessées, l’Adm les indemnise) Les collaborateurs bénévoles et volontaires du SP. CE 22 nov 1946-Commune de St Priest-La-Plaine B. Activités dangereuses pour les tiers CE 25 sept 1947-Commune de Batz-Sur-Mer. CE 28 mars 1919-Regnaunt Derosiers §5 : Responsabilité du fait des usagers à risque Perso condamnées à une peine de prison, sortent et tuent qqn. Peut aussi concerner les malades mentaux. Section 3) Responsabilité sans fait §1 : Présentation

pour former un REP est de 2 mois. Il existe des hypothèses où ce délai est : ✦ soit raccourci ➫ en matière électoral (5 jours), de haute police (48h) ✦ soit allongé ➫ cela est très fréquent. Il est allongé pour les justiciables qui demeurent en Outre Mer (2 mois en +). Dans certaines hypothèses, le délai est de 6 mois en matière de liquidation de pension. ✦ il y a aussi des hypothèses dans lesquelles il n’y a pas de délai pour agir en REP en matière de travaux publics, concernant les décisions administratives