Bauffremont 1878

- ELEMENTS DE COMPLICATION §1 - La prise en compte des règles de conflits étrangères : le renvoi Conflits de rattachements : conflit positifs / négatifs. A) L’admission de principe du renvoi 2) Renvoi au premier degré  Forgo, Civ 24 juin 1878 : soumission d’une succession mobilière à la loi française lorsque les règles de DIP de la loi étrangère désignée par la RC française renvoient à la loi interne française. 3) Renvoi au 2nd degré  De Marchi, Civ 7 mars 1938 : « le renvoi fait par

juge français, l’exequatur sera accordée. ⎦ Fraude à la loi. Fait de modifier le point de rattachement pour obtenir l’application d’une loi éludant les dispositions impératives de celle normalement applicable. Arrêt de la Princesse de Bauffremont de 1878. Une belge épouse un prince français, et devient française. Ils se séparent de corps en France. Elle veut épouser un prince roumain, et voit que dans un duché allemand la séparation de corps d’un pays catholique vaut divorce. Elle prend la nationalité

(GA). Forgo était un enfant naturel bavarois venu en France à l’âge de cinq ans et qui était décédé en France 63 ans plus tard sans y avoir jamais été admis à domicile. Son domicile en France était un domicile de fait mais non de droit. A l’époque en 1878 l’article 13 du Code civil subordonnait l’acquisition d’un domicile de droit en France à l’obtention par l’intéressé d’un décret d’admission à domicile. Forgo n’ayant ni sollicité, ni obtenu un tel décret, fut considéré comme ayant en France un simple

le renvoi. Le lundi 22 novembre 2010 §1) L’admission du renvoi Cette question a été très controversée. La JP a admis le principe du renvoi. A) Le principe de l’admission du renvoi C’est dans l’affaire Forgo que la Cour de cassation en 1878 puis en 1882, admis le principe du renvoi au 1er degré. En l’espèce, il s’agissait de la succession d’un bavarois qui très jeune était venu habiter en France. Il avait quasiement toujours habité à Pau, où il était décédé. A sa mort, sa succession est

compte de la règle de conflits de loi étrangère ? Si on accepte de tenir compte de l’ensemble du droit étranger y compris la règle de conflit étrangère, il y a alors renvoi. Paragraphe 1 : Le système du renvoi A) L’arrêt FORGO (Civ, 24 juin 1878) Faits : Forgo était un enfant naturel bavarois venu en France à l’âge de 5 ans et qui était décédé 63 ans plus tard sans y avoir jamais été admis à domicile. Son domicile en France était un domicile de fait et non de droit. A l’époque l’article 13

le concours d'une ou des parties. Affaire Princesse de Bauffremont: sa volonté de divorcer est empêché par l'interdiction à l'époque du divorce en France. Elle obtient la séparation de corps, et vit en Allemagne, après avoir obtenu la nationalité allemande dans une région où la séparation de corps est considérée comme un divorce. Cela lui a permis d'épouser une autre personne. Le premier époux conteste le mariage célébré. Ccass 18 mars 1878, donne raison à l'époux. La princesse n'a obtenu la nationalité

britannique est applicable qui lui renvoie au droit du domicile et dc la loi française. La jp française accepte le renvoi au premier et second degré, notamment en matière succesorale mais le renvoi est exclu en certaines matières. Ex : affaire Forgo du 24/06/1878 litige sur une importante succession mobilière en France par Forgo de nationalité bavaroise. La succession est réclamé par les collatéraux de la mère naturelle de Forgo en l’absence d’autres héritiers. Il était arrivé en France à l’âge de 5 ans et

aucune incidence sur la compétence juridictionnelle. §1 L’admission du renvoi par la jurisprudence. A) L’origine jurisprudentielle du renvoi. 1) L’affaire FORGO Civ. 24 juin 1878 + Requête 22 fév. 1982. Affaire de succession concernant un bavarois. Un enfant naturel né en Bavière mais vécu en France où il meurt en laissant une grande succession mobilière. Oppose collatéraux qui réclament la succession en se fondant sur leur

d'appliquer non pas la loi interne, substantielle, étrangère, mais la règle étrangère de conflit de loi, laquelle entraîne soit un retour à la lex fori, soit la désignation d'une autre loi, donc une loi tierce. 2. Les exemples Exemple 1 : Affaire Forgo, 1878. C'est la première fois dans le monde qu'on a fait application de cette technique. La Cour de cassation l'a mise en œuvre mais personne n'a compris pourquoi. Un homme de nationalité bavaroise (à l'époque il n'y avait pas de loi uniforme en Allemagne

règle de conflit du for renvoi à la loi du for. Lorsque la règle de conflit de la loi étrangère désignée par la règle de conflit du for renvoi à la règle de conflit du for. Ce renvoi à été admis dans l’affaire FARGO des Chambres Réunies du 24 juin 1878. M. Fargo était un enfant naturel né en dehors du mariage en Bavière. Mais très jeune il prit son sac et partit chercher la fortune et l’aventure en France où il s’installa dans la ville de Peau où il vécu toute sa vie et où il décéda. Il fit fortune