Bauffremont 1878

est en prsence dun renvoi en premier degr. Lorsque la rgle de conflit trangre dsigne une loi tierce, on est en prsence du renvoi au deuxime degr. A- Le renvoi en premier degrIl fut admis pour la premire fois en France, dans laffaire Fargo 24 juin 1878. Fargo, enfant naturel bavarois tait venu trs jeune en France o il a toujours vcu et a dcd Pau, sa succession mobilire fut dispute entre ses parents les plus proches qui sont admis comme successibles par la loi bavaroise et non pas par la loi franaise

rattachement étranger Le renvoi est une institution spécifique au droit international privé. Le renvoi a fait l’objet d’une découverte au hasard par la jurisprudence. Les juges ont vu des avantages pratiques qu’ils pouvaient tirer du renvoi. Le 24 juin 1878, un arrêt Forgo traitait d’un autrichien qui avait fixé son domicile de fait en France, il y a toujours vécu et il y est mort, il a laissé des bien mobiliers qui étaient revendiqué à sa mort d’une part par l’Etat Français et d’autres part par des

étranger à une autre loi ? D’autant plus que le renvoi peut se prolonger : le DIP anglais peut renvoyer à un autre droit international privé etc... Il existe différents types de renvoi : • Le renvoi au 1er degré : arrêt Forgo du 24 juin 1878. Mr Forgo, enfant naturel bavarois, vit en France depuis l'âge de cinq ans jusqu'à sa mort. L'art.13 du Cciv subordonnait l'acquisition d'un domicile de droit en France par un étranger à l'obtention d'un décret d'admission à domicile. Mr Forgo n'avait

loi se déduit du changement frauduleux du critère de rattachement. La Cour de cassation française a, dans son arrêt célèbre rendu le 18 mars187886 connu d’une affaire de fraude à la loi : la princesse de Bauffremont belge d’origine est devenue française par son mariage avec le prince de Bauffremont, citoyen français. Quelques années après le mariage, les époux obtiennent une décision française de séparation de corps, le droit français, n’admettant pas à l’époque des faits, le divorce. Pour pouvoir

loi étrangère correspond à une fraude à la loi (ex classique: princesse de Bauffremont, de nationalité française ainsi que son mari. Ils voulaient divorcer mais la loi française l’interdisant, la princesse demanda la nationalité d’un pays voisin qui admettait le divorce, car elle voulait se remarier. Son remariage fut annulé car la princesse ne pouvait invoquer sa nouvelle nationalité obtenue frauduleusement, arrêt de 1878) Les deux dernières exceptions - relatives à l’application de la loi

la règle de conflit étrangère désigne une loi tierce, on est en présence du renvoi au second degré. A- le renvoi au premier degré Il fut admis pour la première fois en France dans l’affaire FORGO 24 juin 1878, FORGO enfant naturel bavarois était venu très jeune résider en France où il avait toujours vécu et était décédé à Pau. Sa succession mobilière fut disputée entre ses parents les plus proches qui sont admis comme successibles par la loi bavaroise mais

licenciement, on applique la loi française. 10) Y-t-il fraude à la loi ? La fraude à la loi, c’est la manipulation d’un élément de rattachement en vue d’appliquer une loi particulière. Arrêt de la chambre civile de la CC du 18 mars 1878, arrêt Princesse de Bauffremont, Princesse française qui voulait divorcé or à l’époque, la loi française interdit le divorce. Elle prend donc la nationalité anglaise pour divorcer. C’est donc la loi nationale qui s’applique, or les anglais peuvent divorcer. La princesse

domicile. Cette règle renvoie à la loi française en tant que loi du domicile. C’est le renvoi au 1er degré. La loi étrangère peut aussi renvoyer à une autre loi, c’est le renvoi 2nd degré. I- L’apparition historique du renvoi Affaire Forgo 24 juin 1878, arrêt de la Chambre réunie de la Ccass, l’enjeu du litige était la succession d’un bavarois qui vivait en France depuis longtemps mais qui n’avait pas suivi une procédure exigée qui était la procédure d’admission à domicile. La personne avait laissé

La Cour de cassation est exigeante sur cet élément. Elle n’exige pas seulement une conscience malveillante, elle exige en plus une intention de nuire. Elle fait souvent défaut, sauf en DIP car on est dans du contentieux. Ex = de la princesse de Bauffremont 1978, elle veut divorcer, mais époque où il est interdit en France mais autorisé en Allemagne. Règle de conflit de loi allemande même qu’en France (loi de résidence des époux). Elle quitte son mari et demande la naturalisation allemande de son mariage

l'hypothèse du juge français saisi du statut personnel d'un Anglais domicilié en France : RCL française... RCL anglaise... loi matérielle française). Jurisprudence : Le renvoi au 1er degré a été admis pour la première fois dans l'arrêt Forgo (Civ 24 juin 1878, GA 8 UNJF - Tous droits réservés n°7-8). M. Forgo Bavarois vécut en France à partir de l'âge de 5 ans sans y être admis à domicile (juridiquement, il était donc toujours considéré comme domicilié en Allemagne), et y décéda en laissant une importante