Bauffremont 1878

Traité de Berlin 1878 Introduction: Le texte est un extrait de quelques articles du traité de Berlin de 1878. Le congrès de Berlin désigne la conférence internationale tenue à Berlin du 13 juin au 13 juillet 1878, après la guerre russo-turque, pour réviser les clauses du traité de San Stefano et qui réunit les signataires du traité de Paris (1856) et du traité de Londres (1871). C'est à dire, la Russie, l'Allemagne, l'Angleterre, l'Autriche, la France, l'Italie et la Turquie. le congrès

de rattachement. Historiquement ; l’affaire de> ; constitue l’un des anciens et premiers cas de la fraude à la loi, c’un exemple très célèbre qui va nous permettre de comprendre la façon dont les particuliers peuvent procéder : la princesse de Bauffremont vivait en France ; judiciairement séparée de son mari dans la 2éme moitié du 19eme siècle. Les époux étaient français et la loi française prohibait à l’époque le divorce. Par ce qu’elle voulait épouser le prince Bibesco ; elle obtient sa naturalisation

impérative ou prohibitive et qui, pour cette raison est frappée d’inefficacité »1. Sa transposition en droit international privé résulte du célèbre arrêt Princesse de Bauffremont rendu par la Cour de Cassation française le 18 mars 18782. En l’espèce, la princesse de Bauffremont, judiciairement séparée de corps de son époux, le prince de Bauffremont, avait obtenu la nationalité d’un duché allemand dans l’optique d’échapper à la prohibition du divorce par la loi française à cette époque. Quelques mois après

dévié de sa finalité La fraude à la loi est le fait de “manipuler” volontairement les éléments de faits pour éviter certains effets de la loi. . A titre d’illustration, nous pouvons citer l’affaire de la princesse de Bauffremont (Civ., 18 mars 1878).Dans cette affaire, Mme de Bauffremont voulait divorcer de son mari, ce qui était à l’époque, prohibé par la loi française (même si les juges reconnaissaient les divorces  étrangers).Cette princesse se domicilia alors dans le duché de Saxe-Altenbourg et

principe du jus soli qui est exploité par les futures mamans se livrant à du “forum shopping” ou, plus exactement, à une fraude à la loi4, suscite des préoccupations dans 2 Cour de Cassation, dans un arrêt du 15 mai 1963 Arrêt Princesse de Bauffremont (18 mars 1861) 4 Ainsi : Julien Verplaetse, La fraude à la loi (1938) (ch. 1, « La nationalité ») ; Pasquale Fiore, « Du changement de nationalité opéré en fraude à la loi », Clunet 37.1910.752. Pour un exemple d’acquisition opportune de la

(Renvoi) CASS Forgo Civ 24 juin 1878 / Req 22 février 1882 : Consécration du renvoi au 1er degré. Confirmations : Cass Soulier 1910, 1939 (divorce), 1953 (filiation), 2000 (successions immobilières), 2005 (capacité) Cass Civ. 15 mai 1963, Patino : Consécration du renvoi au 2nd degré (sans motivation) Confirmation : Civ 1ere 1982 Zagha =>fonction validante du renvoi (pour sauver le mariage en l'espece) (Fraude) CASS Civ. 18 mars 1878, Princesse de Bauffremont :Arrêt fondateur =>Fraude

manipulation frauduleuse de la circonstance de rattachement à élément matériel constitutif de la fraude. Il faut aussi une intention de se soustraire à élément moral. 7 8 Cour de Cassation, dans un arrêt du 15 mai 1963 Arrêt Princesse de Bauffremont (18 mars 1861) 32 Si la fraude est caractérisée, on n’applique pas la loi étrangère ou ses conséquences. Fraude à la loi, fraude au jugement, et forum shopping. Le forum shopping est un terme désignant la faculté, pour un requérant, de choisir

fraude à la loi en DIP se définit comme l’utilisation volontaire d’une règle de conflit dans le but d’échapper à une disposition impérative de la loi française. L’exemple type est celui fourni par l’affaire de la princesse de Bauffremont rendue par la cour de cassation le 18 mars 1878. C’est l’exception de fraude à la loi admise par la cour de cassation française. * Contrairement à la législation française, le nouveau code de procédure civile marocain du 28 septembre 1974 a posé Trois conditions en

suivant : L’ordre public en droit international privé II – La fraude à la loi Qu’a apporté l’arrêt Caron à la théorie de la fraude à la loi ? Cass. civ. 18 mars 1878, Princesse de Bauffremont, GA, n° 6   faits. — Le 1er août 1874, la Cour de Paris prononce la séparation de corps entre le prince de Bauffremont, citoyen français, et son épouse, belge d’origine, devenue française par le mariage. A cette époque, la loi française applicable en l’espèce n’admet pas le divorce ; cette prohibition

vers un autre système. D’où le nom du problème : la question du renvoi. Question : le droit étranger que la règle de conflit française déclare applicable est-ce tout le droit étranger, y compris la règle étrangère de conflit ?  Cour de cassation, 1878 et 1882, Forgo : acceptation par la jurisprudence du renvoi au 1er degré. « Une succession mobilière est régie par la loi française lorsque les dispositions du droit international privé de la loi étrangère désignée par la règle de conflit française